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Erreur du notaire sur les actes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Bzzz
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    97
    Bonjour,
    Ma mère a récemment acheté un petit appartement en copropriété. D'après le règlement de la copro, cet appartement représente 175 millièmes des parties communes spéciales sur le bâtiment où est situé l'appartement de ma mère.
    Or, dans la totalité des documents rédigés par le notaire, il a été noté 75 millimèes et non 175 (sur le compromis de vente et sur l'attestation de propriété en attendant que nous ayons l'acte définitif).
    Je me suis aperçu de cette erreur en potassant le règlement de co-propriété et la définition des différents lots le composant.
    Je vais bien entendu signaler son erreur au notaire mais en attendant de pouvoir le joindre, je voudrais savoir si cette erreur peut avoir des conséquences sur la validité de la vente ou sur les votes de ma mère en assemblées de co-pro ?
    Merci d'avance pour vos réponse.
    --
    Bzzz31

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    1- si l'acte authentique a été signé et que cette erreur matérielle est effectivemetn confirmée, le notaire aura un rejet automatique du bureau des hypothèques qui en assure la publicité foncière de sorte qu'il faudra qu'il la rectifie avant de déposer à nouveau le contrat
    pas d'incidence juste une petite perte de temps pour recevoir votre titre de propriété que l'on appelle l'expédition

    2- si l'acte authentique n'a pas encore a été signé et que vous en êtes au stade du compromis , même si une attestation a été délivrée comme quoi vous vous proposiez d'acheter cet appartement, rien n'est officiel et l'erreur peut-être réparée à la signature de l'acte notarié

    rien n'est grave là dedans

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Bzzz
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    97
    Merci pour cette réponse très rapide !
    L'acte authentique a été signé il y a quinze jours et c'est en me plongeant dans le règlement de copro pour préparer une toute prochaine réunion que j'ai vu, dans la définition de lot, qu'il y avait une différence avec les documents du notaire.
    Bon, ça n'a pas l'air bien méchant finalement. J'appellerais le notaire lundi pour lui signaler l'erreur.
    Merci et bon dimanche

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    oui, d'autatn que le notaire dispose d'un délai de deux mois pour déposer l'acte au bureau des hypothèques compétent afin d'en assurer sa publicité foncière
    donc, s'il n'y a que quinze jours, en lui communiquant cette erreur, il pourra même la rectifier de lui même puisque dans tous les contrats, pour les besoins de la publicité foncière, tous pouvoirs sont conférés à tous clercs de l'Etude notamment pour mettre l'acte en concordance avec les documents cadastraux et autres....
    et il est possible également que sur l'acte authentique il n'y est pas eu erreur juste sur l'avant contrat ou l'attestation d'usage
    cela n'entache en rien la validité de l'acte ni les réunions d'assemblée générale puisqu'aucun modificafif au réglement de copropriété (publié lui aussi) n'a été dressé

    bon dimanche à toi aussi

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