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Discussion : Verbalisé pour m'être garé sur ma place !

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai acquis récemment un nouvel appart avec une place de parking comportent mon numéro de lot. Le problème c'est que c'est une place handicapé. Le promoteur m'a dit que c'était pour respecter un quota et que la place m'appartenait bel et bien.

    Je ne suis pas handicapé.

    Le soucis c'est qu'aujourd'hui je viens d'être verbalisé par la police pour m'être garé sur ma place handicapé !

    Il s'agit d'un parking privé fermé par barrière.

    Puis-je contester ? Comment m'y prendre ?
    J'ai payé cette place plus de 5000€ et souhaite en jouir en toute tranquillité et en toute légalité.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Verifiez deja que l'ag a bien votée une resolution autorisant les forces de l'ordre de verbaliser au sein de la copropriete qui est un domaine PRIVE

    Dans tous les cas, il vous faut contester (par LRAR) le PV en indiquant qu'il s'agit d'un emplacement dans une proprieté privé, emplacement dont vous etes le SEUL PROPRIETAIRE, et que les forces de l'ordre n'avaient pas pouvoir de vous verbaliser CHEZ vous

    J'ai trouvé une discussion similaire sur ce site :
    Universimmo.com - achat parking "handicapé" ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous avez un numéro de lot au sens du règlement de copropriété, que vous connaissez. Est-ce aussi le numéro de la place de parking ?
    Car si vous êtes propriétaire du lot N°23 (état descriptif) qui est la place de parking N°41 (marquage au sol), et que vous vous garez sur la place de parking N°23...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Lors de la construction d'un programme neuf, les promoteurs ont l'obligation de créer 5 % de places handicapés pour obtenir le permis de construire. En revanche, la loi est mal faite car, une fois le permis obtenu, rien n'interdit au promoteur (pour gagner un peu plus) de vendre à des valides ces places qui auraient dû rester des parties communes.
    La question posée au ministère sur ce sujet permet juste de dire qu'il conviendrait de procéder à un échange de place si un jour une personne handicapée devenait résidente http://http://questions.assemblee-na...13-66654QE.htm

    Votre parking est-il accessible aux visiteurs : si oui, êtes vous certain qu'une personne handicapée n'a pas appelé les forces de l'ordre car elle ne pouvait pas utiliser la place handicapée ?
    Pour éviter une future amende, ne pouvez vous effacer ce logo handicapé ?

  5. #5
    Membre

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    Merci pour vos réponses.

    Le numéro de la place de parking est celui inscrit sur mon contrat de vente VEFA signé chez le notaire.

    Le problème c'est que valides comme invalides et même les forces de l'orde comme c'est le cas ici, ne font pas toujours la différence entre les places réservées aux handicapés et les places accessibles aux handicapés.
    Pour beaucoup, une place avec marquage handicapé est forcément réservée aux handicapés alors que ça n'est pas systématiquement le cas. Ma place ne fait pas l'objet d'un arrêté municipal.

    Du coup certains voisins me voyant me garer sur ma place s'imaginent que je pique une place réservée et appellent la police.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc, faites comme indiqué :
    Vous contestez le PV en indiquant que vous etes sur qu'aucun arreté municipal n'a ete pris pour que cet emplacement soit reservé aux personnes handicapées, dans la mesure ou il s'agit d'un emplacement PRIVATIF dont vous etes proprietaire, et que par consequent, le proces verbal n'a aucun fondement juridique

    ... Et si vous le pouvez, essayez d'effacer (ou de "barrer" le logo) et mettez une inscription "propriete privee" qui soit suffisamment visible pour que vos voisins vous fichent la paix !
    Prevenez egalement le syndic afin qu'il puisse passer le message aux autres coproprietaires (par voie d'affichage, par ex) afin qu'a l'avenir, il ne vous soit plus contesté le droit de vous garer sur VOTRE emplacement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Prevenez egalement le syndic afin qu'il puisse passer le message aux autres coproprietaires (par voie d'affichage, par ex) afin qu'a l'avenir, il ne vous soit plus contesté le droit de vous garer sur VOTRE emplacement
    c'est votre seule alternative vis à vis des autres copro
    genre vous remerciez les personnes appelant la Police (! note d'humour) mais que la place en question est bien VOTRE propriété et que vous entendez vous garer sur VOTRE Emplacement sans que persone n'y trouve à redire et que vous restez dispo pour tout complément de preuve au cas où ...
    Dernière modification par Golfy ; 17/05/2014 à 17h47.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    profitez en aussi pour vous deplacer a la gendarmerie ( ou la police) pour eviter que cela ne se reproduise

  9. #9
    Membre

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    Merci à vous tous. Je vais suivre vos conseils.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    et revenez nous dire ce que donneront ces demarches...

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