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Discussion : vote de travaux privatifs mêlés à des travaux en parties communes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'ai une question délicate et entant que membre du conseil syndical je voudrais apporter des éléments de réponses.

    Mon syndic veut faire voter une grosse enveloppe budgétaire pour des travaux importants dans les parties communes mais en lisant les devis je m'aperçois que les travaux concernent aussi une partie privative. Il n'est pas spécifié dans la résolution que les travaux concernent aussi cette partie privative.

    Comment faut il procéder pendant l'AG pour que les travaux se limitent seulement aux partie communes et qu'éventuellement les travaux en partie privative soit financée par le propriétaire concerné ?

    Un grand merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    la solution qui semble la plus simple voir trop simple, c'est d'établir 2 devis, un pour les parties communes financées par la copropriété et un devis pour la partie privative financée par le copropriétaire concerné et qui doit être géré par ce seul copropriétaire.
    mais je suppose que si les devis mélangent parties communes et privatives c'est que dans les faits les travaux sont sans doute indissociables.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour
    je serai plus nuancée que Amatjuris : si la sté a englobé des frais concernant une partie privée dans son devis, il est de votre devoir de demander exactement en AG ce qu'il en est, et comment alors sera repartie la facturation. si c'est une nécessité de faire ces travaux lors de la refection, mais que cette partie (+TVA) concerne un copropriétaire, ces montants doivent lui être facturés en privé. ce sera au CS de bien suivre la facturation et de verifier que la Ventilation est correctement faite. c'est le moment idéal (l'AG) où chacun doit poser les questions précises au syndic (les reponses devant figurer sur le PV bien évidemment).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Attention :
    l'AG ne peut en AUCUN cas contraindre un coproprietaire a faire des travaux dans SES parties privatives, et encore moins lui imposer le prestataire !
    La resolution proposée est donc illegale et le coproprietaire concerné serait en droit de la contester et de REFUSER de laisser faire les travaux CHEZ lui et de les payer

    La seule solution est donc que 2 devis soient etablis :
    un premier devis pour les parties communes, qui feront l'objet du vote de l'AG
    le second qui sera soumis au seul coproprietaire concerné pour les parties privatives, et qui SEUL pourra le valider (ou le refuser)
    Dernière modification par Vero1901 ; 17/05/2014 à 13h24.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci pour toutes vos réponses.

    En effet j'ai bien conscience qu'il faudrait dissocier les travaux dans les parties communes et les travaux dans les parties privatives mais le syndic ne le souhaite pas.

    Le syndic ne veut pas imposer à un copropriétaire des travaux contre son gré mais tout le contraire. Il souhaite lui faire profiter d'une grosse enveloppe budgétaire destinés à des travaux principalement destinés à des parties commune.

    Le bénéficiaire est une agence immobilière qui entretient de bonnes relations avec une majorité de copropriétaires qui vont certainement voter les travaux mêlant parties communes et privatives.

    Donc ceux qui voteront contre et qui seront minoritaires devront ils payer leurs charges qui permettront à l'agence immobilière de réaliser une bonne affaire ? Y a t'il une irrégularité dans la procédure qui permettrait de faire annuler la prise de décision ?

    dois je aller consulter un avocat ?

    Merci encore.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par haibana Voir le message
    Donc ceux qui voteront contre et qui seront minoritaires devront ils payer leurs charges qui permettront à l'agence immobilière de réaliser une bonne affaire ? Y a t'il une irrégularité dans la procédure qui permettrait de faire annuler la prise de décision ?
    La question n'est pas celle du vote pour ou contre.
    Si les travaux sont votés, c'est la répartition entre copropriétaires qui sera à vérifier. Autrement dit, la part des travaux concernant la partie privative devra bien être imputée au copropriétaire correspondant.

    Est-ce qu'au moins sur le devis, le distinguo est déjà fait ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quels sont les travaux à réaliser et la réalisation des travaux sur les parties communes implique-t-elle obligatoirement la réalisation des travaux sur la partie privative ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    le distinguo n'est pas spécifié ni dans les devis ni dans la résolution que l'AG s'apprête à voter. Si je n'avais pas lu la totalité des devis personne ne s'en serait aperçu. L'enveloppe pour les travaux comprend plusieurs postes: toiture, caves, escalier et une réfection de plancher qui appartient à un propriétaire qui est une agence immobilière.
    Donc si l'AG vote l'enveloppe dans sa globalité, nous allons faire un superbe cadeau à l'un d'entre nous et ce sera le début d'une vaste pagaille puisque à l'avenir nous solliciterons peut être tous des cadeaux de cette sorte.
    Mais le syndic à t'il le droit de favoriser un copropriétaire sans que cela soit annoncé dans la résolution ?

    ---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Précédent message à 11h42 ----------

    Il est bien spécifié dans le règlement de copropriété que les planchers appartiennent aux propriétaires qui marchent dessus

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Demandez, par LRAR, au syndic de modifier la resolution et de presenter 2 devis

    Si le syndic refuse, lors de l'ag, soulevez le fait que le distingo n'est pas fait entre les parties communes / privatives et que, si la resolution devait etre votée, cela pourrait aboutir a deux choses :
    1- l'imputation de frais "prives" dans l'appel des charges a l'ensemble des coproprietaires
    2- l'annulation de cette resolution par le TGI, puisque la copropriete n'a pas a payer pour des parties privatives
    Et vous pouvez en rajouter une couche en votant CONTRE et en prevenant que vous contesterez cette resolution - si elle est acceptée- devant les tribunaux... avec les frais que cela occasionnera a l'ensemble des coproprietaires (sauf a vous !)

    Autre solution :
    Demandez que les travaux soient votées, tranche par tranche et non globalement

    Ainsi, si la tranche "plancher" ne concerne QUE la partie privative du voisin, vous n'avez pas a la soumettre au vote
    Par contre, cette solution ne sera pas valable si les travaux "plancher" comprennent egalement des planchers "parties communes" (ex : hall d'entree ou d'escaliers)
    Dernière modification par Vero1901 ; 18/05/2014 à 11h55.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    merci Véro, votre réponse est très claire.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    selon moi, je repete que le devis n'est pas un pblème en soi à condition que le distinguo soit bien porté a la Resolution de vote de l'AG !
    tant pour les travaux communs, tant pour le copro concerné.
    vous avez recu les convocations, soyons serieux, personne ne fera le necessaire de re-demander a la sté de splitter les montants (ou bien le fera et presentera en AG, ce qui est encore possible).

    cette solution est donc la plus intelligente (et legale) comme je le precise dans ma 1ere reponse:

    Autre solution :
    Demandez que les travaux soient votées, tranche par tranche et non globalement
    ce sera au CS de bien suivre la facturation et de verifier que la Ventilation est correctement faite.
    sinon il vous reste la possibilité de voter CONTRE et de saisir le TGI dans les 2 mois de la reception du PV d'AG ... mais bon, ce sont des frais et avant que ce pbl soit resolu, vous partez pour la gloire ! il vaut mieux élever la voix et la contestation du CS en AG (avant de voter cette Resolution) et de ne pas laisser les autres se faire avoir (chiffrez peut etre le montant par tantiemes ... ca peut aider ) -

    en tout cas c'est votre role de CS et de copro (a titre personel) de faire valoir votre desaccord.

    PS: faites vous elire president de seance : c'est vous qui mènerez les debats dans ce cas et vous aurez la main pour controler et ne pas passer au vote tant que l'accord de la Separation des montants n'est pas acquise

    autre idée : si votre CS est influent et que vous etes d'accord entre vous, avisez le syndic AVANT l'AG et employez les grands moyens.
    Dernière modification par Golfy ; 18/05/2014 à 12h39.

  12. #12
    Membre

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    La copropriété de notre immeuble doit faire refaire la façade à pans de bois de notre immeuble. Ce travail fait l'objet d'une subvention de l' ANAH.
    Ces travaux nécessitent la dépose des fenêtres et leur remplacement pour celles étant en mauvais état. Un devis a été établi à la demande du syndic.
    Certains copropriétaires souhaitent que ces travaux sur des éléments privatifs soient facturés par le syndic à chaque propriétaire pour les fenêtres le concernant. D'après le forum, ceci est illégal.
    Mais ces travaux étant indispensables pour la réalisation du chantier, peuvent-ils être pris en charge par la copropriété?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Lors de ce réfection, si les fenêtres sont changées par des plus performantes, la décision est prise par l'AG, mais le financement des fenêtres est à la charge de chacun :
    "extrait de l'article 25 de la loi de 1965 :...
    f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.
    ..."


    par contre, il faut attendre le décret .....

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