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annulation de vente aprés signature définitive chez le notaire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    16
    Bonjour, je souhaite savoir s'il est possible sur le plan juridique d'annuler une vente d'un bien immobilier(appartement, maisons) aprés la signature chez le notaire? est ce que le délais de reflexion des 7 jours est valable uniquement pour la promesse de vente ou bien aussi aprés avoir signé l'acte de vente et avoir eu les clefs du bien?
    Si vous savez , merci de me répondre.
    Bien a vous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La réponse est bien évidemment "non". Dès la signature de l'acte, le notaire prélève tous les frais, paie le vendeur et la vente est entérinée (remarquez au passage que la vente était déjà définitive après la signature du compromis + 7 jours). Bien entendu, dans le cas de cause grave (vice caché par exemple), la vente peut être annulée, mais il faut pour cela une décision de justice et cela prend des années.

    Pour l'amiante dont vous parlez dans une autre discussion, il n' y a pas de réserve à émettre : ou vous achetez en connaissance de cause, ou vous n'achetez pas.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    16
    merci pour votre réponse rapide

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    je confirme.
    l'acte signé par toutes les parties et le notaire authentifie l'acte
    le notaire est un officier ministériel qui dispose d'un pouvoir d'authentification
    la signature est définitive
    a contrario, mettez vous à la place du vendeur qui a vendu son bien et touché le prix le jour même
    pensez-vous qu'après coup, vous restitueriez le prix à votre acquéreur qui est insatisfait

    la seule solution est d'obtenir l'annulation du contrat par voie judiciaire

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