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requalification d'un bail
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je suis locataire d'une maison pour laquelle j'ai un bail à destination habitation et exercice de la profession de restaurateur depuis 10 ans, le renouvellement de ce contrat de location a été signé en mars 2014 (3, 6, 9 ans) par les deux parties. Aujourd'hui, mon propriétaire m'informe vouloir reprendre ses locaux et donc me demande de partir. Ce que je ne peux pas faire, étant à 3 ans de la retraite et sans autre revenu. Afin de me protéger de toute expulsion je désire qu'il me fasse un bail commercial, ce dernier s'y opposant, je souhaite entamer une procédure de requalification de mon bail en justice. Quels sont mes droits et que dois-je faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Hum.... ! renseignez vous bien... et à moins que mes petits camarades vous affirment que vous avez un recours....il me semble que vous êtes dans la situation juridique d'un bail mixte.... et donc le propriétaire pourrait reprendre son local à titre personnel pour l'habiter..... un notaire pourrait vous renseigner utilement avant d'engager une procédure....

  3. #3
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Il serait intéressant de savoir comment sont rédigées les clauses importantes de ce contrat (référence à une loi, un article de loi ?) ... car même un bail mixte à usage commercial est en fait un bail commercial ... Il existe aussi des baux mixtes habitation/professionnel mais les baux professionnels ne sont pas destinés au commerce.

    Donc, pour faire simple : qu'est-ce qui vous dit que votre bail n'est pas un bail commercial ? Et si ce n'est pas un bail commercial, il s'agirait de quel type de bail ?

    Cdlt

  4. #4
    Membre

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    Bonjour et merci de vous pencher sur mon problème, donc mon contrat de location est un contrat type loi n° 89-462 du 6 juillet1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994,lequel est consenti pour une durée de 3,6,ou 9ans et se terminant le: fin de contrat (dixit mon bail) et dans clauses particulières: je cite" autorisation de sous location et commerces, tous travaux à sa convenance pour auberge (nom de l'auberge).

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour
    vous avez donc votre auberge à l'adresse de votre logement (et vous y logez par la meme Occasion) ?
    les lieux servant à la réception du public qui vient déjeuner ou diner chez vous ? avez vous aussi des employés ??
    desolée de reposer la question mais c'est juste pour être sûre ! mais dans ce cas, jamais le bailleur n'aurait dû faire un bail sous loi du 6 juillet 89.
    que vient faire sur ce bail les delais de 3 - 6 - 9 ans ? car un bail d'habitation ou mixte est à durée illimitée tant que personne ne donne congé (duree minimale de 3 ans).

    et vous precisez que vous avez signé un renouvellement il y a 1 mois et demi ?

    enfin, vous etes bien localisé en France (et pas en belgique) ?

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,
    En effet mon établissement et mon logement sont bien un ensemble situé au même endroit et dépendent du même bail.
    Je réside bien en France et mon bail a été reconduit au mois de mars 2014 tacitement et en la présence des deux parties. Bail 3,6,9 comme précisé précédemment.
    Le bail initial à été conclu le 10 mars 2011.
    Je n'ai aucun personnel, nous travaillons ensemble mon épouse et moi.
    Merci encore.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    sur la base de votre réponse, je dirai que puisque votre bail a été renouvelé en mars 2014, le proprio ne peut pas vous donner congé avant le 9 mars 2017 (ce qui semble correspondre avec votre date de cessation d'activité).
    vous pouvez rester jusqu'a cette date, et le bailleur devra vous donner congé pour Reprise au moins 6 mois avant le terme du bail en Cours (de 3 ans). il peut le faire avant mais cela ne vous empêche pas de rester.
    par contre, je laisserai les Choses en l'etat ... vous avez la loi de 89 de votre coté (bail signé) et si jamais quelqu'un devait faire requalifier son bail, ce serait au bailleur de faire les demarches.

    laissez le donc decider.

    Aujourd'hui, mon propriétaire m'informe vouloir reprendre ses locaux et donc me demande de partir
    • si Information verbale, vous ne dites rien et laissez courrir.
    • si Information ecrite (LRAR) alors vous lui répondez de la meme maniere, que votre bail vient d'etre reconduit pour un autre terme de 3 ans et que vous n'avez pas l'intention de quitter le logement avant la fin du bail en Cours (soit le 9 mars 2017) . sans donner plus d'explication !
    • si Information écrite mais en courier normal vous ne repondez pas.

  8. #8
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par dantan
    Bonjour et merci de vous pencher sur mon problème, donc mon contrat de location est un contrat type loi n° 89-462 du 6 juillet1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994,lequel est consenti pour une durée de 3,6,ou 9ans et se terminant le: fin de contrat (dixit mon bail) et dans clauses particulières: je cite" autorisation de sous location et commerces, tous travaux à sa convenance pour auberge (nom de l'auberge).
    Euh ... c'est n'importe quoi, ce bail ... La loi de 89 régit les baux d'habitation, ce qui ne peut évidemment pas être le cas d'un local avec commerce.

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, la durée est de 3 ans renouvelable.

    Dans le cadre d'un bail commercial, la durée est de 9 ans minimum. Vous êtes donc tranquille jusqu'à 2020 !! Dans ce cas, le locataire peut partir à tout moment en cas de départ à la retraite (sinon, c'est à la fin d'une période triennale).

    En résumé, bail 89 ou bail commercial, votre propriétaire ne peut pas vous demander de partir. S'il vend, il vend occupé (mais il va avoir un problème avec le notaire ...).

    A moins que votre bail ne relève finalement que du Code civil vu sa tournure particulière ? franchement, je ne ne sais pas trop ce que cela pourrait donner si cela passait devant un juge. Mais votre activité a bien dû être déclarée auprès de l'administration ? comment a-t-elle pu être déclarée dans un local bénéficiant d'un bail destiné à l'habitation ?

    Cdlt

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bis repetita

  10. #10
    Membre

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    Bonsoir et merci pour vos conseils.
    je vous confirme que je suis déclaré à la chambre de commerce et auprès des impôts comme il se doit. J’exerce mon activité depuis 10 ans et il y a bien longtemps que l'on m'aurait interdit de travailler si cela n'était pas le cas. Quant à mon bail, il faut croire qu'il correspond, puisse qu'on à procédé à mon enregistrement auprès du tribunal de commerce.
    J'avoue ne plus savoir ce que je dois faire et reste très inquiet.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    vous avez 2 solutions :
    1- vous invoquez la loi de 1989 (a laquelle est soumis votre bail) pour indiquer a votre bailleur qu'il ne peut pas vous donner congé avant la prochaine echeance triennale, soit en 2014
    2- vous invoquez le fait que vous etes titulaire d'un bail COMMERCIAL et que le congé doit respecter un formalisme tres precis qui n'a pas ete respecté
    et si le bailleur conteste (ce qu'il fera sans doute), vous pourrez demander la requalification du bail
    et si cette requalifacation est refusée, c'est le bail qui devra s'appliquer (donc, loi 1989)...

    dans les 2 cas, vous etes "gagnant"...

  12. #12
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Oui, en effet, je ne pense pas qu'il y ait lieu de vous inquiéter.

    Bon week-end !

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil
    Attaque personnelle
    Supprimé en réponse à l'attaque personnelle aucune valeur ajoutée donc.
    quant au bail Commercial, il n'en est pas question dans le questionnement du debut. ce n'est pas son interet d'evoquer un bail Commercial - pourquoi lui donner cette voie ? ce n'est pas son interet dans l'immédiat. on ne gaspille pas ses cartouches comme cela.

    Merci dantan de nous tenir au courant. et bon WE - ne soyez pas inquiet, vous avez les atouts en main.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attaque personnelle
    Réponse à l'attaque personnelle

    et pourquoi donc, ça lui donne un bail de 9 ans au lieu de 3 ?!!

    dantan parle de retraite dans 3 ans

  15. #15
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Au vu du comportement agressif de certains intervenants, des attaques personnelles proférées, et des multiples signalements à la modération, je ferme ce post, et le rouvrirai à la demande du questionneur.


    Modo 03

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