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Refus d'un notaire de nous faire acheter une maison sans raison valable
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est quand même une aberration commerciale, à l'heure d'Internet, d'avoir plusieurs annonces d'agence, à des prix différents, pour un même bien
    Je partage !! il y a 20 ans j'aurai compris, mais aujourd'hui !!

    Et comme vous dites plus haut,Caepolla; il faut peut être ici oublier le titre de "notaire" et parler en terme de vente immo entre 2 vendeurs de biens (l'un ayant en plus,une agence notariale.)

  2. #27
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Véga Lyre
    Je parle en connaissance de cause : J'ai eu une carte professionnelle d'agent immobilier pendant un an alors que je n'y connaissais rien de plus qu'un étudiant en droit lambda, le temps qu'une amie passe les diplômes adéquats. .
    Si avoir un diplôme en droit, ça équivaut pour vous à "aucune qualification particulière", alors, je suis OK.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Un de mes amis a dirigé, après la mort de son père, une des plus grosses agences immobilières de la ville où j'habitais, alors qu'il n'a jamais eu le bac !!!

    Alors, les diplômes dans le monde immobilier......

  4. #29
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tobias
    Un de mes amis a dirigé, après la mort de son père, une des plus grosses agences immobilières de la ville où j'habitais, alors qu'il n'a jamais eu le bac !!!

    Alors, les diplômes dans le monde immobilier......
    Il faut ou les diplômes ou l'expérience ... s'il n'avait pas le bac, il lui fallait avoir travaillé en agence immobilière en tant que salarié d'un AI : 10 ans pour un employé, 4 ans pour un cadre ... Ceci dit, la loi Hoguet date de 70 ... et le décret de 72 ...

  5. #30
    Genjirō
    Visiteur
    Pour en revenir au sujet, non seulement la jurisprudence mais la loi aussi prévoit que la clause d'un mandat peut prévoir même une commission si la vente se fait sans l'intermédiaire qui a présenté les deux parties l'une à l'autre. Je viens de retrouver l'article 78 de la loi du 20 juillet 72 qui dit :
    "Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents ..."

    Il me semble donc que le notaire, tenu de préserver les intérêts de son client, peut refuser de traiter avec un acquéreur déjà engagé par ailleurs, ne serait-ce que par la visite puisque l'agence a bien alors servi d'intermédiaire.

    Il reste donc, comme le disait Capoella je crois, à vérifier que le mandat prévoit bien cette clause ...

  6. #31
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par briny76
    Bonjour,
    Nous sommes inscrits dans une agence immobilière par le biais de laquelle nous avons trouvé une maison que nous avons visité à 2 reprises
    Qu'entendez vous par être inscrit ? Vous avez signé un mandat de recherche ?

  7. #32
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Véga Lyre
    Par ailleurs, inutile de pousser des cris d'orfraie, je sors de la discussion...
    Tout le monde est bienvenu ici VEGA

    ---------- Message ajouté à 13h08 ---------- Précédent message à 12h59 ----------

    Citation Envoyé par Caepolla
    Le notaire n'est pas le vendeur, et son mandat, normalement, ne lui donne pas pouvoir de signer la vente à la place du vendeur.

    Dans le cadre du mandat, le vendeur s'oblige à accepter l'offre au prix du mandat. Mais est-ce qu'il y a la réciproque ? Oui, on pourrait admettre que le mandant se plaigne de son mandataire qui ne lui transmet pas une offre au prix, cela relèverait de l'obligation de loyauté du mandataire. Mais je ne suis pas sûr (sans être catégorique) que le tiers puisse se plaindre de l'inertie volontaire de l'agent immobilier.

    Bon, après, ils n'auraient jamais crée ce problème s'ils avaient eu l'intelligence de tous commercialiser au même prix brut. C'est quand même une aberration commerciale, à l'heure d'Internet, d'avoir plusieurs annonces d'agence, à des prix différents, pour un même bien.

    Sinon, un truc important quand même, au regard du débat annexe de ce fil : un notaire qui fait du courtage immobilier ne relève pas de la loi Hoguet, mais de la législation notariale.
    Merci CAEPOLLA
    J'ai été étonnée aussi de voir que mon Notaire avait un agent "négociateur" (il se présente comme tel) chargé de faire du démarchage immobilier pour les ventes

  8. #33
    Genjirō
    Visiteur
    "J'ai été étonnée aussi de voir que mon Notaire avait un agent "négociateur" (il se présente comme tel) chargé de faire du démarchage immobilier pour les ventes "

    Les notaires aussi peuvent avoir leurs négociateurs, seulement ceux-ci ne relèvent pas de la loi Hoguet mais de la CCN

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >


  10. #35
    Genjirō
    Visiteur
    Oui, c'est un article intéressant ... mais l'activité de négociation n'est pas très nouvelle ... d'ailleurs l'arrêté du Garde des Sceaux dit "La négociation de biens à vendre ou à louer constitue une des activités traditionnelles du
    notaire."


    Petite info : il me semble qu'il y a une erreur dans l'article qui fait référence au décret 78-26 ... j'ai fait une recherche et je suis tombée sur un décret concernant les architectes (décret 78-266) ... ... en fait, je pense qu'il s'agit plutôt du décret 78-262 qui traite des tarifs notariaux ...

  11. #36
    Véga Lyre
    Visiteur
    Citation Envoyé par Valconseil
    Si avoir un diplôme en droit, ça équivaut pour vous à "aucune qualification particulière", alors, je suis OK.
    Aucune valeur sans l'expérience. Principe de réalité.
    J'ai eu la chance d'avoir des parents suffisamment riches pour pouvoir me payer des études. Comme beaucoup de jeunes diplômés.
    La Loi Hoguet finance d'ailleurs beaucoup d'étudiants en droit.
    Bienvenu dans le monde réel... Je reste humble, et reconnais ici la vraie valeur de beaucoup d'autodidactes qui m'ont beaucoup appris.
    L'école de la vie est celle qui rend le plus fort.

  12. #37
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Véga Lyre
    Aucune valeur sans l'expérience. Principe de réalité.
    J'ai eu la chance d'avoir des parents suffisamment riches pour pouvoir me payer des études. Comme beaucoup de jeunes diplômés.
    La Loi Hoguet finance d'ailleurs beaucoup d'étudiants en droit.
    Bienvenu dans le monde réel... Je reste humble, et reconnais ici la vraie valeur de beaucoup d'autodidactes qui m'ont beaucoup appris.
    L'école de la vie est celle qui rend le plus fort.

    "Aucune valeur sans l'expérience"
    ... Avec de tels principes, pas de quoi s'étonner du taux de chômage des jeunes (et à quoi bon faire des études ?) ... par contre, on peut s'étonner du taux de chômage des seniors (dont je fais partie) ... Bienvenue dans le monde réel, en effet ... Vous n'avez pas l'air d'y être entré tout à fait ...

  13. #38
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    bonjour
    Je demande FERMEMENT aux intervenants de se recentrer sur la question. ce n'est pas le forum adéquate pour echanger ce genre de propos.
    en cas de non respect de cet avertissement c'est la sanction prevue. Merci de respecter cette annonce
    et bon weekend ensoleillé

  14. #39
    Véga Lyre
    Visiteur
    Merci au modérateur 09.

    Donc, si nous reprenons le cours de notre affaire, un acheteur fait une offre via une agence, offre qui est refusée par le vendeur, et, trouvant le même bien moins cher chez un autre vendeur, ne pourrait pas acheter puisqu'il s'est grillé, n'ayant pas pu faire une offre plus élevée. Le tout, cautionné par une "supposée "clause du mandat simple, dont on ne sait même pas si elle existe bien en l'espèce, et au cas où elle existerait, comment et sur quelle base elle aurait été rédigée.
    On n'a pas de notion de délai entre les 2 étapes... Mais bon, à priori, on n'a pas intérêt à se planter, le jour ou on fait une offre sur un bien, sinon, on est grillés à vie.
    Bref.
    Dans le même temps, il s'avère que le second vendeur est un notaire, en relation d'affaires suivie avec le premier agent immobilier. Et le notaire refuse, parce qu'il est justement en relation d'affaire avec cet AI. Et il le fait de façon ouverte et au grand jour, alors que la proposition initiale est éteinte, puisque refusée par les vendeurs.

    Bin, à ce rythme, le vendeur, il n'est pas près de le vendre, son bien....

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tu oublies la question posée par GENNAKER au post 31 sur l'existence d'un mandat de recherche

  16. #41
    Véga Lyre
    Visiteur
    Tu sais que ce n'est pas ma matière de prédilection, et que je suis revenue pour toi sur cette discussion.
    La question de Gennaker est restée, sauf erreur de ma part, sans réponse... Dommage.

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