Vos question à l'Avocat
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degat des eaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    Bonjour,

    Je sais plus quoi faire et j'ai vraiment besoin d'aide.

    Voila ma petite histoire:

    Depuis plus de deux ans je subi un dégat des eaux (en fait 5) du propriétaire de l'appartement de dessus. depuis deux ans a chaque degat des eaux qui n'est que la continuité du premier, des expert défile chez moi mais j'ai jamais recu le moindre rapport d'expertise et ils me disent simplement d'attendre.
    Or les murs sont saturé a 100% et ma salle de bain tombe en morceau, le placard mural de ma cuisine est tombé cette nuit...Cet un appartement que j'ai acheté refait a neuf et aujourd'hui il perd enormement de sa valeur et la moitié ressemble plus a un squat qu'a un appartement. Mon assurane ne me soutiens absoluement pas, a croire qu'elle s'en moque tout comme le voisin du dessus chez qui aucun degat n'est apparent.
    J'aimerais savoir ce que je peux faire comme procédure judiciaire et qui attaquer en justice (assurances ou le propriétaire) car je supporte plus d'etre là a voir mon bien immobilier tomber en morceau sans rien pouvoir faire. Si je fais venir une entreprise d'assechement des murs, vais etre remboursé par les assurances?

    Je vous remercie d'avance de vos réponses...

    tomtom
    Dernière modification par Tomtom622 ; 16/09/2006 à 15h28.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    142
    Je pense qu'il faut dejà faire un constat de huissier, le faire parvenir a l'assurance par Lettre RAR rappelant les faits. Vous allez voir il font bouger.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    9
    c'est se que je comptais faire apres la visite des experts, mais vous pensez sincèrement que ca va les faires bouger en plus des frais que cela va me faire?
    De plus hier c'était le grand placard mural de la cuisine qui s'est effondré en me cassant tout même mon four..., mais apres le passage du huissier, si c'est le meuble de ma salle de bain avec une grande glace qui tombe, je devrais faire encore revenir un huissier?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    142
    non car il va constater l'état de l'appartement et aussi la cause. Préparer votre dossier d'assurance afin qu'il comprennent l'histoire. De toute façon vous pouvez tjs inclure ds vos frais, les frais de huissier qui ne tente rien n'a rien .

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    je suis tout a fait daccord avec vous, mais le problème c'est que j'ai aucun dossier...la seule chose dont je dispose ce sont les courriers de rdv de chaque expert, même mon assureur a ma demande m'a dit qu'il ne disposait de rien...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    142
    pas grave preparer les courriers, cela lui prouvera le dégat des eaux !!!!!! Et que la procédure n'avance pas. En faites cela doit etre une querrelle d'assurance la votre et celle du dessus. Car quand cela dépasse un certain chiffre il attaque l'autre assurance pour les travaux a faire

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Bonjour,
    Oui : l'assureur de la victime du dommage doit non seulement payer la remise en état , mais assister l'assuré dans son recours contre la négligence du responsable ( le voisin ? le syndicat des copropriétaires ?...) .
    En fait pour un même "risque" les assureurs ont encaissé trois cotisations :
    - celle de la victime
    - celle du responsable
    - celle du syndicat des copropriétaires...
    Par ailleurs les assureurs se sont "entendus" pour se partager les sinistres de façon administrativement économique pour eux : ainsi dans certains cas, c'est l'assureur de la victime qui paye le sinistre et cela sans même exercer son recours contre l'assuureur du responable... Ce qui fait que l'assureur de la victime peut donc résilier le contrat, comme cela lui est permis "après sinistre" !... alors que l'assuré n'a aucune responsabilité dans le sinistre. ( Mais ces accords entre assureurs, d'ailleurs discutables au regard de règles qui interdisent l'entente, ne sont pas opposables aux assurés, en principe).
    Je suggère à Tomtom622 d'insister auprès de son assureur ( mise en demeure ou mieux injonction de faire auprès du Tribunal d'instance) afin qu'il exécute simplement ses engagements copntractuels tant au titre de la garantie DDE que de la garantie 'défense/recours' ( exercer le recours de l'assuré contre le responsable du désordre).
    Bonne chance?
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Merci beaucoup pour toutes ces informations.

    Cependant pour faire une mise en demeure , je doit passer par le huissier, c'est ca? Pour faire une injonction, comment je doit m'y prendre? prendre rdv avec le greffe du tribunal? C'est quoi la garantie DDE? En tout cas je sais que je n'ai pas la garantie défense/recours.
    De plus les assureurs vont simplement dire qu'il peuvent rien faire tant que les murs sont pas sec. On peut obliger un assureur a faire appel a une société d'assechement des mur?
    Vais je également etre obligé de prendre un avocat pour que j'obtienne gain de cause?

    Merci d'avance
    Dernière modification par Tomtom622 ; 17/09/2006 à 10h38.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Citation Envoyé par Tomtom622
    Merci beaucoup pour toutes ces informations.

    Cependant pour faire une mise en demeure , je doit passer par le huissier, c'est ca? Pour faire une injonction, comment je doit m'y prendre? prendre rdv avec le greffe du tribunal? C'est quoi la garantie DDE? En tout cas je sais que je n'ai pas la garantie défense/recours.
    De plus les assureurs vont simplement dire qu'il peuvent rien faire tant que les murs sont pas sec. On peut obliger un assureur a faire appel a une société d'assechement des mur?
    Vais je également etre obligé de prendre un avocat pour que j'obtienne gain de cause?

    Merci d'avance
    DDE = dégâts des eaux
    vérifiez bien si vous n'avez pas la garantie défense/recours ou la garantie 'protection juridique ' .
    Oui l'assureur doit vous assister totalement pour la remise en état , mais il voudra d'abord s'assurer que la cause de la fuite est supprimée ( réparations effectuées chez le voisin... c'est là la difficulté et c'est pourquoi il serait utile d'exercer votre recours contre le voisin ou son propriétaire bailleur : d'où l'utilité de la garantie Défense -recours).
    De toute façon en cas de résistance de la part du voisin , ou de son propriétaire ( pour faire les réparations ou pour prouver qu'elles ont bien éta faites) ou en cas de résistance de votre assureur, vous pouvez recourir à "l'injonctioin de faire" : formalité gratuite , allez au tribunal d'instance du lieu de votre domicile et demandez la formule "injonction de faire relative au Tribunal d'instance". Aucun besoin d'avocat. Cela ne doit pas vous coûter un centime. Vous avez payé d'avance : votre cotisation d'assurance tant directe et personnelle que par le canal du sydicat des copropriétaires.
    Bonne chance. Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    merci beaucoup pour toutes ces information, cela va m'être très utile.

    Le propriétaire responsable du dégat des eaux à bien fait les travaux depuis deux ans, mais ce qu'il se passe c'est qu'a chaque fois qu'il repare la fuite (c'est à dire un joint) c'est un autre joint qui cède (pour le moment 4 joint on cédés), ce qui me fait dire que toute sont installation est défectueuse ou plutot un manque d'entretien évident de sa plomberie. De plus une societe avec de petite camera est venu et a detecté une fuite de 2cm et il l'a réparé (normalement)
    Si je fais venir une société d"assèchement des mur a mes frais, pensez vous que cela est utile? je veux retrouver mon appartement comme il était avant et le plus rapidement possible.

    Dans tout les cas, merci beaucoup pour toute ces informations
    Dernière modification par Tomtom622 ; 17/09/2006 à 12h52.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Je vous suggère fortement d'informer scrupuleusement votre assureur de vos projets avant d'entreprendre des travaux.
    Il faudrait aussi informer le syndic en le priant de donner les suites nécessaires à ce sinistre ( : 1°) demander au copropriétaire responsable de revoir son installation , 2°) déclarer le sinistre à titre conservatoire à l'assureur de l'immeuble ... ( cela devrait d'ailleurs lui permettre de facturer sa vacation spéciale au syndicat ' déclaration sinistre'...) ) .
    Pour l'assèchement des murs, il suffit d'assurer la ventilation et de brancher un radiateur 24h /24 : il en coûtera la consommation d'électricité... mais il me paraît inutile de procéder à cette opération avant d'être certain que tout est remis en ordre au-dessus de chez vous...
    Pensez-aussi à vérifier l'état des joints silicone du bac à douche ou baignoire de votre voisin, c'est souvent la cause des DDE... Cela rélève de la responsabilité du locataire qui doit les remplacer si nécessaire.
    Bonne chance.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    oui je compte bien en entendu informer mon assureur de ce que je veux faire.
    Concernant le syndic, qui on toujours été prévenu, me réponde à leur grande habitude que cela concerne le domaine privatif et "que cela ne les regarde pas" pour simplifier ...
    Une déclaration des DDE a été effectué avec l'assureur de l'immeuble car ce DDE a aussi eu des conséquences sur les parties communes de l'immeule mais j'en sais pas plus....
    En tout cas vos conseil me sont très précieux et je vous en remercie.

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