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[plaques ondulées fibro-ciment] sous tuiles provencales: malfaçon ou non ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Vevelte
    Bonjour,
    Je me permets d'intervenir aprés le message de Valentinehh.
    A mon point de vue,le fait de bénéficier de la protection juridique ne veut pas dire que l'assurance peut prendre en charge les travaux de réparation.Mais je peux me tromper.
    Bonjour, non le fait de bénéficier de la protection juridique ne veut pas dire que l'assurance prend en charge les travaux de réparation et ce n'est pas ce que j'ai dit.
    L'assurance juridique prend en charge les frais de justice nécessaires à la résolution d'un conflit. Mais si vous lui déclarez trop de conflits, vous n'êtes plus rentable pour elle et elle n'hésite pas à résilier votre contrat.

    Pour ce qui est de la garantie décennale, celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer si les dommages proviennent de malfaçons. Sans malfaçons, la garantie decennale s'applique. Si malfaçons il y a, c'est la responsabilité de l'entrepreneur. C'est pour cela qu'il est important de vérifier si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art ou non. Il est clair que si les normes disent que les tuiles doivent couvrir l'intégralité du mur et que celles-ci s'arrêtent à mi chemin, alors ce sont des travaux non conformes aux normes. Bien sûr il existe des tolérances, mais celles-ci figurent également dans les DTU.
    ------
    Ah oui, j'oubliais, pour ce qui est de la prise en charge des travaux, avez vous fait une déclaration à votre assurance habitation ? Ceux-ci pourraient également intervenir si ce litige n'est pas couvert par la garantie decennale, car vous avez très probablement une couverture pour votre responsabilité civile, qui vous assure si vous produisez des dommages mais également pour les dommages qui sont produits par d'autres sur votre propriété.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h22.

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Merci de vos avis
    L'entreprise a accepté de venir voir sur place et comme le mur qui soutient le toit est trempré des dernières pluies elle va sans doute reconnaître la malfaçon. Je vais me procurer la fiche DTu correspondant à ce genre de travail pour l'avoir comme argument si jamais il y a contestation. je vous tiendrai au courant
    Cordialement
    Canjuers
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h23.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    L'entreprise va surement essayer de se retrancher sur la garantie decennale mais celle ci n'a lieu de s'appliquer que si les travaux sont effectués aux normes.
    Si c'est le cas, travaux effectués aux normes et garantie decennale expirée, il ne vous reste plus que votre assurance habitation.
    Bon tenez nous au courant, en ce qui me concerne, je dois être hospitalisée cet après midi, donc je ne pourrais pas vous répondre pendant quelques semaines.
    Bon courage
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h24.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bjr,
    je ne suis pas d'accord avec Valentinehh-à qui je souhaite un prompt rétablissement-quand elle dit que la Garantie décennale ne s'applique que si les travaux sont effectués dans les normes.

    La garantie décennale garantie les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité ,l'usage et la destination de l'ouvrage.Art.1792,1792.2 et 2270 du code civil.
    Cdt
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h24.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Citation Envoyé par Vevelte
    Bjr,
    je ne suis pas d'accord avec Valentinehh-à qui je souhaite un prompt rétablissement-
    Merci et j'en ai bien besoin

    Citation Envoyé par Vevelte
    quand elle dit que la Garantie décennale ne s'applique que si les travaux sont effectués dans les normes.
    En fait ce que j'ai voulu dire c'est que dans ce cas il s'agirait de malfaçons et que la prescription de la garantie decennale n'a pas lieu à s'appliquer.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h25.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bjr,

    Vous parlez de prescription...vous entendez quoi?
    Il existe des malfaçons qui entrent dans le cadre de la G.D.
    Nécessité expert.

    Je renouvelle mes souhaits de prompt rétablissement.
    Cdt
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h26.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Prescription de la garantie décennale.

    A mon sens, mais j'ai peut-être tord, la garantie decennale n'a fonction à s'appliquer que lorsque les travaux sont effectués dans les règles de l'art (c'est à dire conforme aux normes du DTU).

    Si les travaux réalisés présentent des écarts importants par rapport à ses normes,(c'est l'expert qui le décide) alors c'est la responsabilité de l'entreprise au titre de son obligation de résultat qui pourraît être engagée.

    Merci encore pour vos encouragements quant à mon rétablissement que j'espère rapide.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h26.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Je ne pense pas comme cela.

    Que l'entreprise ait fait son boulot correctement ou qu'elle ne l'ai pas fait dans les règles de l'art: dans la mesure ou les désordres apparus mettent en cause la solidité l'usage et la destination de l'ouvrage dans un laps de temps de dix ans ....et bien ils sont garantis par la décennale.

    Par contre,moi ,je ne garantie pas à cent pour cent ce que je viens d'écrire .Je ne suis pas juriste.

    Cdt
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h27.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    L'entreprise va voir sur les lieux ces jours-ci, je vous informe de ce qu'elle dira. Les travaux ont dix ans et deux mois. Après les pluies d'automene le mur est trempé sur les deux faces bine qu'il fasse 1m. d'épaisseur, je ne vois pas comment l'entreprise pourra prétendre qu'il est normal qu'une [plaques ondulées fibro-ciment] s'interrompe à mi-mur.
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/05/2009 à 21h28.

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