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limite de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    voilà ma mère possède une maison qui au moment de remembrement en 92, ne possède plus de terrain sur l'arrière(qu'1 m d'un côté et .50m de l'autre) il lui ont donné du terrain devant et sur le côté, l'arrière appartient à la commune qui projète de faire un petit collectif et des maisons en bandes, qu'elle est la distance qui la commune devra respectér; merci de me tenir informée

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    voir le POS a la mairie car il est variable en fonction des communes

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    je voulais également demander si au moment du remembrement, ils avait le droit de ne plus rien laisser derrière la maison de mes parents merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    le remembrement peut modifier les limites d'un terrain dans la mesure ou il y a eu enquete public et que la population a donné son avis.en général on évite de spolier les gens....

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