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Permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour à tous,
    Ayant un projet de construction de maison, j'ai déposé ma demande de permis de construire le 7 juillet 2006. Mon projet est assez classique, le terrain fait partie d'un lotissement, bref, mon dossier me paraissais assez simple. le 13 septembre 2006, sans nouvelle de la DDE, je me déplace pour connaitre l'état d'avancement de mon dossier...et là un monsieur m'annonce gentiment qu'ils sont en sous effectif, qu'ils viennent juste de finir les dossiers d'avril, et qu'il n'y pas pas grand chose à faire...donc si je calcule bien je n'aurais pas mon permis avant 3 mois, soit au total 6 mois (au mieux) pour mon permis de construire.Ai-je un recours pour faire accelerer la procédure?
    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    http://vosdroits.service-public.fr/p...struire&l=N310
    Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire ?
    Le délai d'instruction d'un permis de construire est généralement de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en mairie de la demande de permis de construire si le dossier est complet.

    Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite par lettre recommandée avec accusé de réception le demandeur à fournir les pièces complémentaires.

    Lorsque ces pièces ont été produites, le délai d'instruction de deux mois part de la réception des pièces complémentaires adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou contre décharge à la mairie.

    Toutefois, il peut être :
    majoré d'un mois. 1er cas : lorsqu'il y a lieu de consulter un ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision, ou de consulter une commission départementale ou régionale ; 2ème cas : lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure ;

    porté à trois mois si la demande concerne la construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel ou commercial ou à usage de bureaux dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2000 m2 au total ;

    porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque la demande concerne la construction de locaux à usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial.

    porté à neuf mois en cas de recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial.


    Sachez que le service instructeur doit vous notifier dans les quinze jours de la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception les délais réglementaires d'instruction.


    Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai qui vous a été notifié, vous pouvez vous prévaloir d'un permis de construire tacite.

    Toutefois si aucun délai ne vous a été notifié, vous devez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.

    Lorsque dans les huit jours à compter de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre de notification des délais ne vous est pas parvenue, vous pouvez bénéficier d'un permis tacite dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette mise en demeure.


    Enfin sachez que dans certains cas vous ne pouvez pas bénéficier d'un permis de construire tacite, par exemple lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet.


    Bon à savoir : il est toujours prudent, avant de construire, d'attendre un délai de deux mois à compter de l'autorisation expresse ou tacite car le permis de construire peut faire l'objet dans ce délai aussi bien d'un recours des tiers que d'un retrait par l'autorité compétente, si la décision est entachée d'illégalité.

    Textes de référence
    articles R 421-18, R 421-19, R 421-38-8 et A 410-2 du code de l'urbanisme
    Dernière mise à jour : Juillet 2006

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