Vos question à l'Avocat
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litige avec agence immo

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    115
    j'ai visité un appart il ya une semaine. il etait pas mal donc je l'ai pris sauf que l'agence avait oublié le bail. ils ont tout de meme encaissé les frais d'agence sans que le bail soit signé. (pas correct). cematin, je devais faire l'etat des lieux signer le bail et prendre les clefs. le gars arrive avec une demi heure de retard. il fait un etat des lieux baclé ce qui ne me convient guere. Il finit par me dire que je suis chiante et qu'il ne souhaite pas faire affaire avec moi. DOnc je suis partie (je ne souhaite pas non plus fair affaire avec ce type. Reste qu'il a encaissé 200 euros. QUe puis je faire? Merci

  2. #2
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    région parisienne
    Messages
    277
    ben demander lui, le remboursement, nous n'avez pas conclu l'affaire pourquoi le payeriez vous!!

    eve

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    115
    il ne l'entend pas de cette oreille. D'apres lui, c'est normal que je paye car sinon il aurait conclu l'affaire avec quelqu'un d'autre...

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Les agents immobiliers n'ont pas le droit d'encaisser le moindre centime tant que le bail n'est pas signé (loi Hoguet).
    Mettez le en demeure par courrier recommandé avec AR (gardez eb copie ainsiu que des récépissés) lui enjoignant de vous rembourser SANS DÉLAIS vos 200 euros sous peine d'un dépôt de plainte au pénal et d'une instancce au civil.
    0 l'appui de votre demande, téchargez ou imprimez à partir du site "legifrance.gouv.fr" le texte de cette loi, n° 70-9 du 02/01/1979. vous y trouverez l'article se rapportant au paiement des honoraies.
    Soyez ferme et n'abandonnez pas !!

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    115
    donc vous me conseillez de faire ce courrier avant de deposer plainte. Je n'ai pas précisé que par erreur, cet individu m'a remis un cheque qui ne m'appartient pas mais qui est libélé a son nom. Dois le lui rendre "par honnetete" ou le garder pour faire pression?

  6. #6
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    région parisienne
    Messages
    277
    je vous conseillerai de le lui rendre,si vous voulez que tout s'arrange, mieux vaut être honnête.

    eve

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    D'une part, garder ce chèque ne servira pas à grand chose, surtout pas à vous. Pour ce qui le concerne, il le fera déclarer perdu et en aura un autre.
    Rien ne vous interdit de déposer plainte sans mettre en demeure, mais du point du tribunal, il est préférable de faire une mise en demeure préalable. Celà; prouve que vous avez tenté la conciliation !!

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    115
    SI je lui envoie quelque chose du genre Monsieur,
    D’après la loi n° 70-9 du 02/01/1979 (dont voici un extrait : Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties), vous n’avez pas le droit d'encaisser le moindre centime tant que le bail n'est pas signé. Aussi, je vous mets en demeure par la présente de me rembourser SANS DÉLAIS mes 200 euros sous peine d'un dépôt de plainte au pénal et d'une instance au civil. En outre renseignements pris auprès de la police, il me semble que je ne suis pas la seule à avoir été flouée par votre agence aussi, j’ai demandé a prendre contact avec les autres personnes afin de nous constituer partie civile.

    Pouvez vous me dire si cela convient. Je precise que je n'ai pas encore porté plainte a la police mais je sais de source sur que ce type a deja plusieurs plaintes sur le dos...
    Merci par avance.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Pour ce qui me concerne, je commencerai par :
    Je vous rappelle que votre activité est régie par la loi n° 79 du 02/01/1970 et, que cette dernière stipule en particulier : " ..../....."
    Cette loi étant d'ordre public, nul ne peut y déroger et, le fait d'encaisser des sommes d'argent alors même que les conditions légales ne sont pas remplies constitue le délit d'escroquerie et d'extorsion de fonds.
    En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, à me rembourser sans aucun délais .......
    À défaut d'exécution sous huitaine de rigueur, je déposerai plainte dans les mains du doyen des juges du tribunal de grande instance de ..... en me constituant partie civile.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    115
    J'ai tout fait comme vous me l'avez indiqué. Lundi dernier, ce monsieur m'a appelé (reception du courrier) et m'a dit qu'on pouvait s'arranger : si je n'avais rien trouvé (pénurie de logement), il proposait de signer pour de bon... J'ai dit non (puisque j'ai trouvé un autre logement) et donc qu'il fallait qu'il me rende cette somme. Il a essayé de m'embrouillé (la non signature lui aurait causé des frais supplémentaires ) mais je lui ai fait remarqué que :
    -cette non signature etait de son fait donc je n'ai pas a en payer les frais
    -moi aussi j'avais eu des frais (perte d'une journée de travail pour trouver autre chose etc)
    donc je l'ai invité à me renvoyé le chèque avant lundi (hier).Il m'a dit que je pouvais passer à l'agence mais j'ai refusé car je n'ai pas de voiture (agence à l'autre bout de la ville) et je n'ai pas envie de le revoir... Il m'a dit qu'il ne voulait pas depenser le prix d'un timbre donc je lui ai fait remarqué que j'avais payé un LRAR à 4.30€ donc il pouvait bien dépenser 50centimes... Tout penaud, il a dit qu'il m'enverrait le chèque. Je lui ai finalement précisé que si pas de chèque lundi (hier) je porterais plainte... Comme vous l'imaginez, PAS de CHEQUE recu... Comment faire donc pour porter plainte ? Dois-je lui accorder un sursis?
    Merci par avance.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Si vous lui accordé un nouveau sursis, il va penser que vous n'irez pas jusqu'au bout.
    Déposez au greffe du tribunal d'instance compétent, une demande d'ordonnance "d'injonction de payer".
    pour ce faire, vous pouvez imprimer le document adéquat sur "www.services-publics.fr", rubrique "justice", puis "comment saisir la justice", vous trouverez une liste de documents à imprimer. Choisissez "demande d'ordonnance d'injoncrion ou obligation de payer".
    Vous remplissez soigneusement toutes les rubriques, copie des documents et adressez le tout au greffe du tribunla d'instance. procédure gratuite et rapide !!

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    bonjour,

    qu'en est-il de la fin de cette histoire ?? Cela peut être utile pour les autres .

    Merci par avance

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