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travaux en milieu occupé reconnaissance de faute?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    Bonjour.
    j'ai fait entrer des locataires dans un appartement.
    cet appartement est globalement en etat passable. j 'ai fait peu de travaux

    normaement je laisse en etat (peinture et papier peint defraichi)
    pour une raison personnelle j'ai cédé et j ai lancé des travaux en milieu occupé. peinture + preparations de murs ou l ancien locataire avait mis des cartons pour cacher des trous et avait remis du papier peint par dessus

    dans l histoire a la base on ne peut rien reprocher a l appartement hormis les embellissements.
    MAIS
    je voulai savoir si en faisant les travaux je ne reconnaissait pas quelque part une faute de ma part
    (en gros, la preuve que l appartement n'est pas viable le bailleur fait des travaux)
    les locataires ont accepté l'appartement mais bien sur des le lendemain jai les mises en demeures.....
    et l une de leur justification est que justement j ai lancé des travaux donc deja ils refusent de payer les loyers ....

    j'ai fait une lettre bien sur en disant que c etait un geste commercial mais est ce suffisant?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Bonjour Ricbaux,

    Pourriez vous retirez vos moufles avant de poster pour la bonne compréhension de tous ?

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    chgromph !!

    euh
    est ce qu un locataire entrant peut utiliser le fait qu il y ait des travaux le lendemain de son arrivée pour declarer son appartement indecent? et avoir potentiellement gain de cause sur son refus de payer son loyer?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Ahhhhhh, je comprends mieux.

    Le locataire a l'obligation légale de payer son loyer, seul le juge d'instance peut autoriser la suspension de ce paiement (article 7 a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Si le locataire estime que les travaux lui ont causé un trouble de jouissance susceptible de justifier l'exonération du prix du loyer durant le temps des travaux, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

    Donc, commandement de payer ou mise en demeure.....

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