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Rectification d'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    10
    1) Est-il possible de faire rectifier un acte authentique (vente ou partage) pour y faire figurer explicitement des clauses, charges et conventions ainsi que des descriptions de servitudes que le notaire chargé de la rédaction des actes aurait dû rappeler, ce qu'il a reconnu bien après enregistrement de l'acte ?

    2) Y a-t-il une durée de prescription légale pour une telle rectification ?

    3) Peut-on obliger les signataires d'un acte à resigner l'acte ainsi rectifié ? Comment s'y prendre en pratique sans aller jusqu'au dépôt de plainte ?


  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il est toujours possible de rectifier un acte de vente notarié par un autre acte notarié qui sera inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques. L'acte rectificatif sera signé par les mêmes personnes que l'acte initial.
    Voir aussi :
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_rubrique=62
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=3085

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    10
    Citation Envoyé par Marieke
    Il est toujours possible de rectifier un acte de vente notarié par un autre acte notarié qui sera inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques. L'acte rectificatif sera signé par les mêmes personnes que l'acte initial.
    Merci de votre réponse !

    Certaines personnes me parlent de l'existence d'une durée de prescription légale de 10 ans pour une telle rectification.
    Qu'en est-il exactement ?
    Auriez vous des références de textes qui constituent des preuves indubitables ?
    Merci d'avance.

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