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Droit de préférence et prescription trentenaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    10
    1) Le principe de "prescription trentenaire" des servitudes s'applique-t-il à un "droit de préférence", spécifié dans un acte authentique sans indication explicite d'une limitation de durée ? En d'autres termes, un droit de préférence est-il valable pour une durée indéterminée ?

    2)
    Un droit de préférence s'éteint-il lors d'une succession ou peut-il se transmettre aux héritiers ? Dans ce cas, est-il implicite ou doit-il figurer explicitement dans l'acte de partage ?

    3) Un droit de préférence s'éteint-il lors de la première vente au cours de laquelle il n'a pas été exercé ou peut-il se transmettre au cours des changements de propriétaire ? Le bénéficiaire du droit de préférence peut-il exiger que celui-ci figure explicitement dans les actes de vente successifs ?

    Merci de vos réponses.


  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le droit de préférence ne s'étaint que si le propriétaire vend à celui qui en ait bénéficiaire ou que le bénéficiaire renonce à ce droit de préférence dans l'acte de vente à une tierce personne.

    Ce droit se transmet aux héritiers même si aucun précision n'a été indiqué pour ce droit.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    10
    Citation Envoyé par Tiboue
    Le droit de préférence ne s'éteint que si le propriétaire vend à celui qui en est bénéficiaire ou que le bénéficiaire renonce à ce droit de préférence dans l'acte de vente à une tierce personne.

    Ce droit se transmet aux héritiers même si aucun précision n'a été indiqué pour ce droit.
    Merci de votre réponse !
    Auriez-vous les références de textes qui me permettraient d'apporter cette preuve de manière irréfutable à un contradicteur ?

    Dans le cas où le bénéficiaire du droit de préférence a été obligé d'y renoncer parce que le bien en question a été exproprié par un EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel ou Commercial), peut-il exiger que ce droit soit "transmis" lors de la vente ?
    En d'autres termes, le bénéficiaire peut-il faire inscrire dans l'acte de vente à cet EPIC que lui ou ses successeurs continueront de bénéficier d'un droit de préférence lors d'une revente ultérieure du bien ?

    Merci !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    En général toutes les conditions du pacte de préférence sont indiquées dans l'acte, il suffit de lire.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    10
    Citation Envoyé par Tiboue
    En général toutes les conditions du pacte de préférence sont indiquées dans l'acte, il suffit de lire.
    Justement, il n'y a guère de précisions dans la rédaction de l'acte de vente initial (qui date de 1963), qui est littéralement celle-ci :
    4/ Priorité de vente
    Sur la totalité des terrains et biens apportés, la priorité absolue, en cas de mise en vente, est accordée à égalité de prix :
    - à la Société apporteuse
    - aux membres de la famille propriétaires sur les limites des terrains apportés
    - à toute communauté qu'ils constitueraient entre eux quelque forme qu'elle ait
    - à tout acquéreur présenté par la Communauté cette priorité jouant dans l'ordre ci-dessus.
    Les héritiers des terrains en question argumentant que ce droit de préférence est prescrit au bout de 30 ans, il est important d'avoir des références irréfutables (textes, jurisprudence, ...) qui confirment les réponses que vous avez données.
    Merci d'avance !

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