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Discussion : achat appartement

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour ,
    Pourriez vous avoir la gentillesse de me donner votre point de vue ;
    Un ami à signé un compromis d'achat pour un appartement il y a un peu plus d'un mois.
    dans cet appartement il y a une locataire qui a refusé d’acheter cet appartement (elle est prioritaire ) et à donné son préavis à l’agence qui a mis ce bien à la vente ;
    Mon ami a donc signé le sous seing , a fait sa demande de prêt qui lui a été accordée et l'acte définitif chez notaire devait être signé le le 30 juin;
    Tout à l'heure il me téléphone me disant que l'agence qui a vendu l'appartement vient de recevoir un courrier de la locataire qui dit vouloir acheter cet appartement et qu'elle est prioritaire . De ce fait la vente pour mo,n ami est annulée et il n'y a rien à faire ....
    J'avoue que je suis très étonnée ! à partir du moment où on signe un sous seing et que la locataire en place n'a pas voulu acheter l'appartement comment peut elle maintenant faire annuler une vente prétextant qu'elle l'achète ?
    mon ami est abasourdi et ne comprend pas , toutes les démarchez ont été faites , prêt accordé etc ...un locataire a til le droit de revenir sur sa positon ? l'agence dit que oui et c'est elle qui est prioritaire ..... Il y a un préjudice même financier dans la mesure ou mon ami à débloqué il y a un mois une somme lors de la signature du compromis .......
    Merci de me donner votre avis
    Passez une bonne journée

    ---------- Message ajouté à 15h38 ---------- Précédent message à 15h18 ----------

    Ce qui me dérange c'est qu'un mois et demi est passé; une somme a été avancée à la signature du sous seing .. A l’origine l'appartement se vendit à 140000 euros et mon ami l'a négocié à 130000; donc soit l'agence est fautive si elle n'a pas de suite contacté le locataire lorsque la proposition de vente à 130000 à été acceptée par le propriétaire et dans ce cas le locataire exerce son deuxième droit de préemption. soit l'agence a fait son boulot , mais dans ce cas pour quoi le locataire a attendu autant de temps pour se manifester et en a t - il le droit ???????
    A mon avis il y a une faille quelque part ;

  2. #2
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Je me demande bien pourquoi cette locataire aurait donné son préavis vu que le bailleur a dû lui-même lui donner congé mais bref ...

    A partir du moment où la proposition est faite au locataire, il a deux mois de réflexion. Ce qui signifie que la vente ne peut pas être publiée pendant ce temps là. Et si le locataire est susceptible de faire appel à un prêt, il a 3 mois de réflexion.

    En outre, si le prix baisse, le propriétaire est tenu de faire une nouvelle proposition au locataire.

    A mon avis donc, ceci explique cela.

    Cdlt

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Le propriétaire de l'appartement géré par une agence voulait vendre ; l'agence a donc demandé à la locataire si elle voulait l'acheter vu quelle est prioritaire ; elle a refusé et a donné son préavis de départ pour le 15juin ; a mon avis l'agence n'a pas du faire part de la négociation et la baisse de prix à la locataire qui lorsque a appris la baisse a décidé d'acheter l'appartement ;
    je sais qu'elle a deux mois mais cela signifie que signer un sous seing et donner un dépot de garantie ne sert à rien .....

  4. #4
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fran1 Voir le message
    Le propriétaire de l'appartement géré par une agence voulait vendre ; l'agence a donc demandé à la locataire si elle voulait l'acheter vu quelle est prioritaire ; elle a refusé et a donné son préavis de départ pour le 15juin ; a mon avis l'agence n'a pas du faire part de la négociation et la baisse de prix à la locataire qui lorsque a appris la baisse a décidé d'acheter l'appartement ;
    je sais qu'elle a deux mois mais cela signifie que signer un sous seing et donner un dépot de garantie ne sert à rien .....
    "Le propriétaire de l'appartement géré par une agence voulait vendre ; l'agence a donc demandé à la locataire si elle voulait l'acheter vu quelle est prioritaire ; elle a refusé et a donné son préavis de départ pour le 15juin"

    ça ne marche pas comme ça : le propriétaire du logement doit envoyer une lettre de congé à sa locataire, en respectant un préavis de 6 mois, en l'informant de son droit de préemption sur le logement et en l'assortissant d'une proposition de vente à tel prix, avec descriptif détaillé du bien vendu, etc.

    La locataire n'a donc pas à donner son préavis puisque le congé est censé être donné par le propriétaire.

    Je n'ai pas l'impression que les formes prévues par la loi ont été respectées dans cette histoire ... un peu floue ...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    je sais qu'elle a deux mois mais cela signifie que signer un sous seing et donner un dépot de garantie ne sert à rien .....
    Le sous seing sert à condition que le délai préemption du locataire soit purgé et que le prix du bien soit le même que celui qui lui a été signifié dans le congé pour vente.
    Dans votre cas il y a faute de l'agence qui n'a pas respecté les contraintes de l'art.15 de la loi du 6 juillet 1989, Si le prix a été baissé la loi obligeait à reproposer le bien au locataire, et un nouveau délai d'acceptation de l'offre lui était ouvert.
    Dernière modification par Gennaker ; 30/04/2014 à 18h57.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    merci pour votre réponse , l'agence est fautive mais a adopté un ton agressif disant que c'est ainsi et que mon ami ne peut acheter cet appartement ! le problème c'est que c'est un jeune qui a emprunté pour payer le dépôt de garantie ; de plus il a été un peu impatient et acheté certaines choses pour cet appartement qui est une première acquisition .....que peut il faire devant l'agence ? elle remboursera le montant versé mais c'est lamentable... (idem pour la locataire qui ne voulait pas de l'appart et qui vient de changer d’avis disant quelle le veut ......

  7. #7
    Pilier Junior

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    Il y a quand même des zones de flou dans cette affaire, on ne rompt pas un compromis unilatéralement aussi facilement et encore moins sur une simple affirmation d'une agence.

    A un mois et demi de la signature le notaire a déjà engagé les formalités administratives et il serait bon que votre ami voit avec lui directement de quoi il retourne. Si le vendeur s'est pris les pieds dans le tapis à lui d'assumer son erreur, si c'est son mandataire il doit régler cela avec lui, mais ce n'est pas à votre ami d'en faire les frais. Il y a une clause dans le compromis en cas de défaillance d'une des partie, il serait intéressant de connaître ce qui est prévu.

    Pour l'instant son compromis est toujours valable, le droit de préemption du locataire n'annule pas le compromis d'office, donc il ne doit pas renoncer et si la vente doit être annulée, cela ne pourra se faire qu'avec son consentement et contre dédommagement pour rupture du contrat du fait du vendeur.
    Le vendeur à maintenant le choix entre dédommager le locataire ou l'acheteur, rien d'autre.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    Tel que raconté, tout n'est pas clair.
    Si le bail de la locataire n'arrive pas à échéance et que le congé ne lui a pas été donné dans les formes, elle n'est prioritaire de rien du tout, et n'avait même pas à donner son préavis.
    Si le bail a été donné dans les délais et les formes par le propriétaire, il convient de préciser les circonstances de ce droit de préemption et de savoir si elle a expressément refusé la premiere offre et pourquoi elle revient sur sa décision. Baisse de prix ?

    Cordialement,
    Alouest

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alouest à raison: avant de partir sur des considérations légales, la 1ère chose à faire est de vérifier si le bailleur a donné congé pour vente ou pas !!! Et ceci en respectant l'art 15 de la loi de 1989
    Apres seulement, on pourra donner réponses et conseils
    Dernière modification par Golfy ; 01/05/2014 à 00h08.

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