Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

visite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    62
    Voila , mes parents laisse leur appartement fin sept et le proprietaire leur impose des visites le dimanche , sans leur demander si ils etaient là.
    Ma mere lui a dit qu'il n'etaient pas là et il leur a repondu qu'il avait les cles.
    A t-il le droit de rentre chez eux sans leur presence ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Bonjour,

    En aucun cas le propriétaire de vos parents peut se permettre de pénétrer dans l'appartement en leur absence. Il s'agirait là d'une violation de domicile pénalement répréhensible.

    En outre, votre propriétaire ne peut exiger de vos parents qu'ils laissent visiter les lieux un dimanche (art 4 de la loi du 6 juillet 1989).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Je précise que l'article 4 oblige à la visite du logement 2 heures par jour, et uniquement les jours ouvrés, soit du lundi au samedi.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. visite et re-visite !
    Par Petite lune dans le forum Immobilier
    Réponses: 51
    Dernier message: 06/10/2010, 08h37
  2. Visite médicale
    Par Angelika dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 06/12/2007, 19h52
  3. droit de visite
    Par Uguyuy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 27/11/2007, 12h38
  4. Visite sans bon de visite
    Par Ludolaro dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 16/01/2007, 09h21
  5. Visite, re-visite, re-re-visite...
    Par Benjamint dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 03/05/2006, 16h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum