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Discussion : Servitude d'eaux pluviales non cadastrée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai fait l'acquisition en décembre 2013 d'une parcelle de terrain.
    Je suis en cours de construction individuelle.
    J'ai un Ru qui passe sur mon terrain.
    Ma maison sera construite entre la route départementale et le Ru.
    Ce Ru sera donc à l'arrière de la maison.

    J'ai fait par hazard la mauvaise découverte d'une canalisation d'écoulement des eaux de pluie entérrée sous mon terrain.
    Ni l'ancien propriétaire, ni le notaire n'étaient informé de ce fait.

    J'ai donc averti la Direction Technique de la ville qui doutait fortement de ce fait.
    Après test et vérification, ils m'ont confirmés mes craintes.
    La Direction technique de la ville n'avait pas non plus répertoriée cette canalisation.
    Elle n'apparait donc nul part sur les plans ou registres.
    Ils m'ont tout de même informés (verbalement) que je devais la laisser dans l'état sous peine de "gros" problèmes.

    Ma problématique est que le PLU exige des fondations spéciales (micropieux) et que les travaux ont mis à mal cette canalisation.
    De plus cette dernière nous empèche de mettre en oeuvre le vide sanitaire prévu par le constructeur.
    Les travaux sont à l'arret.

    Pouvez-vous me donner votre avis et me conseiller sur l'action à mener dans mon cas pour que les travaux repartent ?
    Est' il possible de condamner cette "servitude".

    Merci d'avance.
    Dernière modification par JMICH ; 28/04/2014 à 02h25.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous ne pouvez pas "condamner" de vous même... il faut mettre en demeure de retirer la canalisation installée là sans droit ni titre...
    je vous conseille vivement de prendre un avocat : ça "fait" plus sérieux donc cd'est plus rapidement efficace

  3. #3
    Membre

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    Vous me conseillez donc de mettre en demeure la Mairie ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    relisez attentivement chaque mot de mon message, y c. la deuxième ligne.

  5. #5
    Membre

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    Bonsoir,
    J'espère avoir bien lu.
    Cette canalisation n'a qu'une seule fonction, l'évacuation de l'eau de pluie de la voie public.
    Elle est donc sous la responsabilité de la ville.
    Sauf erreur de ma part, nous n'avons pas d'autres acteurs contre lequel nous retourner.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Certes mais l'on vous conseille de prendre tout de suite un avocat, ce sera beaucoup plus efficace car ça montrera votre détermination.

  7. #7
    Membre

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    Bien reçu et merci de votre conseil.
    Je vous tiendrai informé de la suite des évènements.
    Cdt.

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