Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

Mitoyenneté

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Un pavillon va être construit sur une parcelle mitoyenne de notre jardin.
    Cette construction se fera sur la limite, étant donné que le permis a été accordé sous le régime du POS qui autorisait "une construction de bord à bord".
    Il est prévu de faire un sous-sol total
    - pour faire cette maison, je ne vois pas comment le constructeur pourra faire le sous-sol et l'étanchéifier, sans creuser au delà de la limite de la propriété, donc chez nous.
    - est-ce que nous pouvons l'empêcher de creuser chez nous ?
    - quels sonts les précautions à prendre ?
    - pouvons-nous exiger d'être avertis avant la date du début des travaux ?
    - que faire si les travaux se font sans notre accord ?
    - comment pouvons-nous être sûrs que notre jardin sera remis en état ?
    - serons-nous indemnisés pour la gêne occasionné ?
    - en cas de dégâts, comment pourrons-nous faire valoir nos droits ?

    Beaucoup de questions, mais nous sommes assez désarmés !

    merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Le plus simple est d'établir une convention avec vos futurs voisins et faire un constat d'huissier avant le début des travaux de façon à ce que votre jardin soit remis en état ensuite et tel qu'il était...
    Vous ne pouvez être indemnisés sauf s'il y a des dégats ....pas du fait de la construction...
    Vous savez les entreprises sont habituées ...c'est vrai qu'ils creuseront un peu chez vous...mais bon...il ne faut pas stresser d'avance et si tout est prévu par écrit....vous serez tranquilles...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Faut quand même pas pousser le bouchon trop loin ! Je ne vois pas à quel titre vos voisins seraient autorisés à venir creuser chez vous ! Manquerait plus que ça ! Et si vous aviez une construction à cet endroit ou toute autre installation, cela voudrait-il dire qu'ils la détruiraient pour avoir la possibilité de se servir de votre terrain ?

    Il faut tirer cette affaire au clair et vous opposer à toute violation de votre propriété. Non, mais ! Ensuite , et ensuite seulement, vous pourrez envisager en cas de nécessité la rédaction d'une convention avec toutes les garanties (nature et durée des travaux, jours et heures d'intervention de l' entreprise, voire indemnisation pour trouble de jouissance et astreinte par jour de retard + bien sûr, état des lieux , avant et après, établi contradictoirement ou par voie d'huissier à la charge des voisins)

    Quant aux entreprises qui ont, soi-disant, l'habitude, Marieke, permettez-moi de ne pas partager totalemnt votre avis : les entreprises qui travaillent correctement dans le respect des règles de l'art et des droits des voisins, eh bien, elles ne sont pas si nombreuses que ça .
    Dernière modification par Protis ; 14/09/2006 à 21h54.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    merci pour vos réponses, cela me donne des pistes pour les précautions à prendre.
    J'ai rendez-vous avec un avocat conseil dans une "maison de la Justice et du Droit" la semaine prochaine, et je pense qu'il ira dans votre sens.

    merci encore à vous 2

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour Arocaria.
    Pourquoi ne poseriez-vous pas la question à un professionnel (constructeur) pour savoir exactement si le fait de construire la cave étanchée demande obligatoirement de creuser chez vous?
    En même temps,il serait interessant de savoir s'il suffit que les fondations de la maison soient en limite séparative (et les murs légèrement en retrait )pour que le permis soit accordé?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    à Velvette,

    je vais effectivement me rapprocher d'un constructeur ou 2. Toutes les idées sont bonnes à prendre.

    le permis est déjà accordé.

    merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Protis
    Bonsoir !
    Faut quand même pas pousser le bouchon trop loin ! Je ne vois pas à quel titre vos voisins seraient autorisés à venir creuser chez vous ! Manquerait plus que ça ! Et si vous aviez une construction à cet endroit ou toute autre installation, cela voudrait-il dire qu'ils la détruiraient pour avoir la possibilité de se servir de votre terrain ?
    Une pelleteuse ne creuse pas au cm près ....PROTIS et si bel et bien il y a une isolation de prévue et la pose d'un drain...mais ils doivent demander l'accord suivant le principe du droit d'échelle pour creuser un peu ....dans la mesure où à côté bien sur c'est un terrain nu....(je ne l'ai pas précisé car cela semblait couler de source...!) et à condition ensuite de tout remettre en état....
    C'est encore le Pb des constructions en limite de terrain....
    Citation Envoyé par Protis
    Il faut tirer cette affaire au clair et vous opposer à toute violation de votre propriété. Non, mais ! Ensuite , et ensuite seulement, vous pourrez envisager en cas de nécessité la rédaction d'une convention avec toutes les garanties (nature et durée des travaux, jours et heures d'intervention de l' entreprise, voire indemnisation pour trouble de jouissance et astreinte par jour de retard + bien sûr, état des lieux , avant et après, établi contradictoirement ou par voie d'huissier à la charge des voisins)
    Si leur convention est "blindée" tout sera remis en état....c'était mon idée de base....
    Citation Envoyé par Protis
    Quant aux entreprises qui ont, soi-disant, l'habitude, Marieke, permettez-moi de ne pas partager totalement votre avis : les entreprises qui travaillent correctement dans le respect des règles de l'art et des droits des voisins, eh bien, elles ne sont pas si nombreuses que ça .
    Il y a des maisons qui se construisent tous les jours PROTIS et ce n'est pas pour cela qu'il y a des procès tous les jours...heureusement ....il faut surveiller évidemment !
    Et je disais cela aussi pour rassurer AROCARIA qui a l'air d'angoisser complètement....Du moment qu'ils anticipent ....le voisin sera obligé de veiller à la conformité du projet...
    Auriez -vous eu tellement affaire à des entreprises calamiteuses pour douter ainsi PROTIS ?

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