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Convention indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pla
    Pla n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
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    9
    J'ai acquis avec mon ex-concubine un terrain il y a un peu plus d'un an, sur lequel nous avons construit une maison qui est terminée depuis à peine 4 mois. Nous avons signé une convention d'indivision à durée déterminée qui théoriquement empêche la vente pendant cette période. Depuis 3 mois nous sommes séparés à la suite de violentes disputes, mon ex ayant déposé plusieurs plaintes mensongères pour violences. Sur les conseils de la gendarmerie et de mon avocat et pour le bien de ma fille (12 ans) j'ai été amené à quitter le domicile. J'envisage de saisir le juge d'instance pour que la vente puisse se faire étant entendu que mom ex refuse de quitter les lieux et de vendre. Mon ex, surement très bien conseillée puisque secrétaire juridique, forte de ses plaintes continu à me menacer, me dis qu'elle fera trainer les choses. Elle refuse aussi de payer la moindre indemnité d'occupation, etc... Pensez vous que ma démarche aboutira, quels conseils pouvez vous me donner.



    Message modifié (30/08/2004 15h50)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Depuis un récent revirement de jurisprudence, un contrat à durée déterminée peut être rompu, pour motif grave et légitime, et unilatéralement, sans attendre le terme du contrat.
    Cette convention d'indivision à durée déterminée, qui était censée protéger chacun des deux occupants contre une vente prématurée, est touchée de plein fouet par ce revirement de jurisprudence. D'autant plus que nul n'est censé rester dans l'indivision.
    Votre démarche est susceptible d'aboutir, mais on ne peut présumer si quand le tribunal (de grande instance, pas d'instance, il s'agit d'un bien immobilier)tranchera, ni si son jugement sera vraiment en votre faveur, ni à quel prix la maison pourra être vendue : rappelez-vous qu'un bon arrangement vaudrait peut-être mieux qu'un mauvais procès ; encore faut-il être deux pour tomber d'accord sur un arrangement ; en outre, il vous faudra obligatoirement vous faire représenter par votre avocat. Et vous pourrez obtenir un partage, avec le cas échéant, vente forcée, mais votre épouse ne manquera pas de dire que vous n'avez aucune raison légitime de demander la vente, elle demandera en toute hypothèse des délais, en mettant en avant qu'elle doit loger votre fille (12 ans), que vous avez un devoir de secours...
    Cordialement.

  3. #3
    Pla
    Pla n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    9
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse même si elle n'est pas vraiment encourageante.
    Pour quelle(s) raison(s) pensez-vous que le tribunal pourra trancher en ma dé-faveur étant entendu que la vie commune est impossible ? Ses plaintes ne représentent-elles pas un juste motif, même si elles sont contre moi. Mon ex concubine n'est pas la mère de ma fille. Sa mère est décédée. Mon ex est actuellement seule dans notre domicile. Pour ma part je loue un appartement avec ma fille.
    A supposer que le jugement soit en ma faveur, quelles sont ses possibilités de faire trainer.
    Cordialement



    Message modifié (30/08/2004 18h28)

  4. #4
    Pla
    Pla n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    9
    Concernant les plaintes, elle en a déposé 2.
    Pour la première j'ai été manipulé, elle m'a poussé à être violent. Je ne l'ai pas frappé. Je me suis simplement défendu en l'attrapant par les bras et en la poussant sur le lit. Le fait est qu'un médecin a constaté les bleus au bras et lui a donné une ITT de 3 jours.
    Pour la deuxième, c'est elle-même qui s'est blessée à la main en frappant contre une porte. Un autre médecin lui a donné une ITT de 3 heures cette fois-ci.
    Je sais que l'attraper et la pousser est un acte de violence et je le regrette, mais il y a incontestablement manipulation de sa part.
    Elle a à chaque reprise fait appel à la gendarmerie en prétextant aussi que j’avais tout cassé dans la maison. Les gendarmes ont pu constater qu’elle était de mauvaise foi, mais ils sont tenus de rester neutre. J’ai fait faire un constat d’huissier qui prouve que je n’ai rien détérioré.
    Je suis mis en cause et convoqué devant le délégué du procureur le 06/09.
    Comment puis-je prouver ma bonne foi et quelles peuvent être les conséquences ?



    Message modifié (31/08/2004 09h02)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 080
    Bonjour,
    Remettez une photocopie du constat d'huissier pour vous défendre ; de toute façon, devant le délégué du procureur, il s'agit simplement de "composition pénale" : vous direz que vous ne reconnaissez pas les faits, le délégué du procureur refermera le dossier et le rendra au parquet, qui continuera les poursuites ou, solution souhaitable pour vous, le classera, estimant qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat (c'est à mon avis la solution qu'il va adopter : classer l'affaire).
    Le fait que votre fille n'est pas la fille de votre ex, et que vous viviez avec elle, est un élément important, que j'ignorais, et qui vous est favorable : votre ex ne peut donc pas demander à conserver le logement en disant qu'elle a la charge de votre fille, pas de devoir de secours ni de devoir de loger votre fille, contrairement à ce que je disais auparavant. Ainsi votre dossier est meilleur que ce que je pensais.
    Cordialement.

  6. #6
    Pla
    Pla n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    9
    Merci Sosjud,
    Je dispose d'une trace informatique d'un grand nombre de SMS de sa part dans lesquels elle me menace de faire du mal à des proches, dans lesquels elle me fait "chanter" en m'indiquant qu'elle est prête à retirer ses plaintes si j'abandonne ma démarche de séparation. Est-que ses éléments, qui prouvent sa mauvaise foi, peuvent être pris en considération par le parquet et le juge du tribunal de grande instance.
    Comme je vous l'ai signalé précédemment, les gendarmes,à plusieurs reprises, ont constaté ses mensonges. Est-il possible d'obtenir un témoignage de leur part.
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
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    1 080
    Bonjour,
    Oui, vous pouvez toujours produire les traces informatiques démontrant le comportement de votre ex ;
    si les gendarmes ont constaté sur procès-verbal ses déclarations inexactes, vous pouvez aussi en obtenir une copie, sur demande par lettre simple au procureur de la république, en indiquant la brigade qui a dressé ses procès-verbaux, et la date des PV.
    Cordialement.

  8. #8
    Pla
    Pla n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    9
    Merci,
    Comment savoir si les gendarmes ont constaté sur procès-verbal ses déclarations. Est-ce que les gendarmes sont dans l'obligation de faire un procès-verbal lorsqu'ils interviennent
    Cordialement


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