Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : Restitution caution perçue en tant que garantie d'impayés de loyer

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à chacun des membres du forum,

    Nous sommes actuellement locataires et, venant d'acquérir un bien immobilier, avons donné il y a quelques jours notre congé à notre propriétaire. A la signature du bail, en 2009, celui-ci avait exigé une caution équivalente au montant d'une année entière de loyers à titre de garantie, soit un montant de 14 280,00 €, somme que nous avons réglée, en confiance, faisant toutefois établir le chèque par notre notaire. Je me permets de préciser que cette somme venait s'ajouter à la caution légale d'un mois de loyer, réglée en sus par chèque bancaire en notre nom propre. Nous sommes bien entendu en possession d'un reçu attestant que la SCI propriétaire a bien perçu ces sommes.

    Dans notre courrier, nous demandions courtoisement au propriétaire de bien vouloir procéder à la restitution de la somme garantissant d'éventuels impayés de loyer, celle-ci n'ayant plus de raison d'être, lui proposant toutefois de conserver s'il le souhaitait et si cela lui convenait l'équivalent du montant de trois mois de loyer correspondant à la durée du préavis. Nous stipulions, naturellement, que la garantie légale d'un mois de loyer lui restait bien entendu acquise jusqu'à l'établissement de l'état des lieux de départ.

    Or, dans le courrier reçu ce jour en réponse, nous avons la désagréable surprise de ne trouver aucune réponse ni même allusion à notre requête. Nous sommes des personnes honnêtes, avons toujours entretenu des relations distantes mais très courtoises avec le propriétaire (gérant de la SCI) et surtout n'avons strictement jamais failli au règlement de notre loyer. Notre statut de locataires était un choix assumé.

    Nous sommes, outre très déçus, désemparés et très inquiets face à l'attitude du propriétaire (avec lequel tout dialogue semble impossible). Quels peuvent être nos recours ? Devons-nous d'emblée engager une procédure par l'intermédiaire d'un avocat ? Nous sommes conscients d'avoir probablement fait preuve d'une grande naïveté...

    Vous priant de bien vouloir excuser la longueur de ce post (j'ai tenté d'être à la fois la plus claire et la plus concise possible), nous vous remercions très vivement de l'aide que vous pourrez nous apporter avant que nous engagions toute démarche quelle qu'elle soit.

    Bien cordialement et à tous, une belle journée.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quel document atteste le versement de cette caution?

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de votre réponse.
    Un reçu, signé par le gérant de la SCI. Je précise qu'il n'est toutefois pas établi sur un papier à en-tête.

  4. #4
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous n'auriez pas dû verser cette somme à votre bailleur. Avant 2007, il aurait pu vous demander de bloquer cette somme sur un compte, mais il n'a jamais été prévu par la loi de lui verser directement cette somme.

    Depuis 2007, le blocage d'une somme faisant figure de garantie d'un montant supérieur à un mois de loyer, en plus du dépôt de garantie dont le montant est fixé par la loi du 6 juillet 89, est interdit, article 22-2 : "En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :[...]
    -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil"

    Depuis le 27 mars 2014, cette disposition a été légèrement modifiée et se retrouve dans l'article 4 qui dit : "Est réputée non écrite toute clause :

    [...]



    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22"

    Les articles 5 et 22 concernent respectivement le paiement de la rémunération de l'intermédiaire (agence immobilière) et le dépôt de garantie qui ne peut être d'un montant supérieur à un mois.Je vous suggère de lui envoyer une lettre RAR pour lui rappeler ces dispositions et pour exiger le remboursement intégral de la somme versée ... et il aura de la chance si vous décidez de ne pas le poursuivre devant le tribunal.Cdlt

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Que dit la réponse que vous avez reçue ?
    Ils prennent acte de votre départ ?
    Vous ne pouvez pas agir tant que le bail n'a pas pris fin et que l'EDL n'a pas été effectué compte tenu des dégradations possibles et retenues éventuelles
    Il faut bien distinguer :
    - le dépôt du chèque comme garantie pour les loyers si vous n'aviez pas de garant ou ne présentiez pas de garanties financières suffisantes lors de la conclusion du bail (que vous n'auriez d'ailleurs pas du verser mais somme qui aurait du être bloquée sur un compte bancaire )

    - le Chèque de Dépôt de garantie d'un mois qui doit vous être également remboursé si pas de dégradation et pas de reliquat de charges à payer , etc ...2 mois maximum avant la fin du bail (Article 22 loi du 6 juillet 1989)
    Ce sont 2 choses différentes
    Donc là si refus de déduire les 3 mois de loyer du préavis de la somme vous ne pouvez rien faire, vous devrez continuer à payer vos loyers et faire l'EDL pour le décompte final et prouver que tout est OK

    Par contre vous ferez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine le préavis fini et vous saisirez le tribunal au bout de ce temps si pas de réponse et idem pour le DG au bout des 2 mois légaux
    Avez vous eu des régularisations de charges régulières et révision de loyer ?

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Valconseil et merci infiniment de votre réponse très précise et des références qui l'accompagnent et qui nous serons très précieuses.
    Nous allons donc procéder de cette manière en espérant ainsi éviter d'en arriver à une procédure judiciaire qui serait désagréable pour chacun.
    Cordialement, avec nos plus vifs remerciements.

    ---------- Message ajouté à 14h40 ---------- Précédent message à 14h29 ----------

    Bonjour Marieke et merci pour votre réponse.
    Il va de soi que faisons parfaitement la distinction entre les deux garanties.
    D'autre part il n'est absolument pas question que nous cessions de payer notre loyer, veuillez m'excuser si je me suis mal fait comprendre.
    Nous avons bien eu des révisions de loyer chaque année au titre de l'augmentation légale.
    Cdlt et merci.

  7. #7
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    Bonjour Valconseil et merci infiniment de votre réponse très précise et des références qui l'accompagnent et qui nous serons très précieuses.
    Nous allons donc procéder de cette manière en espérant ainsi éviter d'en arriver à une procédure judiciaire qui serait désagréable pour chacun.
    Cordialement, avec nos plus vifs remerciements.
    Je vous en prie, j'espère que votre bailleur comprendra vite qu'il se mettrait dans de grosses difficultés s'il refusait de vous rembourser la somme (indue) réclamée très rapidement.

    Bien entendu, je ne parlais pas, là, du dépôt de garantie légal d'un mois, dont la restitution doit suivre les formes prévues par la loi (dans les deux mois qui suivent la remise des clés, une fois l'état des lieux fait, et sous réserve qu'aucune retenue ne puisse être justifiée par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie).

    Et bien entendu, je n'ai pas parlé de caution bancaire ici, puisque cela n'était pas le sujet.

    Etant donné les façons de faire de votre bailleur, je ne saurais trop vous recommander de lui demander, par la même occasion et si vous ne l'avez pas déjà fait par écrit, une date d'état des lieux qui doit être fait au moment de votre départ, une fois le logement débarrassé de ses meubles et équipements, et nettoyé ... ainsi que ne pas quitter votre logement sans une copie de cet état des lieux qui doit être rédigé en 2 exemplaires signés avant le départ, en échange de quoi vous rendrez les clés contre reçu.

    Bien cordialement,

    ---------- Message ajouté à 14h46 ---------- Précédent message à 14h42 ----------

    J'ajoute que la somme ayant été perçue de manière illicite, il n'est pas besoin d'attendre la fin de votre préavis pour la réclamer, de la même manière que si un bailleur réclame deux mois de loyer au lieu d'un en guise de dépôt de garantie, le locataire n'est pas tenu d'attendre son départ et son préavis pour réclamer le mois payé en supplément (pour les locations vides, évidemment).

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    Nous avons bien eu des révisions de loyer chaque année au titre de l'augmentation légale.
    Très bien et les régularisations de charges ?
    Que vous ont-il répondu exactement ?
    C'est vrai que dans la mesure où la somme a été versée directement et non bloquée sur un compte (le chèque a bien été débité par la SCI et pas consigné par le Notaire sur un compte puisque vous parlez de Notaire ? ) vous pouvez en réclamer la restitution sans attendre la fin du bail en invoquant le 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    A nouveau, Valconseil, merci infiniment pour vos précisions..
    Je vais, de ce pas, rédiger un courrier sous forme de LRAR au propriétaire allant dans le sens de vos conseils.
    Soyez assuré(e) que votre aide nous aura été très précieuse.
    Bien cordialement.

  10. #10
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    A nouveau, Valconseil, merci infiniment pour vos précisions..
    Je vais, de ce pas, rédiger un courrier sous forme de LRAR au propriétaire allant dans le sens de vos conseils.
    Soyez assuré(e) que votre aide nous aura été très précieuse.
    Bien cordialement.
    Merci à vous de votre courtoisie.

    Bonne journée à vous !

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Veuillez excuser mon oubli, il en va de même pour les régularisations de charges que pour les révisions de loyer.
    La réponse prend acte de notre congé, il nous est demandé nos disponibilités pour d'éventuelles visites ainsi que de déposer un trousseau de clés à l'agence et de faire procéder à la révision du chauffe-eau et du système de climatisation par un professionnel et d'en produire les justificatifs (nous avons toujours veillé à ce que tout fonctionne parfaitement et avons toujours pris à notre charge les frais d'entretien).
    Quant au chèque, il a bel et bien été débité par la SCI et non consigné sur un compte par notre notaire (ce que nous n'avons, au demeurant, que peu apprécié...)
    Merci infiniment Marike.
    Cordialement.

    ---------- Message ajouté à 15h34 ---------- Précédent message à 15h32 ----------

    Belle fin de journée Valconseil !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    Veuillez excuser mon oubli, il en va de même pour les régularisations de charges que pour les révisions de loyer..
    Ok

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    La réponse prend acte de notre congé, il nous est demandé nos disponibilités pour d'éventuelles visites.
    Ok

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    ainsi que de déposer un trousseau de clés à l'agence.
    Aucune obligation !
    Ils n'ont pas à venir en votre absence !

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    et de faire procéder à la révision du chauffe-eau .
    Chauffe eau à gaz ? dans ce cas certificat d'entretien annuel à produire )
    Si électrique pas d'entretien juste actionner le groupe de sécurité

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    et du système de climatisation par un professionnel .
    Oui visite d'entretien changement des filtres , etc ...normal

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    et d'en produire les justificatifs (nous avons toujours veillé à ce que tout fonctionne parfaitement et avons toujours pris à notre charge les frais d'entretien)..
    Donc pas de souci

    Citation Envoyé par G2SA Voir le message
    Quant au chèque, il a bel et bien été débité par la SCI et non consigné sur un compte par notre notaire (ce que nous n'avons, au demeurant, que peu apprécié...).
    Donc vous pouvez en effet demander dès maintenant le remboursement par LRAR

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci infiniment à vous Marieke pour le temps que vous nous avez consacré et pour votre aide.
    Bonne fin de journée et bien cordialement.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Refus abusif de garantie loyer impayés parce que l'avis d'imposition 2013 pas top selon assureur??
    Par Santa dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/10/2014, 11h01
  2. [Succession, Donation] droits de succession en tant nue-propriétaire et ensuite quels droits en tant que propriétaire
    Par mamicafofolle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/08/2012, 19h05
  3. [Propriétaire et Locataire] CAUTION INDUMENT PERCUE - location de vacances
    Par le panda dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/06/2012, 10h25
  4. [Propriétaire et Locataire] Restitution caution, et 2 loyers impayés
    Par Glenn51 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 11/03/2008, 14h06
  5. [Organismes Sociaux] Trop percue assedic, que faire
    Par Fée Line dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 11/04/2007, 12h40