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vente de parcelle et frais de bornage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1
    Bonjour,

    J'ai fait une proposition d'acquisition d'une parcelle d'environ 300 m2 de mon terrain (constructible) à mes voisins qui m'avaient fait part de leur souhait de l'acquérir, n'ayant pas de jardin. Dans mon offre, j'ai précisé le prix du mètre carré et stipulé que les frais de bornage et de mise en état seraient à leur charge. Ils m'ont fait part de leur accord sur le prix mais m'indique que, selon leur notaire, les frais de bornage sont à la charge du vendeur. Qu'en est-il exactement ? est-ce une obligation légale ou une possibité ? Merci de la réponse.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Augmentez votre prix des frais de bornage (puisqu'ils étaient d'accord pour le payer) , le notaire sera content ...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
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    92
    Bonjour,

    J'ai récemment vécu la même sitation pour moins de 300 m² avec un "Gros fossé"

    Sans pousser très loin l'argutie, il faut borner (et encore ? m'enfin vaut mieux borner) mais c'est avant d'aller chez le notaire ; donc le géomètre fera payer la facture au proprio du terrain ce jour : vous !

    Alors , vous faites préalablement un "Papelard " entre voisins, un papier donc au cas où vous feriez venir le géomètre et que votre voisin ne voudrait plus du terrain le lendemain = 1 bornage pour rien !

    Vous allez voir un Géomètre au ras de chez vous et vous lui demandez un devis avec votre ébauche de plan en main . Les tarifs étant libres ils évaluent çà assez vite selon la méthode rapide : "A vue de nez"

    Sur le papier en deux exemplaires signés des deux parties (pompeusement nommé "Sous seing privé" ou "Promesse synallagmatique de vente" ou Convention ) .Vous y mettez d'un commun accord les termes de vos volontés réciproques et bien entendu dans l'ordre :vos identités et conjoints, domicile , l'objet: ici l'achat vente du terrain , son adresse, le prix , le calendrier , les servitudes, le paiement ... etc.

    Vous incluez d'un commun accord dans le prix du m² tout ce que vous voulez y inclure (le prix global est libre) et donc les frais de bornage .

    Vous mentionnerez donc clairement - en chiffres et en lettres- "votre prix net vendeur" ce qui sous entend aussi les taxes et frais de Notaire à la charge de l'acheteur . Et pour éviter tout calcul d'aphoticaire de dernière minute, vous ne portez au final que le prix global net vendeur de la transaction .

    Si vous avez des histoires de + values taxables avec votre terrain vous pourrez chez le notaire, déduire éventuellemenet la facture du géomètre de votre coté , et çà ne regarde pas votre voisin .

    C'était mon expérience .Chez moi çà s'est passé sans un murmure !

    CDLT
    Dernière modification par Crokro ; 14/09/2006 à 10h37.
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
    Messages
    92


    Ah Waren fut plus rapide ! et çà vous fait deux avis identiques !

    .:.
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Il s'agit dans votre cas d'une division de terrain c'est donc vous qui devez vous charger du bornage et des autorisations en Mairie

    Loi SRU du 13 décembre 2000 :
    le propriétaire ou son mandataire (géomètre expert, notaire) informe le maire, préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l?article R. 315-1 (alinéas 1er et 2), à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2. Il joint un plan de division. L'information doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle est joint ce plan de la division projetée.

    La copie de la lettre et son accusé de réception sont annexés à l'acte notarié constatant la mutation.

    "En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant"

    Dans votre cas il y a eu demande de vente et d'achat de part et d'autre donc vous devriez couper la poire en 2....
    Dernière modification par Marieke ; 14/09/2006 à 10h09.

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