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délai de rétractation de 7 jours

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
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    4
    Bonjour,

    Merci de me dire à partir de quel jour part le délai de rétractation d'un compromis de vente

    - soit à partir de la signature chez le notaire,
    - soit à réception du courrier par [les services postaux](à partir de ce moment-là invérifiable étant donné les délais aléatoires [des services postaux])

    Merci infiniment pour votre réponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/09/2006 à 10h22.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Si le compromis est remis en main propre c'est la date de signature chez le Notaire
    S'il est adressé par LRAR c'est la date de la présentation.

    Promesse ou compromis sous seing privé

    L'avant contrat signé entre les parties doit (article 72 de la loi du 13 décembre 2000) être "notifié" en recommandé avec accusé de réception "ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise" - lire par voie d'huissier et non par remise contre émargement... - aux diligences du vendeur ou de l'agent immobilier.

    L'acquéreur peut se rétracter pendant un délai de 7 jours "à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". Cette rétractation doit être adressée "dans les mêmes formes", la date d'envoi devant être incluse dans le délai ; exemple : pour une notification présentée au domicile de l'acquéreur le lundi, la rétractation doit être postée avant le lundi de la semaine suivante à minuit...
    Le vendeur peut exiger le versement d'un acompte à la signature, mais uniquement si la transaction a été conclue par l'entremise d'un professionnel "ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente", "disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés" et entre les mains de ce professionnel seulement...
    En cas de rétractation, les fonds doivent être remboursés à l'acquéreur dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date où elle est formulée.


    Promesse ou compromis devant notaire

    Ceux-ci ne sont pas nécessairement établis sous la forme authentique ; si ce n'est pas le cas, la procédure est celle des actes sous seing privé. Si par contre l'acte est reçu en la forme authentique, un projet doit être notifié à l'acquéreur dans les mêmes conditions que l'acte sous seing privé, et celui-ci dispose d'un délai de réflexion calculé de la même façon que le délai de rétractation. L'acte ne peut être signé qu'à l'issue de ce délai.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Puis-je également avoir la copie de la lettre de rétractation, ainsi que la preuve des dates reçue chez le notaire

    Merci par avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Le Notaire doit pouvoir vous les fournir en effet....mais s'il a accepté c'est que c'est normal...il est assermenté !

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