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droit de passage, accès pour chantier

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Je vais être amenée à négocier avec la DDE qui a besoin d'un accès pour effectuer les travaux par mes parcelles que je ne veux pas leur vendre car je souhaite en garder la maitrise foncière...Je ne pense pas pouvoir leur refuser cet accès mais vraiment, je ne sais pas comment négocier avec eux sans me faire avoir. A qui puis-je demander de l'aide? Un avocat ? Je suis vraiment désemparée devant cette situation inattendue.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!
    Il faut absolument établir une convention écrite entre vous et la DDE: cette convention comportera avec exactitude la délimitation du passage, la nature des travaux, leur durée, les jours et heures des passages, une astreinte par jour de retard; vous pouvez également demander une indemnité pour trouble de jouissance et même une caution si vous craignez des dégradations. De toute manière, il faudra également exiger un état des lieux, soit contradictoirement établi entre vous, soit à la diligence d'un huissier, aux fraix exclusifs de la DDE. Il faut absolument que tout cela soit fait par écrit pour éviter toute contestation ultérieure. lorque les travaux seront terminés , il y aura lieu de faire un autre état des lieux pour déterminer les éventuelles dégradations.

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