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ACTIVITE AU DOMICILE

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Bonsoir, J'ai domicilié mon entreprise à mon domicile personnel, mon propriétaire "aurai" plus ou moins l'intention de faire visiter mon appartement à d'éventuel nouveaux locataires sans pour autant que je lui en donne la permission. (je passe les raisons)

    En tenant compte de ce que j'ai pu lire sur site de WWW.ANIL.ORG que, à savoir que :

    VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

    En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
    On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
    Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur."


    n'y aurai t'il pas plus qu'une "simple" violation de domicile personnel mais aussi professionnel étant donné que mon entreprise est domicilié chez moi, donc papiers confidentiel en tout genres, méthode de fabrication, photographies, etc, etc.. ???

    En clair il viole ma vie privé mais aussi ma vie professionnel.

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    La jurisprudence que vous citez ne prive pas le propriétaire de son droit de faire visiter le logement à de nouveaux candidats à la location si le locataire en titre a donné son congé ; et la circonstance que le locataire ait domicilié son entreprise chez lui n'y change rien.
    Dans ce cas, le locataire ne peut pas refuser au propriétaire le droit de faire visiter les nouveaux candidats à la location.
    Mais c'est une visite des lieux par les candidats à la location, pas par le propriétaire... nuance...
    Essayez de trouver un terrain d'entente.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Bonjour et merci pour la réponse.

    Je n'ai pas donnée mon congé et il n'y a aucuns terrain d'entente possible avec ce personnage, par conséquent a t'il le droit de faire visiter mon appartement sans mon accord ?



    Merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Si vous n'avez pas donné votre congé, si le propriétaire ne vous a pas donné congé, si vous n'êtes pas non plus à moins de 6 mois de l'échéance de votre bail, le propriétaire n'a pas le droit de visiter ou faire visiter le logement sans motif légitime (nécessité de faire des travaux, etc...) et sans votre accord.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Il m'a donné à plusieurs reprise mon congé pour des des motifs totalement dérisoire qui ne justifie pas un non-renouvellemnt de bail (je suis à moins de six mois du renouvellement) et j'ai toujours contesté par courier ce congé abusif. Je paye mon loyer, je fait tout ce que je doit faire pour entretenir tout ce qui m'incombe mais il persiste et la derniere lettre dit qu'il va faire visiter mon appartement aux heures habituel de visite même sans mon accord.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    changer les serrures et faites lui savoir que s'il pénètre dans votre logement sans votre accord, vous déposerez plainte au pénale pour violation de domicile (tribunal correctionnel)!

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Le véritable motif est caché ! Suite à un conflit sur la non-conformité de l'installation de chauffage, nous sommes allé en justice, j'ai été débouté et dégouté mais j'attend prochainement, à mon initiative une expertise qui contrairement à celle mandaté par les assurance (!) devrai montrer sa responsabilité et sa totale incompétence à faire lui même les travaux, comme il le souhaite, mais surtout les risques qui nous à fait courir en me laissant utiliser une installation totalement dangereuse et non conforme.



    Message modifié (29/08/2004 17h20)

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Je regrette que, comme dans un autre dossier (intitulé : peut-on éviter une audience correctionnelle ?) de ce forum, on découvre maintenant, après de nombreux échanges questions-réponses, que finalement, il y a eu congé donné !
    Du coup, vous ne pouvez pas refuser la visite de l'appartement par des candidats locataires envoyés par votre propriétaire...
    Une fois que le propriétaire aura découvert la porte fermée aux heures habituelles de visite, il pourra vous demander des dommages-intérêts pour préjudice causé par l'impossibilité de pouvoir louer à nouveau le logement dès votre départ.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Merci pour la réponse.

    Dernière question. Le bailleur peut il ne pas renouveller le bail pour le payement en retard du loyer, tout en sachant que pendant + de 2 ans il n'a jamais rien dit et que je me suis engagé à rectifier la date du virement ?

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