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Discussion : Construction d'une extension de 10m2 sans permission car sans avoir déposé de déclaration préalable.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Il y a un an j'achetais une toute petite maison dans une zone UH et devant travailler à mon domicile j'ai entrepris sans permission de faire construire une extension de 10m2 attenante à la maison (qui est la cuisine actuelle). Le jardin étant également petit (quelques 80m2 maximum) j'avais peur de me heurter à un refus car après calcul j'ai constaté que la maison était trop grande proportionnellement à la surface du terrain. J'ai donc préféré construire sans déclaration préalable de travaux ayant demandé la permission à mes voisins au préalable.
    Aujourd'hui j'aimerais vendre la maison.

    Questions:
    1/ Que dois-je faire pour régulariser la situation? Quels risque pour moi et mes futurs acquéreurs si après les avoir informé nous restons dans la confidence?

    2/ D'autre part, j'ai pu lire qu'il existe un délais de prescription de trois ans. Cela signifie t il que passé trois années je suis exonéré de toutes démarches et que je peux vendre sans être inquiété ni mes futures acquéreurs? (D'autre part, je n'ai pas de preuve de la date de la construction de l'extension ayant fait faire les travaux au noir. Je ne peux fournir que le témoignage de plusieurs voisins qui attesteraient de la construction pour faire valoir ce droit à prescription).
    Je me repose essentiellement sur ce droit à prescription même s'il me faut attendre encore deux ans.

    Je vous remercie infiniment pour vos éclairages que j'attends avec grande impatience.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    3 ans c'est au pénal , sinon 10 ans pour les tiers .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Allez déjà vous renseigner à l'Urbanisme pour savoir si c'est régularisable ou pas déjà en ayant le PLU vous devriez pouvoir le savoir

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    10 ans pour les tiers .
    ça vient d'où, ça ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ça vient d'où, ça ?
    Il me semblait que c'était 10 ans pour l'action civile non ??
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ben non, vérifiez

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos retours rapides qui m'éclairent.
    ...Si je fais la démarche auprès de l'Urbanisme pour savoir si c'est régularisable et que ça ne l'est pas ils vont m'épingler et peut-être me demander de détruire. Je ne sais pas... il y a un risque. De plus j'ai fait construire un cabanon en bois qui mesure trois mètre de haut (hauteur sous faitage). S'ils se déplacent ils verront que j'ai fait des choses en dépit du bon sens et dans leur dos. J'ai peur de ne pas attirer leur indulgence.

    Je me repose sur le délais de prescription des trois ans.
    Pourrais-je vendre passé ce délais? (sans preuve écrite de la date de cette construction mais avec seulement le témoignage de mes voisins)

    Merci mille fois...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ben non, vérifiez
    Ok, vu ! Le délai est passé à 5 ans.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  9. #9
    Membre Benjamin

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    C'est vrai? Quelle horreur! en êtes-vous certain?
    Si c'est la cas, je n'attendrais sûrement pas quatre ans pour vendre, c'est trop long.
    Que dois-je faire sans prendre trop de risque?
    Merci beaucoup...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pierre et sable Voir le message
    Que dois-je faire sans prendre trop de risque?
    sauf a regulariser, vous ne pouvez rien faire
    ... et vous risquez de ne pas trouver d'acquereurs lorsque les candidats decouvriront que vos constructions sont illegales... et potentiellement, non regularisables !

  11. #11
    Pilier Sénior

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    bjr,
    vous avez pris des risques en construisant sans vous préoccuper des règles d'urbanismes, il vous faut maintenant assumer ces risques.
    en particulier, si vous vendez, il serait préférable que vos acquéreurs et le notaire soient informés de l'irrégularité de vos constructions.
    cdt

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Je ne sais pas si cela a un intérêt pour vous mais la loi ALUR a modifié l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprimé le Coefficient d’Occupation des Sols (COS).
    Emmanuel Wormser saura vous le dire.
    Cordialement.
    ml44

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses. J'ai réfléchi depuis hier et me dis que le plus sage est d'attendre 4 ans encore de pouvoir profiter du délai de prescription qui est apparemment s'est élevé à 5 ans (selon les informations de Beuneut).
    Merci Ml44 pour cet éclairage, je ne savais pas, effectivement cela peut atténuer mon cas.

    J'ai deux questions à vous soumettre:
    1/ Si je vends après les cinq ans écoulés de délai de prescription, ai-je des démarches à faire? Dois-je régulariser quelque chose (notamment auprès des impôts) ? Cela me libère t il de toute démarche longue?
    2/ Si j'appelle mon notaire et que je lui explique la situation, cela peut-il me desservir? Peut-il me dénoncer? Car il pourrais m'aider à prendre une décision et me présenter le problème de manière transparente.
    Merci à tous...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est à vous de voir si vous pouvez réparer vos erreurs !
    S'il faut mettre à jour et payer pour régulariser c'est simple, pas sur qu'il faille démolir (ou alors vous avez pris le risque en toute connaissance de cause et là ...)
    De toute façon vous ne trouverez pas d'acquéreur assez fou pour s'engager avec une telle épée de Damoclès au dessus de la tête !

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Oui mais je peux décider d'attendre le délai de prescription se qui est la méthode douce...
    Si je vends après les cinq ans écoulés de délai de prescription, ai-je des démarches à faire? Dois-je régulariser quelque chose (notamment auprès des impôts) ? Cela me libère t il de toute démarche longue?

    Merci à tous...[/QUOTE]

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dois-je régulariser quelque chose (notamment auprès des impôts)
    Disons que c'est surtout ça qui compte ! Faites le au plus tôt. Après pour la construction si vous passez le délai ma foi ! Ensuite le seul problème pour les futurs acquéreurs, serait de ne pas pouvoir reconstruire l'agrandissement suite à un incendie par ex.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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