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visite du proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    19
    Bonjour à tous

    J'ai quelques petite questions, je vous résume la situation...

    J'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail le 31/09(remise des clés le 30/11)
    Hier je recois un coup de fil de mon proprio qui me dit qu'il va passer aujourd'hui pour faire visiter le logement;

    1ere question
    A ti le droit de me prévenir la veille? si non combien de temps avant?

    Suis je obliger de recevoir des visiteurs tous les jours....

    Le proprietaire me dit que je travail trop tard (19h) et qu'il faut que je trouve une solution pour qu'il puisse faire visiter plus tot, a t'il le droit de m'imposer des horaires?

    Enfin dernière question n'est til pas trop tot pour faire visite? a t'il le droit de faire cela 3 mois avant

    Merci d'avance pour toutes vos réponse, je suis vraiment véner contre mon proprio!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet vous avez obligation de laisser visiter votre logement 2 h par jour maximum les jours ouvrables....
    Regardez si les heures de visite sont déjà prévues sur votre contrat...

    Sachant que sont considérées comme clauses abusives :
    http://www.finances.gouv.fr/clauses_...ecom/00r01.htm

    Clauses relatives au droit de visite en cas de congé ou de vente du local :

    5. Considérant que certains contrats imposent au locataire, en cas de congé, de laisser visiter les lieux par exemple de 10 H à 18 H ; qu'une telle clause est abusive en ce qu'elle oblige le locataire qui ne désire ou ne peut laisser les clefs à un tiers à rester toute la journée à son domicile pendant cette période ;

    6. Considérant que ces mêmes contrats prévoient qu'à défaut de respecter cette obligation, le locataire devra verser une indemnité forfaitaire de 3 mois de loyer; qu'une telle stipulation clause est abusive en ce qu'elle fixe une indemnité forfaitaire disproportionnée à ce au regard du manquement à l'obligation ;

    Donc il ne peut vous obliger à faire visiter plus tôt....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    en prime si le logement est loué le 30/11 vous économiserez un mois de préavis du puisque légalement vous devrez payer jusqu'au 31/12

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