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Résultats 1 à 6 sur 6

cour commune et trouble anormal de voisinage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour : un de mes voisins revendique la totalité de l’espace devant sa façade de maison, pour pouvoir garer ses voitures, alors que nous sommes dans une cour commune.
    Il exige que mon locataire ne se gare pas à cet endroit, ce qui lui fait bénéficier de 5 places de stationnements, au détriment des autres résidents qui se trouvent serrés comme des sardines dans le reste de la cour.
    Bien que cela ne soit pas autorisé de stationner dans une cour commune, nous le faisons tous depuis des années, et chacun avait trouvé, pas logique et habitude, un espace permettant de respecter au mieux les intérêts de tous.
    Depuis que nous avons acheté cette maison pour la louer, ce voisin mène un harcèlement permanant contre mes locataires.
    Nous n’arrivons pas à faire cesser ce que je considère de plus en plus comme un trouble anormal de voisinage. Cela compromet la pérennité de cette location car cela se reproduit à chaque changement de locataires.
    Peut t‘on effectivement considérer cela comme un trouble anormal de voisinage et comment le faire cesser, et peut t’on demander à un juge de mettre en place une convention d’utilisation (ou non utilisation) de cette cour, après étude et avis de tous le monde, pour que les choses soient connues et respectées de tous.
    Merci de vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/09/2006 à 10h16.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Ce qui est valable pour vous est valable pour lui aussi s'il y a interdiction de garer les voitures dans la cour commune ....il estégalement concerné !
    En effet il faut établir une convention et prévoir des emplacements...

    voir : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...yennete.htm#La cour commune

    La cour commune
    Cette servitude consiste dans l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires, de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant.
    Elle a pour but d'aérer et d'éclairer les bâtiments qui l'entourent.
    Les servitudes de cours communes résultent :
    soit d'un libre accord entre les propriétaires voisins. Dans ce cas, un acte authentique doit être dressé par un notaire et publié au bureau des hypothèques ;

    soit d'une exigence de l'administration, en application des règles d'urbanisme à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire.
    A défaut d'accord entre les propriétaires, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour instituer la servitude et déterminer l'indemnité à verser au propriétaire du terrain qui la supporte (articles L.451-1 et suivants et R.451-1 et suivants du Code de l'urbanisme).


    et :http://www.saint-soupplets.fr/mairie/index_arrete.asp
    Droits et obligations dans une cour commune

    Si une convention écrite a été établie par l'ensemble des propriétaires ayant jouissance d'une cour commune, c'est cette convention qui règle les droits et devoirs de chacun.

    Au cas contraire, si la cour commune résulte d'un usage ancien (absence de règlement) entre voisins, chacun de ceux-ci a sur la cour commune le droit :
    de vue ;
    de partage ;
    d'écoulement des eaux pluviales ;
    court stationnement.

    Cependant, aucun des propriétaires ne pourra ;
    stationner des véhicules ;
    édifier des constructions ou apporter dans son immeuble un surplomb de la cour ;
    planter des arbres ;
    laisser du fumier, des ordures ou déchets de quelque sorte que se soit.

    L'usage admet que des fleurs ou des plantes vivaces soient semées sur une bordure raisonnable, sans être un droit. Le passage des communautaires s'exercera librement sur tout le sol de la cour ainsi que des cours stationnement mais sans gêner la vue.
    Pour l'alimentation en eau potable et l'installation de l?assainissement (eaux usées/eaux pluviales), les canalisations peuvent être creusées dans le sol de la cour, mais les travaux doivent être menés rapidement.

    En résumé, chaque tenant à la cour peut en user, mais jamais à titre privatif (parking) et sans nuire à l'usage des autres, notamment en y laissant à demeure des animaux hostiles, bruyants ou salissants. Par ailleurs, chacun doit nettoyer au devant de sa façade et contribuer en fonction de celle-ci à la réfection de tout le sol s'il y a lieu. Enfin, les locataires éventuels des immeubles sont tenus au respect de ces règles.
    Dernière modification par Marieke ; 13/09/2006 à 14h37.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    5
    merci de votre reponse: cela confirme ce que j'avais déja trouvé sur le net.
    le fait qu'un tel comportement empeche mes locataires de jouir en toute sérenité de leur logement et du droit à la cour commune, n'est t'il pas repréhensible?
    est ce qu'une mise en demeure de cesser ce trouble de voisinage, par ces exigences non fondées, pourrait avoir droit de citer.
    à cause de ces problêmes, mes locataires partent trés rapidement.
    n'y a t'il pas la une atteinte à la bonne marche de mes affaires, ou doit je subir sans possibilité de defendre mes interets?
    merci , à bientôt!: dom

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous ne pouvez pas invoquer devant un Tribunal une nuisance qui n'a pas lieu d'être car personne n'a le droit au départ de se garer dans une cour commune ...de même votre voisin ....
    Il faut réunir les co-propriétaires et refaire une convention , c'est la seule solution....
    En attendant vous le menacez de faire appliquer la convention précédente ...soit personne dans la cour cela va peut-être le faire réfléchir....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    5
    merci de repondre si vite!
    pour finir sur ce sujet:
    jusqu'a présent, il n'y a jamais eu de convention de faite, et comme il faut l'unanimité pour en faire une, c'est pas gagné!!!
    je vais donc le mettre en demeure de cesser son trouble anormal de voisinage par son atteinte au droit de propriété, en lui rappelant qu'au final, nous risquons tous et lui avec de ne plus pouvoir stationner dans la cour.
    j'avais déja utilisé cet argument, de façon verbale et sans succes. jamais sous cette forme. nous verrons bien.
    je ne manquerai pas de vous tenir au courant; cela pourra servir à d'autres lecteurs!
    amicalement: dom

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bjr,

    Ne craignez-vous pas le départ de vos locataites ?s'ils ne peuvent plus se garer?

    Il se peut, aussi ,que se soit une "victoire" pour ce locataire récalcitrant.
    Il doit y avoir une autre solution?????

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