Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

levée d'inaliénabilité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    bonjour,

    lorsque le vendeur d'un bien immobilier est en redressement judiciaire et qu'il a mis son bien en vente (via agence), doit il avoir l'autorisation d'un mandataire judiciaire pour vendre ?
    si oui, doit il avoir cette autorisation (qui se matérialise par une levée d'inaliénabilité) avant la signature d'un compromis de vente ou non ?

    j'ai entendu dire que la levée doit etre prononcée à une date antérieure par rapport à la signature du compromis faute de quoi le compromis est considéré de "nullité absolue".
    est-ce exact ?

    merci.

    cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si il y a un redressement judiciaire c'est le mandataire qui agira pour le vendeur, c'est lui qui signe l'acte et le compromis le vendeur n'ayant plus la capacité juridique pour vendre. Le propriétaire n'interviendra jamais dans quelques actes que se soient.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    merci de votre réponse...
    dans mon cas, le vendeur a signé le compromis de vente seul.
    la levée d'inaliénabilité n'a été prononcée que 2 mois après la signature.
    (la requête pour cette levée a été faite 1 mois après la signature du compromis)
    le compromis est il valable ?

    (en fait la date de signature de l'acte authentique chez le notaire n'ayant pu être respectée, je veux savoir si je peux faire valoir la nullitée du compromis pour me défaire de cet achat étant donné que c'est le vendeur et non le mandataire qui a signé le compromis, mais aussi du fait que la levée intervient après la signature du compromis.)

    merci encore.

    cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si il n'y a plus de redressement judiciaire, il n'y a donc plus besoin de l'intervention du mandataire.
    L'essentiel est que le vendeur est la capacité de pouvoir signé chez le Notaire la vente définitive.
    C'est le cas donc il ne peut être demandé l'annulation de la vente.
    La situation aurait été différente si le vendeur avait signé la vente définitive alors qu'il ne le pouvait pas et que le redressement était toujours en cours.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    merci pour votre réponse.

    il semble néanmoins que nous nous allions vers une annulation amiable avec les vendeurs.(je ne leur dois rien et eux non plus).
    dans ce cas précis, que devient mon chèque mis sous séquestre par l'agence(13000€ somme qui correspond aux frais d'agence) peut elle refuser de me le rendre si la vente ne se fait pas ???
    mon notaire dit que c'est possible que l'agence pose problème alors que les vendeurs ne réclament rien...
    pouvez vous me renseigner svp

    cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    En cas d'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur l'annulation de la vente l'agence peut en effet demandé le paiement de sa commission, essayer de négocier avec elle et demander au vendeur si il accepte de payer une partie de cette commission.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    15
    pourtant, sur le compromis de vente il est écrit que l'agence touchera sa com que si l'acte authentique est signé...
    comment pourrait elle alors prétendre a sa com si nous ne signons pas???
    merci pour votre aide.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si cette clause a été intégré dans le compromis vous avez peut être une chance de ne rien avoir à payer mais n'a t elle pas préciser qu'elle ne la toucherez pas cette commission si une seule des parties refusent de signer.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. clause inaliénabilité donation faite à une commune
    Par baretous dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 14/02/2011, 15h04
  2. Inaliénabilité judiciaire
    Par Caro2584 dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/09/2010, 07h25
  3. main levée ?
    Par Cemoi77 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/02/2010, 18h27
  4. levée ficp
    Par Tidav61 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/03/2009, 20h57
  5. Levée de plainte
    Par Riton dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/09/2005, 20h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum