Vos question à l'Avocat
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Propiétaire, voleur de caution !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    Je vous écris car j'ai énormément besion de votre aide et parcque je ne suis vraiment pas content...
    Voici un court résumé de la situation:

    Mon amie a occupé un appartement à Montpellier l'année dernière pendant 9 mois. Etant de nationalité italienne et étant venue réaliser des études dans le cadre de l'échange ERASMUS, elle a des soucis avec son ancien propriétaire qui ne lui a pas rendu la caution malgré le délai de 3 mois et ce pour différentes raisons. Etant rentrée dans son pays, il est difficile de s'occuper de ceci et m'a demandé de m'en charger.

    Au bout de trois mois, elle a reçu à son adresse un courrier avec accusé de récéption faisant le point sur son dépôt de garantie. Et la grosse surprise a été de voir que le propriétaire retenait toute la caution (soit 2100 euro) alors que l'état des lieux contradictoire ne justifiait aucun dégat (sauf le non entretien de plomberie soit 280 euro retenu sur dépot de garantie mais prévu dans contrat).
    En effet, alors que la charge de la plomberie et de la taxe des ordures ménagères ont été légalement retenu sur la caution, on trouve à la fin du courrier deux lignes stipulant :" Eu égard au contrat signé, les frais et honoraires de négociation et de rédaction de contrat, d'état des lieux s'élèvent à la somme forfaitaire et définitive de 1350 EURO!!!!!! et sont retenus sur le dépôt de garantie en fin de contrat.

    Le propriétaire retient la somme vertigineuse de 1350 euro pour frais et honoraires de négociation et de rédaction de contrat et d'état des lieux alors que rien ne figure dans le contrat (contrairement à ce qu'avance le propriétaire en usant le terme "eu égard au contrat" et surtout SANS AUCUNE JUSTIFICATION que ce soit factures etc...1350 euro pour rédiger 4 pages de contrats et pour être venu 10 minutes en aout 2005 et 10 minutes en mai 2006 pour faire un état des lieux me semblent énormes et le tout sans aucune justification!!!!!.
    Le réel problème est que le propriétaire use de la crédulité et du manque de compréhension de jeunes étudiants étrangers pour leurs voler de l'argent puisqu'il renvoit toujours un courrier au sujet de la caution TROIS mois après rendu des clés alors que les locataires étrangers sont tous rentrés dans leurs pays respéctifs soit dans les 4 coins du monde et que avec le temps mais aussi à cause de la distance ne peuvent pas agir contre ces personnes malhonnetes et n'ont pas d'autres solutions que d'abandonner leur argent.

    Le dernier point concernant le contrat est que mon amie a donné au début de la location 1800 euro de caution pour l'appartement ainsi que 300 euro de caution pour la consommation d'eau. Sur le récent courrier envoyé, le propriétaire retient la caution de 300 euro pour l'eau sans même justifier d'une facture qui reprenne l'abonnement souscrit, ou bien le nombre de litres consommés ainsi que le prix du litre!!!AUCUNE JUSTIFICATION!!

    je vous demande donc de l'aide car mon amie est assez dépitée et a très peu de moyens de se retourner contre le propriétaire puisqu'elle ne vit pas en France et que ses parents ne parlent pas français.

    Je vous remercie sincèrement et j'espère que vous pourrez me donner un coup de main.

    Nicolas BONFILLON
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/09/2006 à 10h14.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    .....

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Doucement petipelican, les intervenants du site sont bénévoles et ne peuvent vous répondre dans la minute !!
    Pour commencer, il faut que votre amie mette en demeure par LRAR son propriétaire de lui restituer la somme dûe. Que le courrier reprenne bien la chronologie des faits comme vous venez de le faire [pensez bien que si cela ne suffit pas, il constituera une pièce importante de votre dossier et plus cela sera clair, mieux les interlocuteurs extérieurs à l'affaire comprendront...] et qu'il comporte clairement en gras la mention LRAR, ainsi que la date butoir pour que le propriétaire restitue la somme en question. Joignez également une copie dudit contrat, que le propriétaire, si effectivement il a l'habitude d'embrouiller les étudiants étrangers, se dise que cette fois il est tombé sur un os ...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    Pardonnez mon empressement ..... Il est vrai que je suis assez inquiet.Mais je remercie bien entendu les bénévoles qui participent à ce site et notamment à ce forum.

    Je voulais surtout savoir s'il était légal ou pas de pouvoir comme par magie et grace à deux phrases écrites dans le courrier "voler"1350 euro au titre de frais de négociation et rédaction du contrat?

    je vous remercie

    Nicolas BONFILLON

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Citation Envoyé par Petipelikan
    Je voulais surtout savoir s'il était légal ou pas de pouvoir comme par magie et grace à deux phrases écrites dans le courrier "voler"1350 euro au titre de frais de négociation et rédaction du contrat?
    Au vu de ce que vous avez décrit, non mais je laisse le soin aux juristes confirmés de répondre plus en détail !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    C'est carrément abusif ce qu'il fait. Il faut faire un RAR d'urgence en lui rappelant les faits, l'illégalité de retenir des frais administratifs divers et variés, et lui dire que, faute de réponse de sa part sous huitaine, vous allez saisir la juridiction de proximité ainsi que l'adil du département.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    ouai c'est clair que c'est plus qu'abusif, c'est du vol à l'état pur...mais pour revenir à ce que tu as écris, il est bien illégal de retenir des frais administratifs sur une caution ?????

    merci

    Nicolas

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Oui, c'est la combinaison des articles 3 à 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour un logement vide.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    d'accord, je te remercie....
    mais tu entends quoi par logement vide? tu veux parler d'un logement actuellement vide donc non habité ou d'un logement vide dans le sens non meublé?

    A titre d'info celui ci était meublé...

    Pardonne moi, mais je ne suis pas familier avec le langage juridique.

    merci

    Nicolas

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Logement nu = non meublé.

    Il faut que je cherche les dispositions applicables, s'il y en a.
    Ces frais étaient prévus dans le contrat, avec le montant ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    10
    je te remercie...

    écoute dans le contrat il n'y a rien de prévu.En tout cas moi je l'ai lu et je n'y rien trouvé.Après étant donné que comme je te le disais je ne suis pas familier avec le langage juridique, peut être que cela a été caché derrière une formule juridique incompréhensible comme c'est bien souvent le cas. Mais je l'ai lu et l'ai fait lire à mon père et nous n'avions rien trouvé et encore moins l'apparition noir sur blanc de la somme de 1350 euro. Et pourtant le propriétaire a écrit dans sa lettre "Eu égard au contrat, le montant des frais de négociation etc......."Mais dans le contrat il n'y a rien, j'en suis quasiment sur...

    Après si tu veux jetter un petit coup d'oeil sur le contrat vue que tu me sembles beaucoup plus calée que moi, je peux te l'envoyer sur une adresse e mail..mais c'est comme tu veux et si tu as le temps bien sur car j'apprécie déja énormément ton aide!!!

    merci de m'aider

    Nicolas

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Le propriétaire se prend à son propre jeux en faisant référence à un contrat qui ne comporte aucune clause l'autorisant à prélever des frais administratifs divers.

    Donc, lettre recommandée AR musclée : faire référence à l'article 1134 du code civil ("les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"), puisqu'il fait référence au contrat et que celui ci ne mentionne rien. Ensuite, lui demander de justifier par facture ou devis les frais retenus (taxe d'ordure ménagère + plomberie). Il faut mettre explicitement sur le courrier LETTRE RECOMMANDEE AR DE MISE EN DEMEURE.
    Enfin, vous terminez en lui laissant un délai de 8 jours pour renvoyer le chèque avant saisine du juge de proximité (+son adresse, celle du logement loué).

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