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Travaux "abusifs" suite état des lieux sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous.

    Je vous soumets le problème suivant:
    Mon propriétaire (un institutionnel) a déduit de ma caution le montant de prestations qui semblent injustifiées tant sur leur nature que sur leur montant:

    -Etat des lieux : 77€
    -Remise en place d'une porte stockée dans la cave : 150€. Quelques précisions:
    1er l'état des lieux d'entrée ne précise pas où se situe cette porte.
    2ème L'immeuble dispose d'une ascenseur.
    3ème La porte est 'légère'.
    4ème Le propriétaire procède toujours à une mise au propre de ses appartements, opération qui nécessite de toute manière l'intervention d'une équipe de peintres. Une facturation spécifique pour cette manutention me semble donc injustifiée.

    Selon vous quels sont mes recours ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Avant de pouvoir vous répondre, il faut savoir ce qu'il y avait écrit sur votre EDL d'entrée et comparer avec celui de sortie...
    Ensuite, votre proprio a seulement besoin de faire un établir un DEVIS pour vous réclamer qq chose.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Il s'agît d'une porte située entre un petit couloir et la pièce principale. Son absence passe totalement inaperçue lorsque l'on visite l'appartement.

    L'EDL d'entrée ne fait aucune mention des portes (nombre et emplacement) puisque chaque chambre est normalement pourvue.

    Pour l'EDL de sortie, j'ai indiqué qu'une porte était stockée dans la cave, ce qui a été stipulé dans le document. La personne en charge de l'état des lieux ne m'a demandé de replacer cette porte, dont rien ne certifie son emplacement originel.

    Par la suite, je n'ai reçu ni lettre m'avertissant du 'problème', ni devis. Aujourd'hui, j'apprends que mettre une porte dans ses gonds coûte 150€, ce qui fait un peu cher les 5 minutes de travail.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Philippea
    Pour l'EDL de sortie, j'ai indiqué qu'une porte était stockée dans la cave, ce qui a été stipulé dans le document. La personne en charge de l'état des lieux ne m'a demandé de replacer cette porte, dont rien ne certifie son emplacement originel..
    Enorme erreur . Si elle n'est pas signalée dans la cave sur l'edl d'entrée c'est vous qui l'avez mise. Donc la facturation est justiifée et vous n'y couperez pas. Il n'ont a vous présenter qu'un devis sur lequel vous n'avez aucun pouvoir.
    Pour l'etat des lieux en revanche, la facturation est abusive sauf si un huissier a été mandaté et que vous n'avez aps demandé un edl amiable.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    En regardant la Loi 89-462 6 Juillet 1989 souvent évoquée sur ce forum pour les frais d'EDL, j'ai lu cette alinéa:

    "Est réputée non écrite toute clause:
    ...
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;"

    Pensez-vous que je puisse l'invoquer dans mon cas: l'estimation a bien eu lieu de manière unilatérale et j'ai été considéré comme "acceptant par avance" puisque la somme a été automatiquement déduite de ma caution ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cela n'a rien a voir. Cette clause est réputée abusive si dans votre bail il était spécifié que vous devriez payer X € dans le cas de la dégradation de y.
    Malheureusement en l'état actuel de la loi et des jurisprudences, Eun bailleur n'a a fournir qu'un devis (meme pas une facture) pour justifier d'une retenue sur le DG. Ce qui revient je vous l'accorde a peu près au meme. Donc son sésame pour récupérer ce qui lui est du (ou non) est l'edl. Celui d'entrée ne parle pas de la porte, celui de sortie oui. Et vous l'avez signé donc reconnu la "dégradation" et acceptez la remise en état. C'est là qu'il faut être vigilant.

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