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Discussion : Comptes rendus assemblée générale de copropriété

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    Le 18 et 25 février 2014 j’ai reçu respectivement les convocations pour l’assemblée générale de mon appartement en copropriété et celle pour le parking. A ce jour je n’ai toujours pas reçu les comptes rendus de celles-ci. Est-ce normal – Y a-t-il une loi qui impose une obligation de délivrance ? Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Quand ont eu lieu les AG ?
    Y avez-vous assisté ? Si non, vous y êtes-vous fait représenter ?
    En tout état de cause, au vu des dates, ces AG ont eu lieu vers le milieu du mois de Mars. Comptant le temps de rédaction de ces CR, le temps que le copropriétaire président de séance les signe, et qu'ils soient dupliqués et envoyés, nous sommes encore dans des délais normaux.

    Cordialement,
    Alouest

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour et merci

    j'ai assisté à l'assemblée pour l'appartement qui s'est tenue le 18 février ( convocation datant du 15 janvier 2014)
    mais n'ai pas pu assister à celle du parking qui s'est déroulée le 25 février . La convocation datant du 23 janvier . Nous sommes mi avril et je n'ai toujours rien reçu!!!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    2 AG différentes ? une AG pour un parking ? bizarre !!

    Les CR sont toujours envoyés en recommandé. Avez-vous appelé le syndic ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Avez-vous appelé le syndic ?
    A ce niveau d'information, pas mieux à vous proposer dans un 1er temps.

  6. #6
    Membre Junior

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    Oui il y toujours eu 2 assemblées différentes. En fait le parking qui comporte plusieurs sous-sols est destiné à tout l'ensemble de la copropriété qui comprend plusieurs résidences- Les assemblées pour les appartement se font par résidence. Les convocations sont effectivement envoyées en CR.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance prévoit que le P.V. d'assemblée générale de copropriété doit être diffusé dans un délai maximum de 2 mois après l'A.G........... mais il n'y a aucune sanction si ce délai n'est pas respecté.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour et un grand merci. Affaire résolue.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    pour info, le president de seance DOIT signer le PV en fin d'AG (avant ca pouvait prendre du temps, maintenant ils sont obligés de signer en fin de seances, scrutateurs compris).

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Selon ce qui avait été fait lorsque j'étais copropriétaire, le président signe en fin de séance le support écrit rédigé/complété par le secrétaire (en général, le syndic), puis le syndic envoie le PV dactylographié au président pour signature après sa rédaction.

    Cordialement,
    Alouest

  11. #11
    Pilier Sénior

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    cela ne se passe plus comme ca Alouest ; le PV est deja pré-preparé (le syndic dispose de son PC en AG), ecrit au fur et a mesure, puis imprime et tout doit se signer maintenant en fin de seance.
    voir article 17 du decret de 67 - c'est une condition de la validité de l'AG; un arret de la Cour d'appel de Paris du 5/2/2009 a annulé une AG dont le PV avait ete redigé apres la fin de l'AG

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