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Discussion : Refus de raccordement sur évacuation d'eaux

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    Je suis sur le point d'acquérir une chambre de 14m2 dans un immeuble en copropriété.
    Dans le règlement de copro, cette chambre est bien un lot séparé et désigné comme "une chambre". Le problème est qu'actuellement elle ne dispose d'aucun raccordement qui permettrait l'évacuation des eaux. Elle dispose par contre d'un accès à l'eau.
    A savoir qu'il n'existe pas de WC/douche communs dans le bâtiment et il n'y en a en fait jamais eu.
    Selon le propriétaire actuel, cette chambre était à une époque raccordée à la colonne d'évacuation de l'immeuble en passant par l'appartement du dessous. Un jour semble-t-il le propriétaire du dessous à décidé de retirer cette évacuation. Il a ensuite proposé de racheter le bien pour une somme dérisoire (pouvons-nous dire racket?).

    Suite à cela, l'AG des copropriétaires a toujours refusé d'autoriser un raccordement. Le propriétaire a porté plainte en référé, mais a été débouté. Pour quels motifs, je ne sais pas précisément, mais je suppose que ce n'était pas le bon tribunal à saisir.
    Le propriétaire actuel a ensuite laissé le bien en l'état pendant quelques années (et ne paye plus les charges depuis cette date) et cherche maintenant à le revendre.

    Dans l'éventualité où je serai le nouveau propriétaire de ce lot, quelles seraient selon vous les meilleures cartes à jouer pour raccorder cette chambre sur les évacuations de l'immeuble ? Pensez-vous que cela soit possible?

    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par MarkOP ; 13/04/2014 à 16h55.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si j'étais vous, je commencerais à bien regarder les tuyauteries. Si l'eau arrive, elle doit repartir quelque part. Faites aussi une enquête auprès du prop actuel (c'est bien lui qui vend ?? ) pour savoir pourquoi on lui a refusé le raccordement.

    Si le prop n'a pas payé ses charges depuis belle lurette, c'est peut-être un bon argument à faire valoir auprès des autres copro "j'achète et je paierai mes charges comme tout le monde, mais en quoi cela vous dérangerait de m'autoriser à raccorder comme c'était avant...

    Si la version qu'on vous a servie est bonne, la tuyauterie qui passait par le prop du dessous est une partie commune. Il pourrait n'avoir aucun droit d'avoir fait cela... Et si vous alliez toquer à sa porte ??

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Ne risque t-il pas d'avoir à payer toutes les charges en retard dues par le vendeur ?
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sûrement pas. Voir avec le notaire, mais en ppe, quand il y a un transfert de lot dans une copro, il faut produire ce qu'on appelle un état daté (que les syndics font d'ailleurs payer très cher alors que c'est une simple situation de l'état des paiements du copro qui vend). Le notaire doit avoir un état daté dans le dossier qui date de moins de 2 mois. Le vendeur est donc obligé de le demander ! il le paie très cher (200, 500 voire plus). Le syndic a un privilège ! il peut demander au notaire de retenir la somme que doit le vendeur pour se faire payer. Tout cela ne regarde pas l'acheteur. Mais quand il achète, il n'achète pas les dettes.

  5. #5
    Membre

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    Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.

    Non, les charges impayées ne sont pas un problème, le vendeur s'est engagé à les régler. Cela constitue même effectivement un argument pour essayer de mettre le syndic dans ma poche.

    Je vais dans un premier temps envoyer un entrepreneur sur place afin de déterminer si il existe un autre moyen pour se raccorder qu'en passant par le lot du dessous.

    Fabermorcar, le problème est que même si le raccordement était effectué à une époque via l'appartement du dessous, il est peu probable que cet argument suffise à convaincre cette personne à l'heure actuelle. Et après plusieurs années, j'imagine qu'il va être difficile de recueillir des témoignages dans ce cens.

    Je pensais dans un premier temps recueillir un maximum d'informations légales afin de voir si cela ne pouvait pas faire plier le syndic et une fois le syndic de mon côté, je pense pouvoir tenter l'aventure

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par MarkOP Voir le message
    je pense pouvoir tenter l'aventure
    Il y a "le droit" et il y a "le bon droit"
    Si vous tentez l'aventure (comme vous dites) , sur une question de " droit" !!! Vous n'allez pas être déçu du voyage!!!
    Dans la vie, faut pas "croire" faut "être sur" !
    Et en matière de droit, c'est même pas gagné !!!
    Etes vous joueur ?
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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