Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Vbr
    Vbr n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je viens d'intégrer une propriété en indivision et l'écoulement des eaux pluviales me met en conflit avec mes voisins.
    Voila en gros la situation. La propriété se trouve sur un versant sur laquelle, nous avons une vieille bastide avec des terrains agricoles autour. Au dessus de cette propriété, il y a une forêt dont nous ne sommes pas propriétaire. Pour accéder à la bastide, il y a un chemin privé qui a toujours existé et qui suit la pente du versant. Au dessous, de cette propriété, il y a des habitations qui se sont construites ou qui sont en cours de construction.
    Nous venons de recevoir une pétition de ces propriétaires qui suite à de fortes pluies ont eu des dégâts engendrés par les eaux pluviales qui proviennent de nos parcelles et qui nous demandent de récupérer ces eaux et de les renvoyer dans le réseau communal.
    Nous leur avons répondu que l'eau arrivant chez eux provenait de l'ensemble du versant et non seulement de nos parcelles, que conformément au code civil art. 640, il existait une servitude dérivant de la situation des lieux qui indique : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué." et que rien n'avait été fait pour aggraver cette servitude.
    En réponse, ces voisins déclarent que le chemin canalise artificiellement les eaux.
    Je voulais savoir si un chemin existant depuis des lustres (et bien antérieurement aux constructions situées en contrebas) peut être considéré comme un 'fait de la main de l'homme' ou si ce chemin peut apparaître comme aggravant la servitude naturelle ( tout en sachant qu'il se trouve dans la pente).

    Je vous remercie par avance.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Les propriétaires du dessous doivent aussi recevoir les eaux pluviales du chemin privé qui constitue lui aussi un "fonds supérieur", sans se plaindre ni exiger que vous fassiez des ouvrages pour récupérer les eaux pluviales.
    D'autre part, pour les propriétaires du dessous, prétendre que le chemin serait un "fait de la main de l'homme" serait à mon avis un mauvais argument ;
    rappelons en effet le texte de l'article 640 alinéa 1 du Code civil, dans lequel les propriétaires du dessous ont cru pouvoir se réfugier :
    "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".
    En effet, le chemin fait tout simplement partie de la configuration des lieux, (il est certainement obligatoire pour desservir la bastide, et doit exister depuis au moins 30 ans, les voisins ne peuvent pas le remettre en cause) et ne peut pas être visé par l'expression "sans que la main de l'homme y ait contribué", qui se rapporte à la nature des eaux (pluviales, naturelles, par opposition aux eaux altérées par le fait de l'homme : industrielles, usées, etc...).
    Cela dit, céder le chemin à la commune, qui devrait alors s'occuper des eaux pluviales (et de l'entretien du chemin) pourrait être une solution qui contenterait tout le monde, mais cela suppose l'accord de la commune.
    Cordialement.

  3. #3
    Vbr
    Vbr n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour votre réponse qui confirme ce que je pensais.
    Cependant, êtes vous sûr que "sans que la main de l'homme y ait contribué" est en référence à la nature des eaux?
    Encore merci

    VBR

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Oui, c'est en référence à la nature des eaux conformément à la jurisprudence laquelle précise comment interpréter ce texte : Civ. 1ère, 1er juin 1965 : Bull. civ. I, n° 362 (désigne les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux, notamment les eaux pluviales, exclut les eaux ménagères, fait de l'homme) et Civ. 1ère, 4 12 1963 : bull. civ. I n° 535 (dit que les servitudes prévues par les articles 640 et 681 du code civil ne concernent pas les eaux qui ont été altérées par le fait de l'homme telles que les eaux industrielles, usées, fétides ou insalubres).
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Servitude de puisage transformée en servitude de passage
    Par Emmanu29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 17/02/2013, 11h32
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 21/05/2010, 18h42
  3. servitude
    Par Elinro dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/12/2009, 14h17
  4. servitude ou pas servitude ?
    Par Bmba dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/09/2008, 00h40
  5. Servitude
    Par Skyrader_57 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/09/2006, 23h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum