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Discussion : Deuxième occupant permanent non autorisé et non signalé sur le bail

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    En 2013, j'ai loué un logement à une femme seule qui, au moment de la signature, m'avait indiqué être célibataire. Je m'étais permis d'insister sur le fait que je souhaitais louer ce logement à une personne seule car c'est très petit, 18m2. (en échange je demande un très petit loyer, et seulement 10 euros de charge)

    Seulement, un mois après son entrée dans le lieux, vu que j'habite en face, j'ai constaté de nombreux allers et retours d'un homme qui manifestement fréquentaire les lieux régulièrement.

    Au départ, je ne me suis pas inquiété de la situation, pensant que l'homme était un ami de passage ou un petit ami récent.

    Malheureusement, après 3 mois, j'ai constaté que l'homme s'était bel et bien installé durablement : il a un double des clés, sa voiture est présente tous les jours, il a fait venir de nombreux meubles lui appartenant.

    Cela est allé plus loin, il s'est permis de m'appeler plusieurs fois pour réclamer la réalisation des menus travaux à effectuer dans le logement. Dernièrement, je l'ai eu au téléphone, il a été très impoli et a même affirmé :
    - "Moi, j'ai un bail, je paye mon loyer. Je connais mes droits.".
    Ma réponse :
    "Mais Monsieur, je ne vous ai jamais rencontré, j'ignore même votre identité. Surtout, vous ne figurez pas sur le bail. Vous n'avez aucune existence légale. J'avais bien indiqué à Madame que je ne désirai pas louer à un couple.".
    Ce à quoi il m'a rétorqué :
    "Vous n'avez pas droit de vous immiscer dans la vie privée des gens, on était mariés lorsque ma compagne a signé le bail. Ma femme reçoit qui elle veut.".

    (N.B :lors d'un appel antérieur, il avait affirmé s'être marié après l'entrée dans les lieux, il se contredit donc.)

    Le problème, c'est que l'homme interdit désormais à ma locataire de me parler, de répondre à mes appels. Il fait écran, tout doit passer par lui. Il est très menaçant et je ne sais plus quoi faire. J'ai peur qu'il se venge sur le logement si j'insiste trop. C'est bien son genre.

    Que puis-je faire :

    1. Est-ce un motif de résiliation du bail ?
    2. Comment prouver qu'il habite dans les lieux de manière permanente ? (J'ai des témoins, cela pourrait-il suffir ?)
    3. Il me semble que, légalement, la locataire devait porter à ma connaissance l'existence de ce conjoint et ce dans un délai d'un mois suivant son entrée dans les lieux, est-ce bien une clause obligatoire

    Il s'agit d'un bail non meublé, de 3 ans, type 1989.

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message
    Il s'agit d'un bail non meublé, de 3 ans, type 1989.!
    Malheureusement pour vous, le titulaire du bail a parfaitement le droit de faire et de recevoir qui il veut dans son logement.
    Vous ne pouvez donc pas lu interdire de vivre avec une autre personne.

    ce n'est donc pas un motif de résiliation de bail et la locataire n'a pas à vous prévenir ou vous demander l'autorisation de vivre avec une autre personne (mariée ou pas !)

    Pour ce qui est des charges ! Est-ce une provision ? Et que couvre ses dix euros ?
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Les 10 euros sont une provision pour les charges du studio.

    Sur mon contrat de bail issu d'une maison d'édition connue, dans les obligations du locataire il est écrit :

    13 - S'assurer que le bailleur et le cas échéant son mandataire, sont informés de l'existance de son conjoint ou du partenaire: auquel il est lié par un PACS; à défaut. et nonobstant les dispositions des art. 515-4 et l751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par PACS au locataire ou au conjoint dont l’existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
    Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre ce paragraphe ?
    Merci !
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 13/04/2014 à 04h49. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    hallucinant que ce soit écrit...

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Comme vous, j'ai été très étonné de lire cela.

    Je pense avoir compris que c'est, en réalité, pour protéger le conjoint.
    De fait, si j'ai bien compris ce que j'ai lu ici et là sur internet, le conjoint peut prétendre au mêmes droit que la personne qui a signé le bail.

    [QUOTE]Quand le locataire d'un logement se marie, son époux, ou son épouse, devient cotitulaire du bail. Cette protection du conjoint pour le logement qui sert à l'habitation des deux époux n'est pourtant pas automatique. Encore faut-il que le locataire en place pense à avertir le propriétaire qu'il s'est marié.lien vers un site commercial interdit par la Charte du Forum NI

    Reste à savoir si cette inclusion automatique en cas de mariage est valable quand le mariage a eu lieu avant la signature du bail.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 13/04/2014 à 04h51.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Cette clause est totalement abusive car contraire au Code Civil qui prévoit que le logement devient d'office celui du couple marié !
    Article 1751
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

    En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

    En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
    La version valide en 2013 disait déjà :
    Article 1751

    Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

    En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

    En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

    Les 10 e de charges ce sont des provisions concernant quoi exactement ?
    Ils ont leurs propres compteurs ?
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2014 à 22h27.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Les 10 euros sont une provision pour les charges du studio.
    post 3
    Il s'agit d'un bail non meublé, de 3 ans, type 1989.
    post 1
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    post 3
    post 1
    Oui j'ai relu entretemps

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je crains que vous n'ayez rien à exiger en tant que nombre d'occupants du logement que vous louez. Par contre, vous feriez bien de demander par LRAR au titulaire du bail "j'ai bien noté que mme x est mariée, vous voudrez bien en conséquence me faire parvenir... (voir ce que la loi de 89 vous autorise à demander -liste maintenant exhaustive depuis la dernière modif ALUR).

  10. #10
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Je ne comprends pas bien votre problème, en dehors du ton menaçant de cet homme. Vous avez signé un bail non meublé de trois ans, avec une provision sur charges de 10 euros.

    Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d'y vivre avec un conjoint ou même un concubin. Vous n'avez donc aucune raison de vouloir prouver sa présence permanente si votre souci est les charges car celles-ci étant une provision, vous devez obligatoirement effectuer une régularisation de ces charges une fois par an, en fonction de la consommation réelle. Quelles sont les charges concernées par cette provision ?

    La question ne peut se poser que si vous voulez donner congé à la fin du bail : en effet, à ce moment là, vous devez adresser le courrier à votre locataire ainsi qu'à son conjoint (marié donc) ou à son partenaire de PACS. D'ici la fin du bail, vous pouvez attendre que les esprits se calment et vous renseigner d'ici là.
    Dernière modification par Genjirō ; 13/04/2014 à 12h56.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    moi je ne demanderai rien à ce Monsieur. Vous vous adressez à votre locataire en titre, si elle etait mariée ou s'est mariée depuis la Location, c'est a elle de vous prevenir. Pas à vous de chercher qui couche avec qui et qui est marié ou non. s'il s'oppose : vous lui repondez alors qu'il doit respecter la loi et que Mme doit vous aviser par LRAR de son mariage et des Dates.

  12. #12
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Je crains que vous n'ayez rien à exiger en tant que nombre d'occupants du logement que vous louez. Par contre, vous feriez bien de demander par LRAR au titulaire du bail "j'ai bien noté que mme x est mariée, vous voudrez bien en conséquence me faire parvenir... (voir ce que la loi de 89 vous autorise à demander -liste maintenant exhaustive depuis la dernière modif ALUR).
    Je crains que Monsieur ne soit nullement obligé de répondre à cette demande : le bail est signé.

    ---------- Message ajouté à 13h55 ---------- Précédent message à 13h53 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    moi je ne demanderai rien à ce Monsieur. Vous vous adressez à votre locataire en titre, si elle etait mariée ou s'est mariée depuis la Location, c'est a elle de vous prevenir. Pas à vous de chercher qui couche avec qui et qui est marié ou non. s'il s'oppose : vous lui repondez alors qu'il doit respecter la loi et que Mme doit vous aviser par LRAR de son mariage et des Dates.
    En quoi ce Monsieur ne respecte pas la loi et quelle est la loi qui oblige Mme à aviser son propriétaire de son mariage et de la date par LRAR ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    En quoi ce Monsieur ne respecte pas la loi et quelle est la loi qui oblige Mme à aviser son propriétaire de son mariage et de la date par LRAR ?
    la loi n'oblige pas le locataire a avisé le bailleur de son changement de statut. je faisais juste reponse au fait que sinclairfr nous dit la Chose suivante :
    Le problème, c'est que l'homme interdit désormais à ma locataire de me parler, de répondre à mes appels.
    Il fait écran, tout doit passer par lui. Il est très menaçant et je ne sais plus quoi faire.
    a partir du Moment où cette personne ne veut plus que le bailleur communique Avec sa locataire en titre : ca pose probléme ! donc s'il est marié à Mme, elle doit alors l'en aviser de facon que les Relations puissent se faire entre le bailleur et cet énergumène.

    ou alors comme je dis plus haut, qu'il l'ignore et continue de s'adresser á Mme tant que sinclairfr n'a pas d'autres elements en main.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le bail a ete signé par Mme seule, qui a affirmé etre celibataire

    donc, a ce jour, OFFICIELLEMENT, le bailleur n'a aucune connaissance du mariage de sa locataire
    Le mari ne peut donc pas se prevaloir de l'art 515-4 (et suivants) du cc puisque la locataire en titre n'a jamais avisé le bailleur de ce mariage

    Cela signifie que, si Sinclairfr souhaite donner congé, il n'a pas a le faire vis a vis de Monsieur et qu'un congé donné a Mme sera suffisant ...

    @ Sinclairfr :
    Votre locataire percoit elle des aides au logement ?
    Si oui, vous avez du remplir un dossier : qu'indiquait ce dossier a propos de la situation de la locataire ?
    etait il indiqué "celibataire" ? le nom de son "epoux" y figurait il ?

  15. #15
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    la loi n'oblige pas le locataire a avisé le bailleur de son changement de statut. je faisais juste reponse au fait que sinclairfr nous dit la Chose suivante : a partir du Moment où cette personne ne veut plus que le bailleur communique Avec sa locataire en titre : ca pose probléme ! donc s'il est marié à Mme, elle doit alors l'en aviser de facon que les Relations puissent se faire entre le bailleur et cet énergumène.

    ou alors comme je dis plus haut, qu'il l'ignore et continue de s'adresser á Mme tant que sinclairfr n'a pas d'autres elements en main.
    Oui, c'est pourquoi je conseille de laisser les choses se calmer ... à ma connaissance, il n'y a pas d'urgence ... Si ça se trouve, le Monsieur n'est qu'un concubin de passage et ne sera plus là dans 6 mois !

    ---------- Message ajouté à 14h07 ---------- Précédent message à 14h04 ----------

    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message
    Les 10 euros sont une provision pour les charges du studio.

    Sur mon contrat de bail issu d'une maison d'édition connue, dans les obligations du locataire il est écrit :

    Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre ce paragraphe ?
    Merci !
    Ce passage veut simplement dire que le Monsieur ne pourra pas se prévaloir d'un défaut d'information (= ne pourra pas s'appuyer sur le fait qu'il n'a pas reçu à son nom un congé, par exemple, ou toute autre signification) si vous n'avez pas été "positivement" (= formellement) informé du mariage ou de la signature d'un PACS. Autrement dit : le congé sera également valable pour lui, même s'il ne l'a pas reçu.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    @ Sinclairfr :
    Votre locataire percoit elle des aides au logement ?
    Si oui, vous avez du remplir un dossier : qu'indiquait ce dossier a propos de la situation de la locataire ?
    etait il indiqué "celibataire" ? le nom de son "epoux" y figurait il ?
    Lors de la signature du bail, on avait effectivement parler d'une aide FSL et/ou locapass, mais ensuite, je n'ai plus jamais entendu parler de tout cela.
    J'espère qu'elle n'a pas frauduleusement rempli à ma place des dossiers.
    Dans tous les cas, je vais envoyer un courrier à la CAF pour signaler que le logement est, de fait, occupé par un couple.

    Donc, en gros, je dois accepter ce conjoint, bien qu'il n'ait aucune existence officielle sur le bail. J'ai été trompé, car que le mariage ait eu lieu avant ou peu après la signature du bail, ma locataire ne m'avait rien dit de tout cela. Seulement, je ne peux pas prouver ne pas avoir été informé car si j'ai bien compris vos messages, il n'y a aucun formalisme obligatoire pour m'informer de cette union.

    Ce que je souhaitais, c'est au moins pouvoir exiger que son nom soit ajouté au bail ! Je n'ai même pas l'identité de ce second locataire "forcé", c'est quand même un comble ! Ne puis-je pas au moins demander une copie de sa CNI ?
    Dernière modification par sinclairfr ; 13/04/2014 à 16h23.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message
    , je ne peux pas prouver ne pas avoir été informé car si j'ai bien compris vos messages, il n'y a aucun formalisme obligatoire pour m'informer de cette union.

    Ce que je souhaitais, c'est au moins pouvoir exiger que son nom soit ajouté au bail ! Je n'ai même pas l'identité de ce second locataire "forcé", c'est quand même un comble ! Ne puis-je pas au moins demander une copie de sa CNI ?
    Pourquoi vous acharner à vouloir mettre ce monsieur sur le bail si vous pouvez vous en affranchir. Ce sera bien plus simple de récupérer le logement si la fille veut partir.
    d'autant qu'il est plutôt malpolis avec vous !
    je ne vois pas l’intérêt à vouloir absolument l'avoir comme loc officiel !

    si j'ai bien compris, elle s'est présentée comme célibataire parce qu'elle n'était plus avec lui, et qu'il est revenu (ça arrive !) quelque temps après.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Pourquoi vous acharner à vouloir mettre ce monsieur sur le bail si vous pouvez vous en affranchir. Ce sera bien plus simple de récupérer le logement si la fille veut partir.
    d'autant qu'il est plutôt malpolis avec vous !
    je ne vois pas l’intérêt à vouloir absolument l'avoir comme loc officiel !

    si j'ai bien compris, elle s'est présentée comme célibataire parce qu'elle n'était plus avec lui, et qu'il est revenu (ça arrive !) quelque temps après.
    J'aimerais quand même avoir l'identité de mon locataire :-) Surtout, en cas de litige pour la sortie des lieux, ou en cas de retard de loyer, s'il ne figure pas sur le bail, je ne peux strictement rien lui demander. Enfin, c'est ce qu'il me semble du moins, vu que je n'ai même pas son nom de famille :-\
    Dernière modification par sinclairfr ; 13/04/2014 à 17h18.

  19. #19
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message
    J'aimerais quand même avoir l'identité de mon locataire :-) Surtout, en cas de litige pour la sortie des lieux, ou en cas de retard de loyer, s'il ne figure pas sur le bail, je ne peux strictement rien lui demander. Enfin, c'est ce qu'il me semble du moins, vu que je n'ai même pas son nom de famille :-\
    Ce n'est pas votre locataire. Votre locataire, c'est Madame. En cas de litige pour un état des lieux ou autre, c'est à elle que vous devrez vous adresser.

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message
    Dans tous les cas, je vais envoyer un courrier à la CAF pour signaler que le logement est, de fait, occupé par un couple.

    ?
    allez y doucement tout de meme car vous n'avez aucune preuve concrete de cela, et une denonciation erronée pourra se retourner contre vous

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Ce n'est pas votre locataire. Votre locataire, c'est Madame. En cas de litige pour un état des lieux ou autre, c'est à elle que vous devrez vous adresser.
    Je pense qu'en cas de séparation par exemple, il peut prétendre à la reprise du bail, il est donc, de fait mon locataire.

    De toute façon, il est clair que je suis pieds et poings liés. Je vais donc opter pour le statu quo : Madame restera seule sur le bail. En espérant que l'affaire en restera là.

    ---------- Message ajouté à 18h31 ---------- Précédent message à 18h29 ----------

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    allez y doucement tout de meme car vous n'avez aucune preuve concrete de cela, et une denonciation erronée pourra se retourner contre vous
    Non, car il est là tous les jours. Sa voiture est là tous les soirs. De nombreux effets personnels lui appartenant sont dans le logement.
    Au contraire, j'espère un contrôle de la CAF !

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message

    Non, car il est là tous les jours. Sa voiture est là tous les soirs. De nombreux effets personnels lui appartenant sont dans le logement.
    Au contraire, j'espère un contrôle de la CAF !
    il peut tres bien etre là tous les soirs et avoir un autre logement quant aux effets personnels dans le logement comment le savez vous?
    vous espérez un controle de la CAF, si vous avez tort et si monsieur apprend que la denonciation calomnieuse vient de vous cela pourra vous couter cher!!!
    ça vous amene quoi de contacter la CAF, surtout si elle ne perçoit aucune aide!!!

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Vu son salaire, elle a dû faire une demande à la CAF, elle y a le droit.
    Quant au compagnon, je l'ai vu emménagé, j'habite en face.

    Je ne vais pas "dénoncer", je vais juste appeler la CAF pour savoir si un dossier d'aide est en cours pour mon logement. Reste à voir si la CAF a le droit de divulguer ce genre d'info.

  24. #24
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message
    Je pense qu'en cas de séparation par exemple, il peut prétendre à la reprise du bail, il est donc, de fait mon locataire.
    Non, pour le moment, il n'est pas votre locataire puisque, justement, vous n'avez aucune preuve qu'il soit marié ou pacsé et que, juste concubin, il ne peut prétendre au logement.

  25. #25
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Non, pour le moment, il n'est pas votre locataire puisque, justement, vous n'avez aucune preuve qu'il soit marié ou pacsé et que, juste concubin, il ne peut prétendre au logement.
    essayez de demander un extrait de naissance sans filiation , vous saurez si elle est mariée ou pas
    meme en l'absence des noms des pere et mère , cela est possible( a moins que vous ayez ces infos)

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