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Discussion : Deuxième occupant permanent non autorisé et non signalé sur le bail

  1. #26
    Pilier Sénior

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    je suis du meme avis que Dompp; en l'etat actuel des choses, mieux vaut ne pas avoir ce Monsieur comme locataire. vous ne savez pas qui il est, où il travaille, s'il travaille meme !!!

    laissez faire, vous ne pouvez rien de toutes facons (la restriction des personnes dans un logement n'est pas legal). mieux vaut laisser comme cela, vous n'avez rien á y gagner de votre coté

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    essayez de demander un extrait de naissance sans filiation , vous saurez si elle est mariée ou pas
    meme en l'absence des noms des pere et mère , cela est possible( a moins que vous ayez ces infos)
    Comment ça ??
    Et la protection de la vie privée ?

  3. #28
    Pilier Cadet

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    Je sais que ce n'est pas juridique comme observation, mais ne peut-on pas avoir une vie privée sans l’ingérence du propriétaire ? faut-il aussi présenter un extrait de casier judiciaire ? j'avoue que certains propos me gênent un peu.

  4. #29
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Comment ça ??
    Et la protection de la vie privée ?
    N'importe qui peut faire une demande d'acte de naissance sans filiation de n'importe quelle personne...sans avoir a en justifier le motif..

    Le seul risque est celui de la reprise du bail par monsieur sous conditions en cas de décès de madame...mais ça c'est un risque que tout propriétaire bailleur supporte en louant a un locataire

  5. #30
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    N'importe qui peut faire une demande d'acte de naissance sans filiation de n'importe quelle personne...sans avoir a en justifier le motif..
    Je trouve cela choquant ...mais bon si c'est légal

  6. #31
    Pilier Junior

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    Oui oui c'est difficile a croiretet pourtant...Nom prénom et date de naissance suffisent, éléments dont dispose le bailleur facilement

  7. #32
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Comment ça ??
    Et la protection de la vie privée ?
    c'est un document accessible a tout citoyen lambda

    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    Oui oui c'est difficile a croiretet pourtant...Nom prénom et date de naissance suffisent, éléments dont dispose le bailleur facilement
    les informations qui sont sur ce document devraient deja etre possession du bailleur ( identité , date et lieu de naissance et mariage ou pacs) donc au niveau de la vie privée il n'y a rien de secret
    Dernière modification par tididi ; 14/04/2014 à 07h07.

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Grenouillère, mettez-vous à la place de la proprio. Elle a un petit bien, elle choisit avec soin une dame seule, pensant ainsi être au moins exonérée de violences. Elle se retrouve avec un "mari", qui, non seulement l'inonde de demandes, peut exiger en cas de décès de sa "femme" de conserver le domicile, mais qui l'agresse en plus et l'empêche d'avoir des contacts avec sa locataire en titre. Il y a de quoi être gênée, non ??

  9. #34
    Pilier Sénior

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    Sinclairfr a loué à madame sur la base du dossier qu'elle lui a été présenté, c'est donc que les garanties présentées étaient satisfaisants.

    Il n'y aucune raison de chercher à en savoir plus. Pour toute question relative au logement il est normal que madame reste la seule interlocutrice. Si ce monsieur prétend représenter la locataire dans ses relations au bailleur, à lui de prouver à quel titre. Mais dans tous les cas il est libre de vivre dans le logement tant que madame est titulaire du bail sans avoir à rendre des comptes au propriétaire.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  10. #35
    Genjirō
    Visiteur
    Pour information, article rédigé par un notaire :

    Les personnes qui peuvent demander une copie ou un extrait d’acte de naissance

    La copie ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation ne peut être demandé que par les personnes suivantes :

    • Vous-même si vous êtes majeur ;
    • Votre conjoint ;
    • Votre représentant légal ;
    • Vos ascendants (parents, grands-parents…) ;
    • Vos descendants (enfants, petits enfants…) ;
    • Certains professionnels autorisés par la loi, comme les avocats pour leur client.
    • Les administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.

    Les personnes autres que celles énumérées ci-dessus ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
    Si vous demandez la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de mariage d’une autre personne, vous devez justifier de votre identité et de votre lien de parenté avec cette personne, sauf si ce lien apparaît dans l’acte de mariage lui-même ou de l’autorisation qui vous a été accordée.
    Lorsque vous souhaitez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation il n’y a pas besoin de justifier de votre identité. Ce type de document peut être demandé par n’importe qui.

  11. #36
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour

    Fabermocar, je comprend bien, tout à fait d'accord sur le fait que la propriétaire n'a pas à supporter un "locataire" mal embouché, comme n'importe qui d'ailleurs, mais c'est sur le fond que je suis gênée, en quoi une dame seule à un moment donné n'aurait pas le droit d'avoir un conjoint ou concubin, faut-il demander l'autorisation à son propriétaire ?

  12. #37
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Pour information, article rédigé par un notaire :

    Les personnes qui peuvent demander une copie ou un extrait d’acte de naissance

    La copie ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation ne peut être demandé que par les personnes suivantes :


    • Vous-même si vous êtes majeur ;
    • Votre conjoint ;
    • Votre représentant légal ;
    • Vos ascendants (parents, grands-parents…) ;
    • Vos descendants (enfants, petits enfants…) ;
    • Certains professionnels autorisés par la loi, comme les avocats pour leur client.
    • Les administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.


    Les personnes autres que celles énumérées ci-dessus ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
    Si vous demandez la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de mariage d’une autre personne, vous devez justifier de votre identité et de votre lien de parenté avec cette personne, sauf si ce lien apparaît dans l’acte de mariage lui-même ou de l’autorisation qui vous a été accordée.
    Lorsque vous souhaitez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation il n’y a pas besoin de justifier de votre identité. Ce type de document peut être demandé par n’importe qui.
    oui nous l'avons dit et sur l'extrait sans filiation apparait la notion de pacs et/ou de mariage et/ou de divorce

  13. #38
    Pilier Junior

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    Même réflexion que Tididi, relisez Valconseil, nous parlons d'extrait d acte de naissance sans filiation...

  14. #39
    Genjirō
    Visiteur
    C'était pour information et destiné à tout le monde ...

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Grenouillère Voir le message
    Bonjour

    Fabermocar, je comprend bien, tout à fait d'accord sur le fait que la propriétaire n'a pas à supporter un "locataire" mal embouché, comme n'importe qui d'ailleurs, mais c'est sur le fond que je suis gênée, en quoi une dame seule à un moment donné n'aurait pas le droit d'avoir un conjoint ou concubin, faut-il demander l'autorisation à son propriétaire ?

    il se s'agit pas de demander Autorisation; il s'agit que la locataire mariée, presente son mari au bailleur puisqu'ils semblent habiter sur place, et pas qu'un huluberlu se pretende et exige que ... alors qu'il n'est personne pour le bailleur. de plus vu la facon dont il agit, il y a de quoi se poser des questions.
    c'est cela dont il est question, pas d'autre Chose; bien sûr que tout le monde peut se marier ou decider de sa propre vie; mais il s'agit que dans certaines Relations, cela se fasse conformément aux usages de respect et de Politesse.

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    Ma réponse n'est pas juridique. Mais, la locataire seule, à qui on loue en se disant qu'avec elle on sera peinard, et qui se met en ménage avec un abruti complet, est un grand classique de la location. Un jour, il faudra que quelqu'un fasse une typologie des cas les plus rencontrés en pratique (qu'il s'agisse des locataires ou des bailleurs). Mais cette hypothèse là, vue sa récurrence, figurerait en bonne place.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  17. #42
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Caepolla Voir le message
    Ma réponse n'est pas juridique. Mais, la locataire seule, à qui on loue en se disant qu'avec elle on sera peinard, et qui se met en ménage avec un abruti complet, est un grand classique de la location. Un jour, il faudra que quelqu'un fasse une typologie des cas les plus rencontrés en pratique (qu'il s'agisse des locataires ou des bailleurs). Mais cette hypothèse là, vue sa récurrence, figurerait en bonne place.
    oui mais c'est aussi un cercle vicieux!!pourquoi un propriétaire prefere t il louer a une personne seule plutot qu'a un couple
    dans 18 m² , le couple sera a l'étroit donc il sera penalisé mais quelle nuisance aura le propriétaire?

    le locataire louant seul mais étant en couple peut vouloir tricher avec les aides au logement mais ce n'est pas le problème du propriétaire ( et je dirai au contraire car plus le locataire a d'aides, moins le propriétaire a de risques d'impayés..c'est malheureux mais c'est ainsi)

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si les charges sont calculées au forfait, le propriétaire risque d'être pénalisé car il a estimé le forfait en fonction de la consommation d'une personne et non de deux ; avec des provisions sur charges, il n'est pas lésé.
    Toutefois la moindre des politesses (ou du moins de la courtoisie) est de signaler au propriétaire le changement de situation matrimoniale et le nom et prénom du nouveau locataire.

    le locataire louant seul mais étant en couple peut vouloir tricher avec les aides au logement mais ce n'est pas le problème du propriétaire ( et je dirai au contraire car plus le locataire a d'aides, moins le propriétaire a de risques d'impayés..c'est malheureux mais c'est ainsi)
    Le forum n'a pas pour objet d'inciter les locataires à frauder en leur donnant de tels conseils. Et si le locataire fraude, le propriétaire est bien concerné s'il perçoit les aides au logement et que la CAF demande le remboursement.

  19. #44
    Pilier Sénior

    Infos >

    On s'égare du sujet initial ?
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  20. #45
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message

    Le forum n'a pas pour objet d'inciter les locataires à frauder en leur donnant de tels conseils. Et si le locataire fraude, le propriétaire est bien concerné s'il perçoit les aides au logement et que la CAF demande le remboursement.
    mais enfin pourquoi voir forcement des incitations a frauder!!!!!!!! j'ai emis cette idée car c'est a mon avis la seule raison pour un locataire de se declarer seul si il ne l'est pas
    le propriétaire est bien concerné s'il perçoit les aides au logement et que la CAF demande le remboursement.
    en quoi le propriétaire serait il responsable? c'est le locataire qui serait redevable!! puisque le propriétaire n'aurait fait aucune fausse declaration!! imaginez meme que le propriétaire n'habite pas sur place, comment pourrait il savoir qui loge effectivement
    de plus de nos jours croyez bien que ceux qui veulent frauder n'ont pas besoin de ce genre de conseil!!!!

    ---------- Message ajouté à 07h21 ---------- Précédent message à 07h20 ----------

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    On s'égare du sujet initial ?
    oui mais c'est le propriétaire qui indiquait vouloir denoncer les faits à la CAF!

  21. #46
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai été dans la même situation, une de mes locataires m'informe que son ami viendra de temps en temps vivre avec elle dans le studio.
    Ma réponse a été très claire, "vous invitez qui vous voulez, petite ou longue durée, vous n'avez pas à m'informer"

    Les problèmes d'allocations logement ne me regarde absolument pas non plus, les relations se font entre la locataire en titre et moi uniquement.

    Seul point où il faut être vigilant, c'est la consommation d'eau qui en moyenne est de 2m3 pour un studio, elle peut passer à 4m3, à tenir compte lors du départ. Pour le reste laissons les vivre.

  22. #47
    Pilier Junior

    Infos >

    Sinclairfr, je reprends les informations que vous avez données :

    Le studio que vous louez est vide ce qui fait que les provisions de charge pour 10 € ne sont pas une preuve de faibles charges mais juste une preuve de faible provision, ce qui risque un jour d’énerver un peu le locataire puisque vous êtes dans l’obligation de fournir un décompte annuel.

    13 - S'assurer que le bailleur et le cas échéant son mandataire, sont informés de l'existence de son conjoint ou du partenaire: auquel il est lié par un PACS; à défaut. et nonobstant les dispositions des art. 515-4 et l751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par PACS au locataire ou au conjoint dont l’existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
    Cette clause est légale puisqu’elle dit que si le locataire ne prévient pas le propriétaire de son changement de statut, il n’a pas le droit d’en faire état face au propriétaire. Certes, il n’y a pas de formalisme pour communiquer cette information mais si elle n’est pas écrite, elle n’a pas de valeur juridique. Cela dit, puisqu’il n’y a pas de formalisme à respecter, le conjoint ou pacsé peut prévenir au dernier moment s’il veut conserver le droit de locataire en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire. Valconseil l’a souligné.

    Sinclairfr, vous n’avez aucun droit de prendre contact avec la CAF si vous n’avez pas signé vous-mêmes un dossier de demande d’allocation.

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    moi je ne demanderai rien à ce Monsieur. Vous vous adressez à votre locataire en titre, si elle était mariée ou s'est mariée depuis la Location, c'est a elle de vous prévenir. Pas à vous de chercher qui couche avec qui et qui est marié ou non. s'il s'oppose : vous lui répondez alors qu'il doit respecter la loi et que Mme doit vous aviser par LRAR de son mariage et des dates.
    Ceci est la seule chose à faire si le monsieur s’interpose entre vous et votre locataire et si le monsieur tient à avoir des droits sur le bail.
    Cependant, l’intérêt du bailleur est de faire perdurer la situation où seule Madame a des droits sur le bail. Certes, cela vous prive d’un moyen de réclamer les sous en cas d’impayé.

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Le bail a ete signé par Mme seule, qui a affirmé etre celibataire
    donc, a ce jour, OFFICIELLEMENT, le bailleur n'a aucune connaissance du mariage de sa locataire
    Le mari ne peut donc pas se prevaloir de l'art 515-4 (et suivants) du cc puisque la locataire en titre n'a jamais avisé le bailleur de ce mariage
    Cela signifie que, si Sinclairfr souhaite donner congé, il n'a pas a le faire vis a vis de Monsieur et qu'un congé donné a Mme sera suffisant ...
    Très juste !

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Grenouillère, mettez-vous à la place de la proprio. Elle a un petit bien, elle choisit avec soin une dame seule, pensant ainsi être au moins exonérée de violences. Elle se retrouve avec un "mari", qui, non seulement l'inonde de demandes, peut exiger en cas de décès de sa "femme" de conserver le domicile, mais qui l'agresse en plus et l'empêche d'avoir des contacts avec sa locataire en titre. Il y a de quoi être gênée, non ??
    Si l’information du mariage n’est pas communiquée, le monsieur perd ses droits sur le logement en cas de décès de la titulaire. Si le monsieur est violent, il n’est pas possible d’inquiéter le propriétaire sauf s’il est patent qu’il a été témoin d’une scène. Mais rien n’oblige le propriétaire à connaître e statut de Monsieur et l’identité du Monsieur.

    Citation Envoyé par sinclairfr Voir le message
    [*]Est-ce un motif de résiliation du bail ?[*]Comment prouver qu'il habite dans les lieux de manière permanente ? (J'ai des témoins, cela pourrait-il suffir ?)[*]Il me semble que, légalement, la locataire devait porter à ma connaissance l'existence de ce conjoint et ce dans un délai d'un mois suivant son entrée dans les lieux, est-ce bien une clause obligatoire
    La situation que vous décrivez n’est pas un motif de résiliation de bail.
    Vous n’avez pas à prouver qu’il habite les lieux.
    Il n’y a pas de délai à respecter si on se met ou remet en ménage à statut officiel (mariage ou pacs).


    Quant aux multiples demandes de travaux, cessez de les écouter par relations verbales directes ou téléphoniques. Soulignez que, malgré la proximité (puisque vous résidez en face) vous ne les prendrez en considération que si les demandes sont écrites par la seule titulaire du bail. Et ajouter que vous n’imposez pas le courrier recommandé tant que vs relations sont normales.

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Si l’information du mariage n’est pas communiquée, le monsieur perd ses droits sur le logement en cas de décès de la titulaire.
    Non car là il peut faire valoir le mariage ! (Article 14 loi du 6 juillet 1989 et Code Civil)
    Dernière modification par Marieke ; 17/04/2014 à 21h33.

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