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Discussion : Valeur juridique d'une signature imprimée ou photocopiée

  1. #26
    Pilier Junior

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    (Quelqu'un connait la validité d'un congé par LRAR (avec bordereau collé) remis et signé en main propre (sans passer par le facteur donc)?)

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    (Quelqu'un connait la validité d'un congé par LRAR (avec bordereau collé) remis et signé en main propre (sans passer par le facteur donc)?)
    si le bailleur signe pour reception Avec la date, OUI le congé est presumé avoir été donné.
    voir art 667 du code de procédure civile, ICI prevoit qu'une notification peut se faire par remise contre émargement, alors que la loi prevoyait une notification par voie postale.

  3. #28
    Pilier Junior

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    Trés précis, merci.

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Mais votre locataire ne se serait pas étonné de recevoir l'AR d'un courrier qu'il n'aurait pas envoyé ? Ca peut être une preuve de sa mauvais foi, ça...

  5. #30
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Mais votre locataire ne se serait pas étonné de recevoir l'AR d'un courrier qu'il n'aurait pas envoyé ? Ca peut être une preuve de sa mauvais foi, ça...
    il pourrait tres bien dire avoir envoyé une LRAR mais que le contenu portait sur un autre problème par exemple des travaux a realiser, ou une demande x ou y

  6. #31
    Pilier Junior

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    Personnellement je me plaçais surtout dans le sens Bailleur donne congé à son locataire.

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