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Discussion : Vote d'une indivision avec 2 mandataires

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Dans notre copropriété, après le décès d'un copropriétaire marié, il a été désigné par le notaire 2 mandataires " avec faculté d'agir ensemble ou séparément.

    Bien entendu j'envoie à chaque les appels de fonds, convocation aux AG.
    Comment libeller le pouvoir à adresser à chacune de ces personnes ? Est-ce correct ainsi ?
    " Je soussigné, M.X mandataire de l'indivision Y , domicilié...."

    Lors d'une rencontre récente avec les 2 mandataires, ils veulent assister ensemble à l'AG (ils en ont le droit) mais voter chacun séparément.
    D'après des informations que j'ai recueillies, ce n'est pas possible dans une indivision.
    Pouvez-vous me le confirmer ?
    Seraient-ce les mots "agir ensemble ou séparément" qui peuvent induire en erreur des personnes peu averties ?

    La prochaine AG risque d'être plus que houleuse.

    Merci de vos conseils

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour
    je croix que par la loi il faut connaitre l'usufriutier, il est le seul qui devrait être convoque
    pour les votes séparé, cela doit être inscrit sur le mutation du lot envoyé par le notaire au syndic, le president du conseil syndical si pas de syndic, avec le nombre de milliéme de chacun
    cdrt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ina3 Voir le message
    Bonjour,

    Dans notre copropriété, après le décès d'un copropriétaire marié, il a été désigné par le notaire 2 mandataires " avec faculté d'agir ensemble ou séparément.

    Bien entendu j'envoie à chaque les appels de fonds, convocation aux AG.
    Comment libeller le pouvoir à adresser à chacune de ces personnes ? Est-ce correct ainsi ?
    " Je soussigné, M.X mandataire de l'indivision Y , domicilié...."

    Lors d'une rencontre récente avec les 2 mandataires, ils veulent assister ensemble à l'AG (ils en ont le droit) mais voter chacun séparément.
    D'après des informations que j'ai recueillies, ce n'est pas possible dans une indivision.
    Pouvez-vous me le confirmer ?
    Seraient-ce les mots "agir ensemble ou séparément" qui peuvent induire en erreur des personnes peu averties ?

    La prochaine AG risque d'être plus que houleuse.

    Merci de vos conseils
    bonsoir

    merci deja par nous preciser qui etes vous dans cette copro. je comprends que vous avez été elue syndic de cette copro ? est ce le cas ?

    concernant ces mandataires: qui sont ils ? les heritiers ? ou bien la veuve et un heritier? y a t-il un usufruitier et un nu proprio ou bien sont ils tous les 2 propriétaires en indivision ?
    de toutes facons, meme si les 2 decident d'assister a l'AG, seul UNE personne peut voter.



    cela doit être inscrit sur le mutation du lot envoyé par le notaire au syndic, le president du conseil syndical si pas de syndic, avec le nombre de milliéme de chacun
    presid, si pas de syndic, y'a pas de conseil syndical et encore moins de President du CS


    agir Ensemble ou separement: ou bien ils désignent un représentant pour le lot total, ou bien ils payent leurs charges selon les tantiemes dont ils disposent- mais il n'y a qu'un vote par lot. c'est exactement le même cas pour les couples mariés qui possedent un lot en communauté; un seul des epoux votent en AG (et heureusement .... je n'ose imaginer certaines Scenes de menage si l'un veut voter autre Chose que l'autre).
    Dernière modification par Golfy ; 12/04/2014 à 23h26.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour anticiper tout quiproquo, il faut préciser aux 2 mandataires (je pense qu'il s'agit d'une succession qui est en cours), par courrier, en même temps que la convoc à l'AG, les modes de participation (votre lot vous donne droit à un seul vote, il conviendra donc que vous soyez d'accord pour chacune des résolutions inscrites à l'ODJ... ) et cétéri...

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis le syndic de cette copropriété.
    Les 2 mandataires, usufruitières, sont devenues héritières au décès de leur mère de 2 appartements, 2 caves, le père est nu-propriétaire, j'ai eu les documents en septembre dernier. Devant les difficultés pour l'AG d 'octobre, j'ai demandé au notaire qu'il désigne un mandataire, il en a désigné 2.

    IL n'est venu qu'un mandataire à cette AG. Cette fois-ci les 2 viendront, j'ai même modifié l'horaire pour les arranger, et veulent voter chacune selon leur choix, l'une avec X tantièmes d'un appartement+ cave, l'autre avec Y tantièmes du second.
    Vous m'indiquez une solution pour les mettre au courant au moment de la convocation, c'est une bonne idée, et ces dames auront le temps de consulter un juriste.
    Pour les charges, j'envoie à chacune les appels de fonds.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ah mais il n'y a plus de pb si chacune a un lot bien défini ! même en consultant un juriste, elles ne pourront pas ré-inventer les règles. Elles pourront juste chipoter. Mais ça, vous devez y être habituée.

  7. #7
    Membre Junior

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    Aucune n'a de lot défini, c'est une indivision classique, sauf pour la désignation du mandataire que j'aurais souhaité unique.
    Elles feront plus que chipoter.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    l'une avec X tantièmes d'un appartement+ cave, l'autre avec Y tantièmes du second.
    et ça, ce n'est pas défini ?? chacune vote ! et vous comptabilisez les tantièmes de chacune ! où est le pb ???

  9. #9
    Membre Junior

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    Les lots ne sont pas attribués.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour
    je vais vous répondre
    je suis un syndic bénévol
    le notaire a dû vous envoyé un avis de mutation, dans cette avis il a dû séparé les milliémes du lot
    les charges doivent être envoyées à chacun en fonction de leurs milliémes
    pour les votes s'est en fonction de milliéme respectif
    cdrt

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les 2 mandataires, usufruitières, sont devenues héritières au décès de leur mère de 2 appartements, 2 caves, le père est nu-propriétaire, j'ai eu les documents en septembre dernier
    Vous êtes sûre ? C'est à l'opposé des situations successorales classiques : suite au décès de la mère, le père devient classiquement usufruitier de la part de son épouse, et les enfants, héritiers, deviennent classiquement nus-propriétaires indivis de la part de leur mère.
    Si les lots furent acquis pendant le mariage en communauté, le père reste plein propriétaire de sa part dans les lots.

    Si aucun partage successoral n'a été effectué, le seul avis de mutation possible est celui constatant les droits indivis sur les lots, avec les enfants comme indivisaires sur la nue-propriété. Donc il n'y a pas de tantièmes personnels. Le syndic ne doit voir qu'une tête pour chaque lot, charge aux ayants-droits de se répartir les charges de ce lot entre eux.
    Je ne vois pas d'objection à ce qu'il y ait un mandataire de l'indivision/démembrement pour un lot, et un autre mandataire pour un autre lot. Chaque lot est un bien juridique différent, et peut être représenté par une personne différente.

    Vous auriez dû dès le départ préciser qu'il y avait deux appartements, donc deux lots, chacun donnant droit à des tantièmes indépendants.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/04/2014 à 12h38.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne vois pas d'objection à ce qu'il y ait un mandataire de l'indivision/démembrement pour un lot, et un autre mandataire pour un autre lot. Chaque lot est un bien juridique différent, et peut être représenté par une personne différente.

    Vous auriez dû dès le départ préciser qu'il y avait deux appartements, donc deux lots, chacun donnant droit à des tantièmes indépendants.
    effectivement !

    Elles feront plus que chipoter.
    à vous de fixer les limites des discussions ...

  13. #13
    Membre Junior

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    Le notaire qqui a rédigé le courrier m'informant des noms des mandataires savait très bien qu'il y avait 2 lots puisque c'est lui qui s'est occupé de la succession.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    mais nous ne le savions pas. il n'y a pas de pbl si il y a 2 lots ; chacun peut voter pour 1 lot tout en étant une indivision sur les 2 lots.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et c'est justement parce qu'il y a deux lots que le notaire a pu désigner deux mandataires, un pour chaque lot.
    Mais vous, vous nous aviez très mal expliqué la situation en ouverture de cette discussion, en ne mentionnant pas l'existence de deux lots, information cruciale pour donner des bonnes réponses.

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