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Discussion : Frappé d'alignement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Pourriez ous m'aider sur ce point s'il vous plait, je n'ai pas trouvé de réponse précise dans mon cas sur les discussions existantes.

    J'ai acheté une maison il y a moins d'un an dont le terrain de 1100m² est frappé d'alignement pour la prévision de la construction d'un trottoir. Donc la cloture de mon terrain avait été construite avec un retarit de 2m par rapport à la rue.

    La mairie a réalisé les travaux sans me prévenir sur la partie du terrains frappé d'alignement qui est censée encore m'appartenir si j'ai bien compris.

    J'ai été voir la mairie qui me dit qu'il n'est pas question de me racheter le morceaux de mon terrain utilisé pour la construction de ce trottoir car il est frappé d'alignement, que cela a toujours été traité comme cela par la mairie avec les autres habitations et que je devrais saisir le tribunal administratif si je ne suis pas d'accord.

    Sont ils dans leur droit ou dois je saisir le tribunal administratif pour prétendre à un rachat de la parcelle utilisée ainsi que le bornage de mon nouveau terrain ?

    Merci d'avance pour votre aide.

    Cdlt

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Il me semble sur que l'acte d'achat de votre maison (qui remonte à un an seulement), la mention de la prévision de construction du trottoir aurait dû être mentionnée ; peut-être faut-il relire cet acte avant d'engager une quelconque procédure ; ce trottoir est peut être mentionné sur un P.O.S. ou un P.L.U. donc l'indication aurait me semble-t-il dû être reportée sur votre acte d'achat


    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    tout ça ne change rien à la question de l'indmnisation de la perte de propriété.
    évidemment, la commune vous doit une indemnisation
    avocat obligatoire

  4. #4
    Membre Junior

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    Si l'alignement a été précisé lors de la vente de la maison, je pense qu'il n'y aura pas lieu à indemnisation ; le tout est de savoir ce qui a été fait donc de relire l'acte d'achat signé chez le notaire

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Negus17 Voir le message
    Si l'alignement a été précisé lors de la vente de la maison, je pense qu'il n'y aura pas lieu à indemnisation ; le tout est de savoir ce qui a été fait donc de relire l'acte d'achat signé chez le notaire
    je connais des ventes successives depuis plus de 50 ans d'un bien immobilier frappé d'alignement ce n'est pas pour autant que le jour ou ce sera effectivement le cas il n'y ait pas dedommagement
    frappé d'alignement ne veut pas dire donation gratuite

  6. #6
    Pilier Sénior

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    l'alignement est une servitude... qui nbe prive pas le détenteur du bien d'être indemnisé lorsque sa propriété est amputée.

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