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Discussion : Interdiction de louer ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Le règlement de copropriété de l'immeuble que j'ai acheté et que j'habite décembre 2004 indique dans la rubrique Destination de l’ensemble immobilier :
    Article 8 - " L'immeuble est destiné exclusivement à un usage d'habitation.
    Chaque appartement composant l'ensemble immobilier est destiné exclusivement à la résidence principale de chaque acquéreur, tout investissement locatif étant purement et simplement interdit.
    Ceci afin de se conformer aux nouvelles dispositions devenues obligatoires en matière de vente par les organismes HLM, suite à la ratification en date du 28 mars 2002 du protocole d'accord entre le secrétariat d'état au logement et la fédération des coopératives HLM.
    Ma vie ayant évoluée, je voudrais louer ce bien. Un agent immobilier m'assure que cette clause est abusive mais ???
    Le protocole ne dis rien sur une interdiction de louer.
    Est ce que la destination de l'immeuble peut m’empêcher de louer ? sachant que la modification du règlement de copropriété demande l'unanimité et qu'il ny a jamais tous les propriétaires à chaque AG.
    Merci de vos éclaircissements.

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour
    au vu de vos écritures, oui vous ne pourriez le louer
    cdrt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Merci pour ta réponse Presid mais ...
    si tu avais pu m'en dire plus ...
    Qu'est ce qui te fait dire que la location est possible au vu de mes écrits ?
    Cdlt

  4. #4
    Membre Junior

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    re
    la location d'un bien ce fait avec le propriétaire et le bailleur
    sur ton réglement de copropriété: "tout investissement locatif étant purement et simplement interdit."
    donc tu ne peux pas louer ton appartement,
    si un copropriétaire le découvre tu risque que le syndic t'envois un courrier pour le non respet du réglement des copropriétaires
    cdrt

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci
    j'avais mal lu ton premier post !
    Surement trop pressé de pouvoir louer !!!
    Abusif ou pas cette clause ?
    Cdlt

  6. #6
    Membre Junior

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    re,re
    non, c'est un choix du rédijeur du réglement de copropriété (le notaire)
    cdrt

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour

    avez vous acheté ce logement d'un organisme HLM ?

    car il etait prevu de mettre cette clause dans la nouvelle loi ALUR, autrement appelée loi Duflot,
    mais le Conseil Constitutionnel vient fort heureusement de retoquer cette disposition, au motif qu'elle contrevenait x droits fondamentaux à la propriété, institués par la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.

    L'article 19 de la loi ALUR qui instaurait cette obligation est donc supprimé.


    il semble donc que cette clause serait considerée abusive. mais vient ensuite la question si c'etait un HLM ou non ... merci de preciser


  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour
    Oui cet appartement a été acheté à un organisme HLM.
    Dans ma région, la pression immobilière est si grande qu'il y a obligation aux constructeurs de panacher leurs programmes avec des logements HLM et sur cette opération 18 logements en VEFA ont été proposés en accession à la propriété par l'organisme HLM ...
    Le protocole qui est cité ne dit rien de l'interdiction de louer. Il y a une phrase qui fait référence "au respect des dispositions de l’amortissement Besson" ! !

  9. #9
    Membre Junior

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    re
    oups, merci golfy je vais lire la loi duflot
    voici un lien Achat d'un logement social - Service-public.fr lire la fin
    cdrt

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Dans mon cas le logement a été acheté neuf.
    Je n'ai jamais été locataire de ce logement ...
    cdlt

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