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Discussion : état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Nous venons d'effectuer l'état des lieux de sortie de l'appartement que nous occupions.

    La propriétaire a noté quelques dégradations mineures sur l'état des lieux a t -elle le droit de ne pas nous restituer la caution? elle nous a dit qu'elle allait voir son assurance qui reviendra vers nous à ce sujet... y a t il une somme maximale à amputer sur la caution?

    Autre question, nous somme un couple et le bail est à nos deux noms, est il obligatoire d'avoir nos deux signatures sur l'EDL de sortie?

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le propriétaire a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, période pendant laquelle il peut faire faire les travaux et il utilisera les factures pour justifier ses déductions ou faire faire des devis qu'il utilisera de même. Il peut aussi retenir une somme pour d'éventuelles régularisation de charges.

    Suivant les dégradations, la note peut dépasser le dépôt de garantie initialement versé.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Le propriétaire a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, période pendant laquelle il peut faire faire les travaux et il utilisera les factures pour justifier ses déductions ou faire faire des devis qu'il utilisera de même. Il peut aussi retenir une somme pour d'éventuelles régularisation de charges.

    Suivant les dégradations, la note peut dépasser le dépôt de garantie initialement versé.

    d'accord merci, peut on contester un état des lieux?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pas pour le motif des 2 signatures du moment que l'un d'entre vous a signé c'est suffisant
    Vous pouvez contester si les facturations ou devis sont excessifs ou ne correspondent pas à ce qui est noté, si la vétusté n'est pas prise en compte , etc ...
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2014 à 12h26.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    pas de minimum ni de maximum dans les retenues. Juste "le juste prix" : il doit s'agir de réelles dégradations (ex pas "tapisserie passée", "lino usé"), et il faut les justifier : un devis suffit !

  6. #6
    Membre Cadet

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    D accord merci à tous pur vos réponses

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Cela va bientôt faire deux mois (le 10 juin) que nous avons fait l'état des lieux de sortie mais toujours aucune nouvelle du propriétaire concernant la restitution du dépôt de garantie, à l'issue des deux mois quel recours avons nous pour récupérer le dépôt?

    Cdt

  8. #8
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par hibiscus705 Voir le message
    Bonjour,

    Cela va bientôt faire deux mois (le 10 juin) que nous avons fait l'état des lieux de sortie mais toujours aucune nouvelle du propriétaire concernant la restitution du dépôt de garantie, à l'issue des deux mois quel recours avons nous pour récupérer le dépôt?

    Cdt
    Bonjour,

    Vous commencez par une lettre RAR de mise en demeure (vous précisez un objet intitulé : "Mise en demeure") ... puis si toujours pas de réponse, vous demandez une injonction de faire au tribunal d'instance ...

    Cdlt

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Bonjour,

    Vous commencez par une lettre RAR de mise en demeure (vous précisez un objet intitulé : "Mise en demeure") ... puis si toujours pas de réponse, vous demandez une injonction de faire au tribunal d'instance ...

    Cdlt

    merci pour votre réponse la procédure est elle gratuite?

  10. #10
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par hibiscus705 Voir le message
    merci pour votre réponse la procédure est elle gratuite?
    Oui, c'est gratuit. Voir lien : Injonction de faire - Service-public.fr

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Non, une injonction de payer !!!

    C'est gratuit et très simple. Même pas besoin de se déplacer.

  12. #12
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Non, une injonction de payer !!!

    C'est gratuit et très simple. Même pas besoin de se déplacer.
    Effectivement Fabermorcar, en l'occurrence, c'est l'injonction de payer (et non de faire) qui s'impose ...

    ---------- Message ajouté à 20h53 ---------- Précédent message à 20h52 ----------

    Voici le lien pour l'injonction de payer : Injonction de payer - Service-public.fr (qui fournit en outre les liens vers les imprimés à remplir pour faire sa demande)

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il vaudrait mieux saisir le Juge de Proximité par Formulaire du Greffe , c'est gratuit également car l'injonction de payer peut être refusée car le Juge préfère le contradictoire et ici il est question de dégradations notées sur l'EDL
    https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_12285.do

    Depuis la Loi ALUR l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le DG soit augmenté de 10% si pas restitué dans les 2 mois
    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
    Vous pouvez le rappeler dans votre courrier mais attendez déjà la fin des 2 mois légaux pour faire ce courrier
    Dernière modification par Marieke ; 26/05/2014 à 20h19.

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci à tous pour vos réponses c'est réconfortant de savoir qu'il y a des recours contre ce genre de proprietaire

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il vaudrait mieux saisir le Juge de Proximité par Formulaire du Greffe , c'est gratuit également car l'injonction de payer peut être refusée car le Juge préfère le contradictoire et ici il est question de dégradations notées sur l'EDL
    https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_12285.do

    Depuis la Loi ALUR l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le DG soit augmenté de 10% si pas restitué dans les 2 mois

    Vous pouvez le rappeler dans votre courrier mais attendez déjà la fin des 2 mois légaux pour faire ce courrier

    J'ai juste une dernière question, dois-je saisir le juge de proximité du domicile concerné?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui c'est tjs le juge du lieu du logement.

  17. #17
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    oui c'est tjs le juge du lieu du logement.
    d'accord Merci

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