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soldes des copropriétaires aprés répartition
Discussion sur le thème : Copropriété, Syndic et ASL

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour à tous
    voici mon souci
    j'ai acheté un lot en 2012.
    j'ai envoyé un courrier au syndic au mois de mars 2014 afin de récupéré le solde positif de mon lot
    dans l'écriture de sa lettre il explique que le lot vendu avec un solde positif a été clos au 30 juin 2011 et validé par l'AG de la même année.
    il continue je cite: "l'aquisition du lot intervenent aprés cette date, cette somme n'a légalement pas à vous être attribuée".
    trois question:
    1) même si la cloture a été faite, cette somme ne m'est-elle pas dû ?
    2) dois-je aller plus loin dans ma demarche et aller au TI ?
    3) dois-je attendre et dénoncer le PG de l'AG de 2015 ?
    je vous remercie d'avance
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Qu'est-ce que ce solde positif d'un lot ???

    Un lot vendu clos ?? incompréhensible !!

    PG ?? président général ??

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par presid
    1) même si la cloture a été faite, cette somme ne m'est-elle pas dû ?
    Non et votre Syndic à raison., légalement ce sont les dispositions ci-dessous qui s'appliquent : Article 6-2 En savoir plus sur cet article...


    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.



    Les comptes ont été approuvés en 2011 et vous avez signé en 2012, c'est donc au vendeur, qui était encore copropriétaire lors de l'approbation, que revenait le trop perçu.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    re
    désolé pour la mauvaise compréhention
    un lot est un "bien" vendu dans une copropriété
    lors de la convocation de l'ordre du jour pour une AG (Assemblée Générale), il est transmis un état des charges de copropriétaire comme indiqué dans le décret n° 2005-240 du 14 Mars 2005.
    il transmette aussi les débits et crédit de chaque copropriétaire
    mon lot (garage) 63 à un solde crediteur
    j'espére avoir été un peu plus precis
    cordialement

    ---------- Message ajouté à 19h00 ---------- Précédent message à 18h54 ----------

    bonjour gennaker
    je suis le propriétaire
    donc je ne peux faire valoir cette somme
    elle reste au main du syndic de copropriété et lui profite

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    faire valoir cette somme
    elle reste au main du syndic de copropriété et lui profite
    faire valoir une somme ? vous voulez dire la récupérer ??

    Non, elle ne reste pas aux mains du syndic. Elle a soit été rendue au propriétaire de l'époque, soit restituée au syndicat, c'est-à-dire que ce serait l'ensemble des copro qui en auraient bénéficié, pas le syndic en tant qu'homme.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    re
    je ne comprend pas prouquoi ce serait le syndicat des copropriétaires qui récupére la somme crédité à un lot
    cdrt

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par presid
    j'ai acheté un lot en 2012.
    OK

    j'ai envoyé un courrier au syndic au mois de mars 2014 afin de récupéré le solde positif de mon lot
    dans l'écriture de sa lettre il explique que le lot vendu avec un solde positif a été clos au 30 juin 2011 et validé par l'AG de la même année.
    Donc le solde positif de votre lot a été validé en 2011


    il continue je cite: "l'aquisition du lot intervenent aprés cette date, cette somme n'a légalement pas à vous être attribuée".
    Voir ma réponse # 3,
    Elle explicite la réponse de votre Syndic, le solde était positif avant la signature de l'acte définitif dont vous nous dites qu'elle a eu lieu en 2012. C'est donc le 3° de l'art. 6-2 qui s'applique :
    Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

    En 2011, lors de l'approbation, vous n'étiez pas le copropriétaire en titre, la somme, ne vous appartenant pas, à été restituée au vendeur. comme le prévoit la loi.

  8. #8
    Membre Junior

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    re,re
    donc pour avoir gain de cause
    il faudra que je passe par la case tribunal
    cdrt

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Mais non, vous n'avez rien compris. Le tribunal ne vous accordera pas une somme dont vous n'êtes pas créancier. Le créancier était le propriétaire à l'époque de l'AG. Vous l'avez été à posteriori. Quand vous êtes arrivé dans la copro, votre solde, à vous, monsieur X, était à 0. On a du vous réclamer une somme constituant un fonds de roulement, + vos charges de la période. Ce qui restait éventuellement sur le solde de votre vendeur, monsieur Y, ne vous appartient pas.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour
    je ne comprend plus
    d'accord je n'était pas le propriétaire lors de l'AG de 2011
    j'étais le propriétaire en Mars 2012
    la mutation a été faite sans que le nom de l'ancien propriétaire n'ai changé par le syndic
    je comprend que l'argent aurait dû être donné à l'ancien propriétaire
    donc si la transmission de cette somme n'a pas été donné à l'ancien propriétaire, je relance des questions: "pour qui est cette argent ? à qui la faute au notaire, au syndic ?"
    je suis le créditeur propriétaire du lot et son créditeur depuis Mars 2012
    cdrt

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