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Discussion : Caution amputée mais travaux non effectués

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous avons quitté un logement loué par agence le 1er février dernier.
    Un trou n'avait pas été rebouché, et la personne de l'agence nous a prévenu qu'une partie de la caution allait être amputée (jusqu'ici tout va bien).

    Le 28 février, n'ayant toujours pas de nouvelles sur la somme qui allait être prise, nous décidons d'aller voir les nouveaux locataires, que nous connaissons, pour savoir si les trous ont été rebouché avant leur emménagement. Ce n'était pas le cas.

    Nous recevons quelques semaines plus tard la caution avec 200e de moins. Au delà du fait que cette somme soit excessive (mais passons), l'agence peut-elle décemment retenir une somme pour réparations locatives sachant que les travaux N'ONT PAS ETE EFFECTUE ?

    En appellent l'agence, ils nous répondent "qu'ils seront effectués un jour ou l'autre".

    Sont-ils selon vous dans leur bon droit ? Merci par avance et très bonne journée à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr
    oui ils sont dasn leur droit. le locataire doit reboucher les trous, si le devis fourni est trop cher, vous auriez dû le faire vous mêmes. meme si la Reparation ne se fait pas directement c'est bien considéré comme un Degradation.

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie de votre réponse.

    Je me suis mal exprimé, j'ai rebouché les trous, mais je n'ai pas repeint les murs entièrement.

    Ma question portait surtout sur le fait que les travaux ne soient pas effectués, mais s'ils sont dans le droit, je serai plus vigilante à l'avenir ...!

    Merci encore

  4. #4
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Pourquoi l'état des lieux fait-il part d'un trou non rebouché s'il a été rebouché ?! Qu'est-ce que dit l'état des lieux précisément ?

    Pas repeindre les murs entièrement, OK ... mais ça veut dire quoi ? est-ce qu'on voit des traces ?

    Et le justificatif des travaux : le devis, donc, puisque les travaux n'ont pas été effectués ... il est où, ce devis et il précise quoi comme travaux ?

    Non, les travaux peuvent très bien ne pas être effectués ... c'est là encore une étrangeté de la législation locative ...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Désolée Golfy, je ne suis pas de cet avis ! les travaux n'ayant pas été faits, le propriétaire (ou l'agence) "a pris" 200 € sans aucune contrepartie !!! au-delà du raisonnement, nous avons cette jurisprudence de 2009... je sais bien qu'il n'y en a qu'une pour l'instant. Mais elle pose un principe !

    De plus, on ne sait pas ce qui était écrit dans l'EDL, s'il y a eu un devis de fourni...

  6. #6
    Membre

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    En fait, dans l'EDL, il y'a marqué "trou rebouché mais non repeint" ... Dans les faits, la personne de l'agence nous a dit qu'il fallait certes rebouché le trou mais aussi repeindre le mur "car même rebouché il y'aura forcement une trace".

    Nous n'avons eu ni devis ni facture, il nous a simplement dit "qu'il enverrait la facture quand ça pourrait être fait", comprendre au départ des prochains locataires (et forcément on aura lâché l'affaire depuis longtemps d'ici là).

    Merci pour vos réponses, je vais aller voir cette fameuse jurisprudence.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je crois que c'est celui-ci : C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15/02/2012,pourvoi N°11-13014aux visas de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,modifié par loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, article 103 et 1315 du code civil.

  8. #8
    Genjirō
    Visiteur
    Ce n'est pas parce que ce n'est pas repeint que ce n'est pas propre et qu'il y a besoin de dépenser 200 euros pour refaire tout un mur à cause d'un trou rebouché !

    Toujours est-il que sans justificatif, c'est simple : vous ne payez pas. Donc réclamez les justificatifs ou le rendu de votre dépôt de garantie.

    ---------- Message ajouté à 17h05 ---------- Précédent message à 16h59 ----------

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    je crois que c'est celui-ci : C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15/02/2012,pourvoi N°11-13014aux visas de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,modifié par loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, article 103 et 1315 du code civil.
    Je ne crois pas que ce soit adapté à ce cas, le proprio a été débouté puisque 1°) le jugement a demandé à la locataire d'apporter la charge de la preuve alors que c'était au propriétaire de le faire et puisque 2°) le propriétaire n'a pas fourni de justificatif.

    Or, avant d'aller au tribunal, il faudrait peut-être d'abord que Salomé envoie une lettre RAR pour réclamer ce justificatif ...

  9. #9
    Pilier Cadet

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    J'apporte une petite précision. Le fait que les "travaux de remise en état" n'aient pas été effectués n'a pas d'importance à ce stade.
    Un simple devis suffit pour retenir le montant du dépôt de garantie mais Il appartient effectivement au bailleur ou à son mandataire de fournir un justificatif relatif à la somme demandée.

    Par contre, si l'affaire devait aller en justice par la suite et que le propriétaire ne puisse fournir que des devis et non des factures acquittées ou a prouver qu'il a été dans l'obligation de baisser le montant du loyer pour relouer (du fait de ces "dégradations") il ne pourrait exiger aucun dommages et intérêts à ce titre. (Cassation 3ème chambre civile 31 mars 2009, pourvoi n° 08-12714).

  10. #10
    Membre

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    Un grand merci à tous pour toutes ces précisions, vous êtes très gentils !

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Aucun devis n'a été fourni et il n'a pas reloué moins cher (à prouver)... donc il doit rendre le dépôt de garantie sans soustraire une somme quelconque... Surtout s'agissant de remise en peinture. Le locataire actuel va repeindre ou au moins rendre les murs beaucoup moins propres qu'il les aura pris... Vous pouvez exiger la restitution complète du DG.

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