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Discussion : Mon propriétaire veux échanger quittance de loyer contre copie des factures d’énergie !!

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    me voici avec une suite a l'affaire que vous trouverez en suivant ce lien :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...-meuble-6.html

    Mr X me demande une copie des factures d’énergie qu'il est supposé avoir a son nom et bien entendu payer, suite a une décision en justice. Il ce trouve que ce dernier a mit fin a son contrat en 2012 sans m'en aviser, me laissant une semaine sans électricité. Cela fait environs une année et 2 ou 3 LRAR, que je lui réclame mes quittances de loyer, en vain. Ce soir Mr X me propose par le billet d'un conciliateur de m'envoyer les quittances en échange de copies des factures d'énergie que je ponctionne sur le loyer. Ne connaissance pas le conciliateur j'ai pris note de ses coordonnée car il dit le faire bénévolement et ça me pose un problème ... J'ai répondue a ce Monsieur que c'est mon propriétaire qui devrait avoir le compter a son nom et recevrait ainsi les factures que je n'aurais plus a ôter du loyer. Que je délivrerais les copies qu'une fois que j'aurais mes quittances.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Et !!!
    Quelle est la question ??????
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Junior

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    Je voulais savoir si j'avais bien fait ?
    Si mon propriétaire était dans son droit de me réclamer la copie des factures d'électricité ?
    Dernière modification par lemlau66 ; 10/04/2014 à 20h33.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il demande les copies des factures ... que risquez vous à les lui donner ? si votre objectif est d'avoir vos quittances, soyons logique ! il connait les montants de votre electricité puisque vous les deduisez. alors pourquoi ne pas donner copies des factures comme demandé ?

    je pense que vous refusez pour une mauvaise raison

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lemlau66 Voir le message
    . Ce soir Mr X me propose par le billet d'un conciliateur de m'envoyer les quittances en échange de copies des factures d'énergie que je ponctionne sur le loyer. Ne connaissance pas le conciliateur j'ai pris note de ses coordonnée car il dit le faire bénévolement et ça me pose un problème ... J'ai répondue a ce Monsieur que c'est mon propriétaire qui devrait avoir le compter a son nom et recevrait ainsi les factures que je n'aurais plus a ôter du loyer. Que je délivrerais les copies qu'une fois que j'aurais mes quittances.
    Bonsoir
    Avez vous vérifié que la personne est bien Conciliateur en Mairie ou Maison de Justice et du Droit ?
    Si c'est le cas la Conciliation doit se passer dans l'un de ces locaux et pas comme cela
    Sinon je rejoins GOLFY , vous devez bien prouver que les retenues ne sont pas fantaisistes donc copies des factures !

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    il demande les copies des factures ... que risquez vous à les lui donner ? si votre objectif est d'avoir vos quittances, soyons logique ! il connait les montants de votre electricité puisque vous les deduisez. alors pourquoi ne pas donner copies des factures comme demandé ?

    je pense que vous refusez pour une mauvaise raison
    C'est pour l’obliger a reprendre le contrat d'électricité et les factures a son nom.. tout les 2 mois c'est a moi de faire le calcul du loyer a verser.. ce serait plus simple que mon loyer garde le même montant chaque mois. J'ai eue mon lots de problèmes avec Mr X et aimerais que cela cesse. Il a trouvé ce moyen pour ne pas me donner mes quittances. Que sera la prochaine étape ?
    Dernière modification par lemlau66 ; 10/04/2014 à 22h45.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Mais vous avez le Jugement pourquoi ne pas l'avoir mis en demeure par LRAR de remettre le compteur à son nom ??

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonsoir
    Avez vous vérifié que la personne est bien Conciliateur en Mairie ou Maison de Justice et du Droit ?
    Si c'est le cas la Conciliation doit se passer dans l'un de ces locaux et pas comme cela
    Oui j'ai vérifier les dires de ce conciliateur qui m'oriente vers une maison de justice avec le nom d'une personne a joindre afin de régler cette affaire.

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Sinon je rejoins GOLFY , vous devez bien prouver que les retenues ne sont pas fantaisistes donc copies des factures !
    C'est Mr X qui devrait recevoir les factures directement... et pas avoir a me les demander. N'ai-je pas le droit a une jouissance paisible du bien en tant que locataire ? Pourquoi c'est moi qui dois avoir des obligations alors que c'est Mr qui ne ce met pas en règle avec le jugement ?

    ---------- Message ajouté à 23h41 ---------- Précédent message à 23h40 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Mais vous avez le Jugement pourquoi ne pas l'avoir mis en demeure par LRAR de remettre le compteur à son nom ??
    je l'ai fais
    Dernière modification par lemlau66 ; 10/04/2014 à 23h24.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Ok donc allez voir le Conciliateur avec tous vos documents

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ok donc allez voir le Conciliateur avec tous vos documents
    C'est l'arrangement que j'ai proposée au conciliateur car Mr X pourrait affirmé ne pas avoir reçu les copies si je ne les envoient pas en LRAR (encore des dépenses que je ne devrais avoir)

  11. #11
    Pilier Sénior

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    vous chipotez là

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    vous chipotez là
    Plus de 12 factures à photocopier avec des corrections, annulations de la part du fournisseur et je ne sais plus quoi d'autres, et je dois envoyer le tout en LRAR. Il va me les demander tout les mois ... 1 LRAR par mois et je chipote !! Je vous rappel que je suis pas a l'origine du conflit. Ça ne s’arrêtera que le jour ou j'aurais trouvée a partir de ce logement ce qui n'est pas si facile....
    Dernière modification par lemlau66 ; 11/04/2014 à 12h54.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas d'imprimante ??
    Ensuite quid de sa reprise d'abonnement ?
    Il faut remettre cela sur le tapis avec le Conciliateur
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2014 à 12h31.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Non je n'ai pas d'imprimante...

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par lemlau66 Voir le message
    Non je n'ai pas d'imprimante...
    Pas d'ami qui en a une ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Allez voir le conciliateur !! il a prêté serment !!

    Vous lui demanderez les quittances antérieures contre les factures (il vous fera les copies -enfin, je pense-) ET vous lui direz que si le prop n'a pas mis le compteur A SON NOM avant le (10 jours, pas plus), vous repartez au tribunal... pour demander une astreinte de 100 euros par jour de retard.

    Vous demanderez que les parties signent un accord amiable (qui prend alors la valeur d'un jugement) afin de valider les conditions de cette tractation...

  17. #17
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Allez voir le conciliateur !! il a prêté serment !!

    Vous lui demanderez les quittances antérieures contre les factures (il vous fera les copies -enfin, je pense-) ET vous lui direz que si le prop n'a pas mis le compteur A SON NOM avant le (10 jours, pas plus), vous repartez au tribunal... pour demander une astreinte de 100 euros par jour de retard.

    Vous demanderez que les parties signent un accord amiable (qui prend alors la valeur d'un jugement) afin de valider les conditions de cette tractation...
    J'opte pour cette solution qui me semble raisonnable pour les deux parties. Merci pour votre aide a tous et d'avantage encore a Fabermorcar qui ne me culpabilise pas sur ma démarche tout en restant neutre.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lemlau66 Voir le message
    J'opte pour cette solution qui me semble raisonnable pour les deux parties. Merci pour votre aide a tous et d'avantage encore a Fabermorcar qui ne me culpabilise pas sur ma démarche tout en restant neutre.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Merci pour votre aide Marieke. Vous m'avez beaucoup aidée en vous investissant dans vos réponses sur cette affaire. J'ai juste trouvée que Golfy était dur avec moi et ne tenait pas compte que je subit depuis environs 2 ans et non l'inverse. Ceci dit, cela m'a aider à réfléchir d'avantage encore sur mes motivations a l’encontre de Mr X. Je cherche tout simplement a ce que ce dernier régularise la situation afin de retrouver la paix... maladroitement d'après Golfy !!
    Je suis ravie de pouvoir trouver des solutions ou des réponses sur ce site pour éviter d'encombrer le tribunal avec mon affaire.
    Encore une fois, un grand merci

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par lemlau66 Voir le message
    J'ai juste trouvée que Golfy était dur avec moi et ne tenait pas compte que je subit depuis environs 2 ans et non l'inverse. Ceci dit, cela m'a aider à réfléchir d'avantage encore sur mes motivations a l’encontre de Mr X. Je cherche tout simplement a ce que ce dernier régularise la situation afin de retrouver la paix... maladroitement d'après Golfy !! i
    Elle voulait juste dire que la demande de fourniture des copies des factures est justifiée , (même si il lui aurait suffit de remettre le compteur à son nom), vous ne pouvez refuser de les fournir au même titre qu'un bailleur doit lui justifier les charges
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2014 à 19h19.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas une question de gentillesse ou de dureté. Il faut raisonner en faits juridiques avérés ou pas. C'est tout. Bonne continuation

  22. #22
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    Marieke et Fabermorcar ont bien compris mon intervention: merci ! il est tout à fait normal que vous justifiez la diminution du loyer. Le juge a rendu son jugement en disant que c'etait bien un forfait de charges; en consequence, le bailleur paye les factures d'electricité- Nulle part il n'est dit que le compteur doit être au nom du bailleur : si vous assignez votre proprio pour cela, vous n'aurez sûrement pas gain de cause. A partir de lá, vous déduisez les factures d'électricité : bien - Parfait mais alors vous devez justifier du montant déduit. mes factures d'electricité sont accessibles sur mon compte internet du fournisseur; vous devez aussi avoir cette possibilité, ce qui n'entraine pas des frais importants. au besoin deposez les au bureau du conciliateur, contre recu dument daté et signé, detaillant ce que vous deposez ...

    bonne continuation

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