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Discussion : URGENT Transformation des charges réelles en charges forfaitaires

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Voici mon problème avec mon ancien propriétaire, j'ai loué en 2011 un logement social non meublé ou il est stipuler dans mon état des lieux d'entrée que les charges sont établies sur le réel et que chaque année le propriétaire envoi un décompte de charges. C'est ce qui s'est passé effectivement en 2011, en 2013 je m’aperçois que je n'ai pas reçu mon récapitulatif de charges2012 et dans le même temps je signale au propriétaire que je quitte le logement, je respecte le préavis et l'état des lieux de sortie est fixé avec le bailleur.
    Lors de l'état des lieux en mars 2013, l'employé qui s'occupe des logements de ce secteur m'informe que les charges pour 2012 et 2013 seront forfaitisées et que c'est la procédure sans plus d'explication. Ne connaissant pas les charges forfaitaires je signe mon état des lieux de sortie pensant que ça ne change rien. Aujourd'hui je me rend compte que je n'ai reçu aucun décompte de charge (2012 et 2013), je contacte mon ancien propriétaire et là surprise, il m'informe que j'ai accepté la forfaitisation de mes charges et qu'aucune régularisation ne sera faites.
    En regardant sur internet je leur indique que les logements non meublés ne peuvent être concerné par les charges en forfait mais ils me répondent qu'ils ont tout à fait le droit de pratiquer les charges en forfait et que puisque j'ai signé l'état des lieux de sortie je ne pourrais récupérer le trop perçu des charges.
    Pourriez-vous m'aider en m'indiquant s'ils ont le droit de faire cela et si je vais pouvoir récupérer le trop perçu de charges.

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    l'EDL de sortie n'a rien a voir Avec les charges !! c'est la photo (ecrite) de l'etat du logement au Moment de votre sortie.

    faites une LRAR de reclamation et precisez qu'a defaut de fournitures de la regul de charges annuelle pour 2012 et 2013, vous demanderez en justice le remboursement TOTAL des charges qui n'auront pas été justifiées - un bailleur ne peut pas modifier unilateralement les termes d'un contrat.


  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse je vais envoyer une lettre AR.

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