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Discussion : logement déclaré abusivement insalubre ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    La caf a procédé au contrôle d'un logement que j'ai mis en location. Or ce logement a été déclaré insalubre au fait que la salle d'eau/wc ouvre sur la cuisine. Le wc se trouvant derrière la porte de la salle d'eau. La caf m'a suggéré de faire un sas grace à une cloison. Cette idée n'est pas réalisable car la machine à laver et le congélateur du locataire se trouveraient "prisonniers" entre deux cloisons. Ce qui, en cas de déménagement ou changement d'appareil, obligerait à démolir la cloison !!!
    Or, je connais un petit restaurant toulousain, très bien noté et apprécié, dont les WC ouvrent sur la salle à manger et où la seule séparation entre le wc et la porte (en guise de sas) est un paravent "normal".
    Pourquoi deux poids et deux mesures dans la règlementation ? Pourquoi pour un petit studio c'est "insalubre" et pas pour un restaurant ?
    Je ne comprends plus rien si ce n'est que les locataires ne pourront pas bénéficier de la CAF.
    Merci de votre aide et de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Seniorette Voir le message
    Bonjour,
    La caf a procédé au contrôle d'un logement que j'ai mis en location. .
    Pourquoi ?
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Junior

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    J'avais déposé une demande pour bénéficier de je ne sais plus quel avantage fiscal... peu importe d'ailleurs. L'important est de savoir pourquoi la caf déclare le logement insalubre pour cette seule raison alors qu'un simple paravent peut faire l'affaire dans un resto ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je crois que pour le restaurant c'est différent car ce ne sont pas sur les cuisines que s'ouvre la porte mais sur la salle non ?
    Le problème dans votre cas la porte s'ouvre sur la cuisine et non le couloir par exemple
    Pas moyen de mettre une porte accordéon ou une porte coulissante ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    pour les logements non neufs, c'est une Disposition du decret du logement decent qui precise que "le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas".

    Anil.org : Obligations du propriétaire

    l'article du code de la construction concernant les logements neufs.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est repris dans les Règlements Sanitaires départementaux (article 45 ):
    celui de Paris par exemple :
    Les cabinets d'aisances doivent toujours disposer d'eau en permanence pour le nettoyage des cuvettes.

    a) Pièce commune au cabinet d'aisances et à la salle d'eau, de bains et de toilette :

    Dans le cas où lors de la transformation de logements anciens, il est impossible d'établir un cabinet d'aisances et une salle d'eau, de bains ou de toilette indépendants et qu'ils sont réunis dans la même pièce, celle-ci doit remplir simultanément les conditions réglementaires, notamment les conditions d'étanchéité fixées pour chacun de ces locaux considérés isolément par les règlements de constructions et le présent règlement sanitaire.

    Notamment, il est interdit d'utiliser des appareils brûlant, même sans flamme, un combustible solide, liquide ou gazeux, dans un cabinet d'aisances ou dans tout autre local ayant à la fois les deux destinations définies ci-dessus et ne répondant pas aux conditions réglementaires ;

    b) Le cabinet d'aisances ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine et les pièces où se prennent les repas.

    Toutefois, dans les logements d'une ou deux pièces principales, le cabinet d'aisance peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l'exception de la cuisine ; celui-ci doit être raccordé à l'égout ou à un système d'assainissement autre qu'une fosse fixe et muni de cuvette siphonnée et chasse d'eau ;
    Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris. | Legifrance

    Dans les restaurants on accède d'abord aux lave- mains puis aux toilettes en général donc c'est respecté (double porte)
    .
    Dernière modification par Marieke ; 10/04/2014 à 22h04.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Je crois que pour le restaurant c'est différent car ce ne sont pas sur les cuisines que s'ouvre la porte mais sur la salle non ?
    Le problème dans votre cas la porte s'ouvre sur la cuisine et non le couloir par exemple
    Pas moyen de mettre une porte accordéon ou une porte coulissante ?
    Merci à tous pour vos renseignements. Effectivement, j'avais pensé à la séparation coulissante qui permettrait de ne pas trop diminuer la superficie de ce studio. Mais est-ce que pour la caf (qui parlait seulement de cloison) ce sera suffisant ? A voir.

    Pour le resto, on entre dans la pièce, le lavabo est face à la porte, le wc sur le côté droit et entre les deux un paravent a été mis (qui en fait ne cache que la vue directe sur le wc). Mais effectivement ça ne donne sur la salle, la cuisine (ouverte) étant située à l'autre bout (une dizaine de mètres). J'avais pas pensé qu'on pouvait manger les microbes mais pas les cuisiner !

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai voulu demander une aide de l'Anah pour travaux en qualité de propriétaire de logement locatif. Or ce logement a été déclaré insalubre au fait que la porte du wc ouvre sur la cuisine.
    Ils me demandent de faire un sas mais mon locataire, qui ne perçoit rien de la caf, refuse car celà lui réduirait la superficie de son studio et il devrait supprimer des meubles.
    Or je ne comprends pas car je connais un restaurant (bien fréquenté) dont la porte des wc ouvre directement sur la salle à manger et un paravent cache la partie cuvette (depuis la salle à manger on n'a que la vue sur le lavabo). On m'a dit que l'interdiction ne concernait que l'ouverture sur la cuisine or je lis le texte suivant : "comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas,".
    Il semble donc que ce texte ne concerne que les logement particuliers et pas les restaurants. C'est surprenant !!

    Pouvez-vous m'aider à comprendre ? Merci d'avance

  9. #9
    Pilier Sénior

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    En effet, vous devez avoir un "sas" afin de separer la porte des WC de la cuisine
    Votre locataire ne PEUT donc pas refuser les travaux

    Faites lui une LRAR pour lui indiquer les dates a laquelle les travaux seront realises
    Presentez vous le jour dit avec l'entreprise et, si le locataire refuse de laisse realiser les travaux, demandez a l'entreprise de vous etablir une attestation et envoyez lui une LRAR de mise en demeure de laisser realiser les travaux IMPOSES, en indiquant bien qu'a defaut, vous serez contraint de saisir le tribunal pour injonction de faire

    Car le fait que le logement ait ete declaré insalubre permet au locataire de ne plus payer ses loyers
    Il est donc de son interet de faire "blocage" a vos travaux...

    Et puis, juste une reflexion au passage :
    QUI a demande a l'ARS de venir constater l'"insalubrité" du logement ? car pour avoir acces au logement, il a bien fallu que votre locataire ouvre sa porte a l' ARS
    Je suis prete a parier que c'est votre locataire qui a trouvé, ainsi, un moyen de ne plus payer son loyer
    Bref, ne vous laissez pas faire et essayez de prouver sa mauvaise foi !
    Dernière modification par Vero1901 ; 28/05/2014 à 21h43.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous avez déjà eu x réponses sur le sujet :
    logement déclaré abusivement insalubre ?

  11. #11
    Modérateur Communautaire

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    Seniorette,

    Il est interdit par la Charte de multipostes pour poser plusieurs fois la même question.
    J'ai fusionné vos discussions,
    Merci de rester sur ce fil.

    Modo 03

  12. #12
    Pilier Junior

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    Faudra m'expliquer comment dans un studio de 15m², la porte d'un WC ne peux pas s'ouvrir sur la cuisine? Cuisine située dans la seule piéce de l'appartement...

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    Faudra m'expliquer comment dans un studio de 15m², la porte d'un WC ne peux pas s'ouvrir sur la cuisine? Cuisine située dans la seule piéce de l'appartement...
    En général les toilettes sont dans l'entrée ou le couloir qui mène au logement ou côté salon pas au milieu de la partie cuisine (entre le congélateur et le LL ici si j'ai bien compris )
    C'est le problème des petites surfaces pas forcément aménagées correctement
    Dernière modification par Marieke ; 29/05/2014 à 22h38.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Ah ok, il faut éviter que la porte s'ouvre sur l'évier en fait

  15. #15
    Membre Junior

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    Toutes mes excuses pour la reprise du message : je suis tellement nulle que j'ai été incapable de le retrouver ! Et en fait si j'ai reposé ma question c'est pour avoir trouvé cette phrase "comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas," alors la salle où donne le wc du resto en question me semblait pouvoir être qualifiée de "pièce où sont pris les repas".
    Si le locataire vient à retrouver ses droits à la CAF (supprimés pour de toutes autres raisons) le logement sera mis aux normes exigées. Evidemment si un paravent était suffisant ce serait moins gênant pour le locataire que de construire une cloison qui rétrécira son espace vital !!

  16. #16
    Pilier Sénior

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    vous n'avez pas a attendre que votre locataire "retrouve" ses droits a la CAF :
    vous devez vous mettre en conformité, que le locataire percoive des aides ou pas !

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Seniorette Voir le message
    Toutes mes excuses pour la reprise du message : je suis tellement nulle que j'ai été incapable de le retrouver ! Et en fait si j'ai reposé ma question c'est pour avoir trouvé cette phrase "comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas," alors la salle où donne le wc du resto en question me semblait pouvoir être qualifiée de "pièce où sont pris les repas".
    Non la cuisine c'est où l'on prépare les repas
    De plus le texte dit :
    Toutefois, dans les logements d'une ou deux pièces principales, le cabinet d'aisance peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l'exception de la cuisine
    Donc l'entrée des toilettes peut être dans la partie salle de séjour/sommeil

  18. #18
    Membre Junior

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    Non, non Véro1901. J'ai de très bonnes relations avec mon locataire qui est aussi mon voisin et qui n'a pas envie de travaux qui ne changeront rien à son droit aux APL. Il habite là depuis 20 ans et je suis sa propriétaire depuis 2 ans.
    De plus excusez-moi, je me suis trompée. Le logement a été déclaré "indigne" et non insalubre puisque tout est aux normes (douche, wc, eau, électricité, aérations, etc ...) sauf cette fichue porte qui s'ouvre sur la cuisine !
    Donc affaire à suivre en fonctions des droits APL de mon locataire.

  19. #19
    Membre Sénior

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    vous êtes sûr qu'il s'agit d'insalubrité ? car il faut arrêter de la préfecture. Cela serait pas plutôt que votre logement ne remplit pas les caractéristiques du logement décent.

    Ce n'est pas la même chose

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Abrill2 Voir le message
    vous êtes sûr qu'il s'agit d'insalubrité ? car il faut arrêter de la préfecture. Cela serait pas plutôt que votre logement ne remplit pas les caractéristiques du logement décent.

    Ce n'est pas la même chose
    Abrill, seniorette parle de logement indigne , pas d'insalubrité ! ne lisez vous pas les reponses ?


    La caf a procédé au contrôle d'un logement que j'ai mis en location
    j'en suis toujours a me demander comment la CAF s'est deplacée pour verifier le logement ... quand on voit le nombre d'abus, de contournements des obtentions d'aide et que là, ils se deplacent ... ca me semble irrealiste - ou bien ils ne sont pas debordés dans votre Region, ou bien les locataires ne trichent pas ... mais y'a un truc
    Dernière modification par Golfy ; 09/06/2014 à 11h07.

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    il me semble que le titre est clair "logement déclaré abusivement insalubre"
    Logement indigne ? c'est quoi cette notion c'est logement décent rien d'autre
    Dernière modification par Abrill2 ; 09/06/2014 à 11h28.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    il y a logement "indecent" et "insalubre"
    Votre logement est-il indécent ou insalubre ? - Les définitions

    dans le cas de Seniorette, son logement a ete jugé "indecent" mais pas insalubre

  23. #23
    Membre Junior

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    j'en suis toujours a me demander comment la CAF s'est deplacée pour verifier le logement .. quand on voit le nombre d'abus, de co.ntournements des obtentions d'aide et que là, ils se deplacent ... ca me semble irrealiste - ou bien ils ne sont pas debordés dans votre Region, ou bien les locataires ne trichent pas ... mais y'a un truc[/QUOTE]

    Je débute en "loueuse" donc je ne connais pas les habitudes en matière de déplacements CAF. Peut-être pas débordés dans ma "ville" de 10000 habitants ? j'ai cru que c'était le procédé habituel.

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