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Discussion : Assurance Habitation Bailleur et Locataire en meublé ANNUEL

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous , nous allons louer en meublé à l'année un studio .

    Quel type d'assurance Habitation est affectée au locataire et devons nous nous aussi souscrire à une assurance axée au Bailleur

    Merci à tous pour vos avis sur le sujet

    Bien cordialement

    Pierrot

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour
    Sous reserve de modifications prevues par la loi Duflot (pas encore eu le temps de bien verifier), il faut vous referer au bail que vous signez; en meublé, l'assurance n'est pas obligatoire puisque le bailleur assure deja ses meubles. il faut donc lui poser la question tres précisement.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    L'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 étant applicable aux meublés résidence principale :
    Article 4
    · Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1


    Est réputée non écrite toute clause :

    ...............

    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
    J'en déduis que cette assurance est devenue obligatoire pour les locataires en meublé résidence principale.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Jpp13:

    L'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 étant applicable aux meublés résidence principale :
    Je pense que vous faites erreur JPP13 pour l'application de l'art 4 aux meublés : les baux meublés ne sont concernés que par les articles a partir du 25-3 de cette même loi . c'est d'ailleurs bien precisé dans l'art 2.
    voir
    Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
    source: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

    d'ailleurs un topo a été fait sur le Sujet puisque cette modification de la loi de 89 est encore toute fraîche pour tout le monde LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer

    je n'ai rien lu en tout cas sur l'obligation d'assurance en Location meublés => j'en deduis donc que ca reste comme avant : selon les termes du contrat
    Dernière modification par Golfy ; 11/04/2014 à 10h24.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    pierrot06190 a écrit
    nous allons louer en meublé à l'année un studio
    donc c'est après le 25/03/2014, donc applicable il me semble, car dés cette date :
    Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

    Article 25-3
    · Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
    Les dispositions du présent titre sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2.
    Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
    C'est mon interprétation pour la lecture de cette nouvelle loi.

    Attendons d'autres confirmations ou infirmations
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  6. #6
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    pierrot06190 a écrit donc c'est après le 25/03/2014, donc applicable il me semble, car dés cette date :C'est mon interprétation pour la lecture de cette nouvelle loi.

    Attendons d'autres confirmations ou infirmations
    Eh bien, j'ai une interprétation contraire, puisque l'article qui oblige le locataire en location vide à s'assurer, c'est l'article 7 et celui-ci est justement écarté de l'application aux meublés "Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés."
    Dernière modification par Genjirō ; 11/04/2014 à 15h28.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Mais NON c'est le § l (la lettre "l") qui dit :
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10 ;
    seulement de l'article 4 qui ne doit pas être pris en compte (puisque l'article 10 n'est pas applicable aux meublés), mais les articles 5, 6,7, 7-1, etc. sont bien dans l'emprise de la loi il me semble

    Mais j'ai bien du mal à comprendre l'article 25-3 sur cette partie là
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  8. #8
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Mais NON c'est le § l (la lettre "l") qui dit :
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10 ;
    seulement de l'article 4 qui ne doit pas être pris en compte (puisque l'article 10 n'est pas applicable aux meublés), mais les articles 5, 6,7, 7-1, etc. sont bien dans l'emprise de la loi il me semble

    Mais j'ai bien du mal à comprendre l'article 25-3 sur cette partie là
    Désolée, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire ... pourquoi évoquez-vous le renouvellement du bail alors que le sujet, c'est l'assurance habitation par le locataire donc article 7 ?

    ---------- Message ajouté à 16h51 ---------- Précédent message à 16h49 ----------

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    [/COLOR][/FONT] mais les articles 5, 6,7, 7-1, etc. sont bien dans l'emprise de la loi il me semble
    Ben non, puisque ce sont les articles 1er, 3-2, 3-3 et 4 qui sont applicables ... et pas les autres cités : "Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés."

    ---------- Message ajouté à 16h56 ---------- Précédent message à 16h51 ----------

    PS : le "l", je pense que c'est le 4-l) qui concerne le renouvellement de la durée du bail ... le "l" est exclu puisqu'il concerne un renouvellement de bail de 3 ans au moins, ça ne peut donc pas concerner les meublés ...
    Dernière modification par Genjirō ; 11/04/2014 à 15h57.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    PS : le "l", je pense que c'est le 4-l) qui concerne le renouvellement de la durée du bail ... le "l" est exclu puisqu'il concerne un renouvellement de bail de 3 ans au moins, ça ne peut donc pas concerner les meublés ...
    C'est exactement ce que je dit.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  10. #10
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    C'est exactement ce que je dit.
    ah bon ... je ne vois toujours pas le rapport avec l'assurance ... j'ai parlé de l'article 7, moi ... pas 4-l ...

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous et merci pour vos réactions .....Le sujet semble assez complexe ....En fait en tant que bailleur doit t-on souscrire une assurance habitation et pour quelles garanties . Notre locataire va souscrire une assurance habitation (responsabilité civile etc......) Quelles sont les garanties qui ne sont pas prises en charges par l'assurance de la co propriété et celle de notre locataire .....En fait il semblerait que puisque nous louons en meublé c'est à nous (propriétaires ) d'assurer ces biens ....

    Ma question est donc : doit-on souscrire a une assurance habitation en tant que propriétaire bailleur de bien meublé.

    Bien cordialement

    Pierrot

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Je dit que l'article 7 :
    Article 7

    · Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Le locataire est obligé :


    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;


    b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;


    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;


    d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;


    e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;


    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;


    g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

    A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

    Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.

    Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

    Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

    Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.


    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
    est applicable aux meublés
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  13. #13
    Genjirō
    Visiteur
    Si votre locataire n'en souscrit pas, oui, il est préférable d'en souscrire une, même si votre locataire reste responsable des dommages éventuels ...

    Mais si votre locataire souscrit une assurance habitation, et que la copropriété est assurée, je ne vois pas bien quel sinistre ou dommage n'est pas couvert ...

    ---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h29 ----------

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Je dit que l'article 7 :est applicable aux meublés
    Ben non, puisqu'il est justement exclu des baux meublés par l'article 25-3 que vous avez cité vous-même !

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Ok ça c'est vu.... le locataire prendra son assurance obligatoire . Par contre nous ( propriétaires ) doit -on prendre une assurance particulière pour ce bien qui prendrait en charge des garanties non couvertes par l'assurance du locataire et l'assurance de la copropriété ?

  15. #15
    Genjirō
    Visiteur
    Logiquement, votre contrat d'assurance copro couvre "l'extérieur" (en gros) et la responsabilité civile, et l'assurance locataire couvre "l'intérieur" et la responsabilité civile ... si vous voulez avoir l'assurance (c'est le cas de le dire !) de tout couvrir, il faut d'abord consulter les contrats ...

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par pierrot06190 Voir le message
    Ok ça c'est vu.... le locataire prendra son assurance obligatoire . Par contre nous ( propriétaires ) doit -on prendre une assurance particulière pour ce bien qui prendrait en charge des garanties non couvertes par l'assurance du locataire et l'assurance de la copropriété ?

    D'une façon générale, il est toujours préférable pour le bailleur de s'assurer car il peut exister des découverts de garantie dans le contrat souscrit par la copropriété (franchise, voir dans certains cas même si ce n'est pas fréquent, non assurance des parties immobilières privatives)
    Le mobilier qui vous appartient ne sera pas de toutes façons pas couvert par l'assurance de la copropriété . Or, dans certains cas, votre locataire peut fort bien juriidiquement ne pas être responsable des dommages survenus(cas fortuit ou fait d'un tiers, cas de force majeure par exemple),

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Ben non, puisqu'il est justement exclu des baux meublés par l'article 25-3 que vous avez cité vous-même !
    OK, il est écrit :
    Article 25-3
    · Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
    Les dispositions du présent titre sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2.

    Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
    donc, ce qui suit "à l’exception du" est exclu ;

    que deviennent alors les articles 9 à 17 et le 20 qui ne sont pas cités ?

    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  18. #18
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    OK, il est écrit :donc, ce qui suit "à l’exception du" est exclu ;

    que deviennent alors les articles 9 à 17 et le 20 qui ne sont pas cités ?

    mais je ne sais point, mon bon monsieur ...

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    mais je ne sais point, mon bon monsieur ...
    Ben il faudrait savoir!

    Pour moi je dit qu'il fat lire l'article 25-3 ainsi :
    Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, et les articles 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

    Attendons donc d'autres interprétation.

    Et je fait également appel au Modérateur car le sujet est d'importance

    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    D’après le site du "Service-public", il semble que c'est ma lecture qui valable : Logement meublé relevant du secteur privé - Service-public.fr
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  21. #21
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Ben il faudrait savoir!

    Pour moi je dit qu'il fat lire l'article 25-3 ainsi :
    Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, et les articles 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

    Attendons donc d'autres interprétation.

    Et je fait également appel au Modérateur car le sujet est d'importance

    Effectivement, vous avez raison ... en fait, je n'avais pas compris ce que vous vouliez dire en parlant du "l" ... Je pense qu'en effet, seul le "l" est exclu de la liste, les autres articles s'imposent aux meublés ...

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour en revenir à la question initiale
    Citation Envoyé par pierrot06190 Voir le message
    Bonjour à tous , nous allons louer en meublé à l'année un studio .

    Quel type d'assurance Habitation est affectée au locataire et devons nous nous aussi souscrire à une assurance axée au Bailleur

    Merci à tous pour vos avis sur le sujet

    Bien cordialement

    Pierrot
    Oui le propriétaire bailleur doit aussi s'assurer d’après la nouvel article 9-1 de la loi n° 65-557 créé par la loi ALUR
    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Version consolidée au 27 mars 2014
    ------------------------------------
    Article 9-1



    Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
    Dernière modification par Jpp13 ; 12/04/2014 à 17h21.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à tous pour vos infos très intéressantes sur ce sujet qui semble quand même très complexes pour les néophytes dont je fais partie . Je vais néanmoins consulter l'assurance de la copropriété ainsi que celle de mon futur locataire qui emménage le 15 Mai. et voir si il est nécessaire que je conserve l'assurance habitation que j'ai souscrite sur ce bien que je louais en saisonnier et qui va basculer en location meublée à l'année.

    Bien cordialement

    Pierrot

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Jpp13 Voir le message
    Pour en revenir à la question initiale Oui le propriétaire bailleur doit aussi s'assurer d’après la nouvel article 9-1 de la loi n° 65-557 créé par la loi ALUR
    On en découvre effectivement au fur et à mesure.....

    Cet article concerne aussi bien les copropriétaires bailleurs que les copropriétaires occupants.
    Pendant que vous y êtes, vous auriez pu citer aussi les dispositions particulièrement réjouissantes de l'article 215.2 du code des Assurances qui prévoient qu'en cas de refus d'assurance, le copropriétaire mais aussi le syndicat de copropriétaires peuvent saisir le bureau de central de tarification pour veiller à être effectivement garanti en bonne et due forme..

    Cela promet beaucoup de plaisir quand l'on connait les délais de saisine et surtout de réponse de cet organisme en matière d'assurance automobile obligatoire.


    "Article L215-2 du Code des Assurances
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
    Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

    Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable."

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci Cereste d'avoir complété ma réponse. D'où l'intérêt de ce forum
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

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