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Discussion : URGENT svp : Mise en demeure de payer et paiement se sont croisés

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Voilà mon petit problème pour lequel j'ai besoin de conseils :
    Mon appartement est gérée par une agence immobilière.
    En février, je reçoit un quittancent exceptionnel pour les TOM de 2012 et 2013 (demande de payer dans "les plus bref délais"). Hors mon bail indique que la provision de charge comprend "toutes prestations pouvant être mises à la charge du locataire, notamment la TOM". Je demande alors le détails des dépenses de la copropriété par poste de dépenses. Je reçoit les informations le 18 mars (la TOM n'est au final pas comprise dans les charges).

    Fin mars, je reçoit l'appel de fond comprenant loyer + charges + TOM 2012 et 2013.

    J'envoie le chèque comprenant le total de la somme.

    - Le 7 avril, une LRAR est présentée à mon domicile (je n'y suis pas).
    - Le 7 avril, apparait sur le site internet la prise en compte de mon chèque (espace personnel).
    - Le 9 avril, le chèque est débitée de mon compte.
    - Le 10 avril, je récupère la LRAR à la poste (je ne regarde pas ma boite aux lettres tous les jours). Il s'agit d'une mise en demeure pour payer la somme total + 35 euros (pour la ligne "mise en demeure") sous 48h.

    Questions :
    -Je vais dans tous les cas répondre par LRAR précisant que la somme "initiale à été payée" mais dois-je renvoyer un chèque de 35 €? (si non est-ce que vous avez la référence de la loi en question ?).
    -Pour ma culture, quelle date fait foi, la première présentation de la LRAR ou la date à laquelle je l'ai récupérée ?

    Pour info : j'ai déjà parcouru plusieurs forum (j'ai pu lire un peu tout et son contraire) et je n'ai pas réussi à trouvée une info claire.

    Merci d'avance de votre aide.
    Dernière modification par Touraine3763 ; 10/04/2014 à 17h45.

  2. #2
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous n'avez pas à payer la mise en demeure qui est un frais administratif non récupérable auprès du locataire et ce d'autant plus que vous avez payé l'appel de fonds !

    Cdlt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pour info : j'ai déjà parcouru plusieurs forum (j'ai pu lire un peu tout et son contraire) et je n'ai pas réussi à trouvée une info claire.
    alors vous etes bien tombée sur Net-Iris


    Ne vous tracassez pas : vous avez payé, vous ne devez pas payer ces 35 euros , et sachez que toute demande de paiement doit etre accompagnée de justificatifs. si vous n'avez pas recu les régularisations de charges locatives, il faut les reclamer par LRAR´avec les justificatifs adequats.

    Attention : vous payez tous le smois des avances (on appelle cela des provisions); vous ne payez donc pas des "charges" mais une Avance sur ces Charges.
    le bailleur faisant une regularisation endetaillant les sommes reellement depensées durant l'année comptable, desquelles il soustrait ce que vosu avez payé pour la meme Periode en tant que provisions de charges. Le principe etant que vos provisions mensuelles doivent etre plus ou moins egales a 1/12eme des charges reelles .

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses (et quelle rapidité !).
    Je vais tout de même leur répondre par LRAR (pour être clean dès fois que...).

    Pour ma culture (histoire d'être moins bête ce soir) :
    J'avais lu que dans le cas d'une LRAR, la date de première présentation est la date retenue par la loi SAUF dans le cadre de la relation bailleur-locataire ou la date retenue par la loi était celle où la lettre était retirée au service qui gère le courrier. Certains précisent (autre forum) qu'il ne s'agit que s'il est question d'un préavis pour le bail.
    Dans ce cas précis quelle date fait foi : la date de première présentation ou la date à laquelle j'ai retiré la lettre ?

    Autre question : y a t-il un bouton "résolu" pour la discussion ?

    Merci
    Dernière modification par Touraine3763 ; 10/04/2014 à 18h59.

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