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Discussion : surface habitable

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour. Mon propriétaire avait passé une annonce lors de la location de mon appartement en précisant une surface de 48 m². Je constate aujourd'hui qu'il ne fait que 35 m². La surface ne figure pas sur le contrat de location. Est-ce que la surface doit être obligatoirement mentionnée sur le bail ? Quelles sont mes droits vis à vis de cette tromperie. Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour
    oui la surface habitable est une Information obligatoire sur le bail ; c'est une Disposition de la loi Boutin de 2009; d'ailleurs vous devez aussi (!) avoir recu les diagnostiques obligatoires lors de la signature du bail: plus d'infos sur ce topo qui resume les obligations legales: http://forum-juridique.net-iris.fr/v...-immeuble.html
    cette Disposition est valable pour les Locations non meublées uniquement.

    Etes vous sûr de votre calcul de surface de 35 m² ? avez vous par exemple garder l'nnonce de Location a 48 m² ? ce serait excellent pour vous.

    voici un document de l'ADIL reprenant ces elements et surtout les possibilités dont disposent les locataires en cas de reclamation.

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