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Discussion : Loi Alur et baux en cours

  1. #1
    Membre Junior

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    J'ouvre un nouveau post sur un point précis mais qui risque de se poser à beaucoup !
    La loi Alur comporte quelques mesures d'application immédiate. Comme j'ai peur de me tromper, je vous soumet mon interprétation de l'article 14 de cette loi entrée en vigueur le 27/03/2014.
    Dans son 2ème, cet article stipule :"L'article 11-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi (Alur) leur est applicable (aux contrats en en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi ) pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi, donc dès le 27/03.
    Cela signifie t-il que (art 11/1 modifié 2014 de la loi de 89) :
    "Quand le congé pour vente intervient moins de 2 ans avant le terme du bail, dans les ventes de plus de 5 logements dans le même immeuble, la reconduction du bail est de droit".
    Parmi tous les "pros" qui fréquentent ce site, et ils sont nombreux et ils sont bons, un d"entre eux aura t-il l'amabilité de se pencher sur mon modeste cas ?
    Pour moi, c'est chaud-bouillant !!!
    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Junior

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    En fait, cet article 11-1 existait déjà. La seule chose que change la loi ALUR, depuis le 27 mars dernier, c'est d'abaisser le seuil de 10 à 5 logements. Et cela s'applique bien pour les congés à partir du 27 mars inclus. Après, je ne sais pas si vous remplissez les conditions : vous êtes très confus, du fait que ce doit être le dixième fil de ce forum que vous ouvrez sur peu ou prou le même sujet.

    Sinon, c'est un détail de langage, mais la loi ne stipule pas. Stipuler, cela signifie prévoir par contrat.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci, je prend bien soin d'essayer de poster mes différentes questions aux endroits appropriés. En fait, il y a 4 posts différents mais tous relevant d'un seul aspect des choses.
    Je sais bien qu'il s'agit ici d'une extension de la loi Aurillac et je suis ravi d'apprendre par vous qu'elle s'applique bien à moi.
    Quant aux conditions, pour moi, il y en a quatre : bail de 89, vente de plus de 5 logements, et moins de 2 ans avant la fin du bail, congé au 27/03 ou après; Si vous me confirmez que cela suffit,
    je vais au contentieux !
    Merci encore !

  4. #4
    Pilier Junior

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    J'ai cru comprendre que votre congé était à cheval sur le 26-27. Je serais vous, je prendrais l'assistance d'un avocat pour plaider votre dossier.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  5. #5
    Membre Junior

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    Vous avez raison, Capoella, mon congé est du 26 mais j'ai de quoi faire annuler la signification. Donc il s'agissait de savoir si un congé ultérieur pouvait être efficace.
    Quant au conseil de prendre un avocat , c'est déjà fait mais je préfère mener ma propre expertise en parallèle, j'ai déjà eu des expériences cuisantes avec des avocats; je les marque à la culotte !
    En tout cas, merci de votre gentillesse et de vos conseils !

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