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Discussion : notion de dégradation article 1732 du code civil

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Comment definer la notion de degradation article 1732 du code civil ?
    Déjà celà n'inclut pas la vétusté ( usage normal de la chose)
    mais comment faire la difference entre dégradation et réparation incombant au bailleur ?( autre que les reparations locatives).

    merci de votre aide

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par abll Voir le message
    Déjà celà n'inclut pas la vétusté ( usage normal de la chose)
    Parceque c'est l'article 1721 qui le fait

    Si vous nous exposiez les faits ?

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